DIG/ Sous la Haute Présidence de Son Excellence Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA, Général de Brigade, Président de la Transition, Président de la République, Chef de l’État, le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, Mardi 25 Juin 2024, à partir de 10 heures, au Palais de la Présidence de la République. Dès l’entame des travaux, le Conseil des Ministres a tenu à saluer le succès de la visite du Général de Brigade Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA, dans la province du Moyen-Ogooué. L’accueil enthousiaste et chaleureux réservé par les populations au Chef de l’État illustre leur adhésion profonde à sa vision d’un Gabon uni, prospère et en paix.
De Lambaréné à Makouké, en passant par Ndjolé, Akok, Ezanga et Aschouka, le Président de la Transition a parcouru la province du Moyen Ogooué à la rencontre des populations. Soucieux de leur bien-être et de leur développement, il a apporté des réponses concrètes à leurs préoccupations en annonçant une enveloppe de sept (7) milliards de francs CFA destinée à la province, comme c’est le cas dans toutes les provinces ou le Chef de l’État est passé.
Cette manne financière permettra de concrétiser plusieurs projets structurants à fort impact social.
En dehors de cette dotation, le Président de la Transition a annoncé le lancement des projets suivants :
– la construction d’un centre universitaire provincial qui accueillera l’université et une école numériques;
– la construction d’un centre aéronautique et d’observations spatiales ;
– la construction d’un quai fluvial à Lambaréné ;
– la construction par Maurel et Prom d’une cité de 100 logements ;
– la construction d’un port fluvial à Ndjolé ; – la réhabilitation des voiries de la ville de Ndjolé.
Le Président de la Transition a également saisi l’occasion de son séjour dans le Moyen-Ogooué pour procéder au lancement officiel de la délivrance de la Carte Nationale d’Identité Électronique (CNIE). Ce nouveau document d’identité plus sécurisé et plus moderne permettra aux Gabonais d’accéder à un plus grand nombre de services.
Le Président de la Transition a mis à profit sa visite pour nouer un dialogue direct et constructif avec les populations du Moyen-Ogooué. Ces échanges ont permis d’identifier les besoins prioritaires de la province en matière de santé, d’éducation, d’emploi, d’infrastructures routières et de logement. Le Chef de l’État a réaffirmé sa détermination à concrétiser rapidement les projets annoncés, afin de répondre aux aspirations légitimes des populations du Moyen-Ogooué.
Le Conseil des Ministres a réitéré l’engagement du Gouvernement et du Comité de Transition et de la Restauration des Institutions (CTRI) à poursuivre leurs efforts inlassables pour le bien-être des Gabonais. Sous le leadership éclairé du Président de la Transition, le Général de Brigade Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA, le Gouvernement et le CTRI continueront à œuvrer pour bâtir un Gabon uni, prospère et en paix, où chaque citoyen aura la possibilité de s’épanouir pleinement.
AU TITRE DES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Le Conseil des Ministres a délibéré sur les Affaires suivantes :
MINISTERE DE LA REFORME DES INSTITUTIONS
– Projet de loi autorisant le Président de la Transition, Président de la République, Chef de l’Etat à légiférer par ordonnances pendant l’intersession parlementaire.
Pris en application des dispositions de l’article 52 de la loi n°03/91 du 26 mars 1991 portant Constitution de la République Gabonaise, le présent projet de loi d’habilitation autorise le Président de la Transition, Président de la République, Chef de l’Etat, à légiférer par ordonnance pendant l’Intersession parlementaire.
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, CHARGE DE L’INTEGRATION SOUS REGIONALE ET DES GABONAIS DE L’ETRANGER
– Projet de décret portant création, attributions et organisation du Commissariat Général aux Expositions du Gabon (CGEG)
Ce projet de décret vise à établir un Commissariat Général aux Expositions du Gabon. Ce nouvel organisme aura pour mission d’intégrer les expositions internationales à la stratégie de diplomatie d’influence du Gabon et de préparer et organiser efficacement la participation du Gabon à des expositions majeures, telles que :
– Osaka 2025 ;
– Belgrade 2030 ;
– l’organisation des Expositions régies par le Bureau International des Expositions (BIE).
MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA SECURITE
– Projet de loi portant création, attributions et organisation de l’Observatoire de Prévention des risques et de Gestion des Catastrophes Naturelles.
