COMMUNIQUE DE PRESSE
« Dans un jugement du 15 octobre 2019, le Tribunal de Commerce de Paris s’était déclaré incompétent pour statuer sur le contentieux introduit par E-DOLEY FINANCE contre la BGFIBank.
E-DOLEY FINANCE a interjeté et gagné en appel de ce jugement.
Par Arrêt en date du 18 février 2020, la Section internationale de la Cour d’Appel de Paris a retenu la compétence des juridictions parisiennes sur le volet de la contrefaçon, et a renvoyé l’examen de l’action en contrefaçon diligentée par E-DOLEY FINANCE devant le Tribunal Judiciaire de Paris.
L’action en contrefaçon introduite par E-DOLEY FINANCE, tant sur le << Mobile Banking >> que sur les << Cartes prépayées >> sera donc jugée par le Tribunal Judiciaire de Paris (ainsi que toute autre action liée à la contrefaçon, notamment la concurrence déloyale), ouvrant par voie de conséquence une nouvelle étape dans le contentieux opposant cette société à la BGFIBank.
E-DOLEY FINANCE se réserve également le droit d’ouvrir le front judiciaire à Libreville comme l’y invite la Cour d’Appel de Paris, sur le volet purement contractuel du dossier.
L’enjeu de cette affaire porte sur des dizaines de millions d’Euros.
E-DOLEY FINANCE se félicite de la décision des juridictions Françaises sur ce dossier à cette étape de la procédure. »
Eric MOUTET Virginia BARAT
Avocat à la Cour Avocat à la cour
Barreau de Paris Barreau de Paris
