Quelle juridiction pour juger Etienne Dieudonné Ngoubou ?

Incarcéré à la prison centrale de Libreville depuis le 13 janvier dernier pour détournement présumé des derniers publics, les avocats de l’ancien ministre du Pétrole Etienne Dieudonné Ngoubou ont animé le 20 janvier 2017 une conférence de presse pour dénoncer la violation de l’article 78 de la constitution gabonaise dans la procédure qui vise leur client.

Selon le collectif des avocats de M. Ngoubou, leur client ne peut être poursuivi que devant la Haute cour de justice en vertu de l’article 78 de la Constitution. Lequel stipule que « Le Vice-Président de la République, les Présidents et Vice-Présidents des Corps Constitués, les membres du Gouvernement et les membres de la Cour Constitutionnelle sont pénalement responsables devant la Haute Cour de justice des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis, ainsi que leurs complices et co-auteurs en cas d’atteinte à la sûreté de l’État ».

« C’est absolument effarant.  Je peux vous dire solennellement que je n’ai jamais constaté  qu’on pouvait ainsi dénaturer un texte d’une parfaite clarté pour lui faire dire (…) ce qu’il ne dit pas », s’est indigné Me Richard Sedillot du barreau de Rouan en France.

Malgré l’insistance des journalistes, les avocats de l’ex-ministre n’ont pas souhaité expliqué les chefs d’accusation retenus contre leur client.

(Source: Gabonactu)

apropos de l auteur

La Redaction

Laisser un commentaire