DIG/ Le Conseil des Ministres a adopté, le 20 novembre 2020, un projet de loi modifiant la loi n° 002/2003 instituant un régime de prévention et de répression de l’Enrichissement Illicite en République Gabonaise.
Le projet de texte indiqué vise à étendre le champ d’application à la Corruption et à toutes les infractions liées à cette notion ainsi qu’aux infractions assimilées ou connexes.
Ainsi, par le présent texte, outre l’agent public, le régime de prévention et de répression est désormais étendu aux agents du secteur privé qui exercent une charge publique, aux entreprises privées qui exécutent une commande publique et aux personnes morales de droit public.
