Libreville, le 03 août 2017
DROIT DE REPONSE à la « mise au point du ministère de l’eau et de l’énergie » paru dans le quotidien l’Union N°12489, du jeudi 03/08/2017
Dans cet article, le ministère en charge de l’énergie donne un argument fallacieux qui participe d’une certaine volonté de désinformation. Selon ce Ministère, la décision serait justifiée et irrévocable parce que « …le ministère de l’énergie a été saisi de nombreuses plaintes d’usagers auxquels la CONSUELEC aurait infligé ou menacé d’infliger des amendes relativement lourdes. » Le Ministère se serait appuyé sur l’article 5 de l’Arrêté N°000101/MERH/SG/DGE du 21 juillet 2016, accordant agrément technique à la confédération gabonaise pour la sécurité des usagers de l’électricité (CONSUELEC) comme organisme agrée pour accomplir les missions de contrôle des installations électriques sur le territoire gabonais pour décider « d’annuler purement et simplement l’agrément technique accordé à la CONSUELEC… »
Curieusement, ni dans l’arrêté incriminé, ni dans cette mise au point, il n’est fait allusion des Arrêté n°0407/PM du 12 mai 201, portant création, attribution et composition de la Commission Interministérielle pour la Sûreté des Installations Electriques, et Arrêté N°000011/MERH/SG/DGE du 21 juillet 2016, portant procédure de délivrance d’agrément technique aux organismes, structures et opérateurs économiques exerçant une activité rattachée au secteur électrique, qui précise en son article 18 : « L’agrément technique peut être retiré à tout moment par décision du Ministre en charge de l’Energie, après avis de la Commission Interministérielle chargée de la Sûreté des installations électriques, au cas où les opérateurs n’ont pu satisfaire aux obligations prescrites au titre du présent arrêté. »
L’Arrêté N°000101/MERH/SG/DGE du 21 juillet 2016 dispose, en son article 2 que la CONSUELEC est placée sous la supervision de la Direction Générale de l’Energie et de la Commission Interministérielle pour la sûreté des installations électriques. Le Ministère peut-il prouver avoir transmis les prétendues plaintes et preuves de recouvrement allégués à ces organes ou à la CONSUELEC ?
Et si la volonté de soustraire certains usagers des contrôles périodiques était la seule motivation du Ministère en charge de l’Energie ?
Si non, comment expliquer cet acharnement qui frise le procès en sorcellerie contre un organisme né de sa propre initiative ? Doit-on renoncer à mettre en application la réglementation au prétexte que certains usagers utilisent leur carnet d’adresse pour se soustraire à une obligation qui vise à améliorer la qualité du service universel d’électricité, et la sécurité des biens et des personnes ?
Le Président de la CONSUELEC
Arthur DAUSSY