L’Observatoire de Prévention des risques et de Gestion des Catastrophes Naturelles est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du Ministère en charge de l’Intérieur.
A ce titre, l’Observatoire est chargé, entre autres : – d’élaborer les stratégies, mesures, programmes et actions de prévention avec les autres administrations compétentes ;
– de chercher et identifier les zones à risque en collaboration avec les autres administrations compétentes ;
– de déterminer les risques ;
– de collecter et produire des données permettant de renseigner sur les zones à risque en vue de la gestion des catastrophes naturelles.
Aussi, pour son fonctionnement, l’Observatoire comprend :
– le Conseil de l’Observatoire ;
– le Secrétariat Permanent.
– l’Agence Comptable.
– Projet de décret portant modification de certaines dispositions du décret n° 00304/PR/MDCDT du 14 août 2020 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de la décentralisation.
Les modifications proposées par ce projet de décret visent, d’une part, à adapter ce cadre règlementaire au contexte de la transition et d’autre part, à assouplir les conditions de convocation des organes de la décentralisation.
MINISTERE DE LA SANTE
– Projet de loi portant création du Centre National de Transfusion Sanguine.
Le présent projet de loi vise à formaliser le cadre juridique du Centre National de Transfusion Sanguine (CNTS) pour permettre une évolution de ses statuts et organes, en accord avec l’article 47 de la Constitution et la loi du 3 janvier 2006. Le CNTS, établissement public scientifique doté de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion administrative et financière, a pour mission de coordonner et de contrôler la politique nationale de transfusion sanguine.
Ses responsabilités incluent la mise à disposition de produits sanguins de qualité, la promotion du don de sang volontaire, la sensibilisation des populations, le fractionnement du sang en produits sanguins labiles, la fabrication de produits ionisés, le transport et le stockage des produits sanguins.
Le CNTS est structuré autour du Conseil d’Administration, de la Direction Générale, de l’Agence Comptable et du Comité National de Sécurité Transfusionnelle.
– Projets de décret portant attributions et organisation des Directions Générales de la Planification, de l’Evaluation des Partenariats et de la Promotion de la Santé.
Les projets de décret susmentionnés visent à garantir à ces deux (2) Directions Générales une existence juridique.
Pour ce qui concerne la Direction Générale de la Planification, de l’Evaluation des Partenariats, elle a pour mission de concevoir et mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de planification, de suivi et d’évaluation des partenariats dans le domaine de la santé.
Tandis que la Direction Générale de la Promotion de la Santé conçoit et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de promotion de la santé.
Les Directions Générales de la Planification, de l’Evaluation des Partenariats et de la Promotion de la Santé sont chargées respectivement :
– de concevoir les stratégies, programmes, plans et actions en matière de planification, de suivi et d’évaluation des partenariats dans le domaine de la santé et de promotion de la santé, en veillant à leur application ;
– d’élaborer tout projet de textes législatif, réglementaire relatifs à la planification, au suivi et évaluation des partenariats et de promotion de la santé ;
– d’évaluer les coûts des projets et programmes de santé ;
– de suivre et évaluer la mise en œuvre des politiques et plans de santé ;
– de coordonner la programmation des investissements en structures et équipements sanitaires.
Pour leur fonctionnement, ces deux Directions Générales comprennent :
– les services d’appui ;
– les directions ;
– les services territoriaux.
MINISTERE DU PETROLE
– Projet de décret portant attributions et organisation du Ministère du Pétrole
Le Ministère du Pétrole a pour mission de concevoir et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière d’hydrocarbures.
A ce titre, ce Ministère est chargé, entre autres de : – gérer le domaine pétrolier et gazier de l’Etat et de veiller à la valorisation optimale des richesses du sous-sol national dans le secteur pétrolier ;
– veiller à la protection du patrimoine national en matière de pétrole, de gaz, de biocarburants ou agrocarburants ;
– promouvoir les potentialités pétrolières et gazières de l’Etat en vue de concourir au développement de la nation dans le secteur des hydrocarbures ;
– proposer et mettre en œuvre les mesures propres à assurer l’identification, le développement et la diversification des productions nationales, la sécurité des approvisionnements et l’utilisation rationnelle des ressources pétrolières et gazières, des biocarburants et agrocarburants.
Pour son fonctionnement, le Ministère du Pétrole comprend :
– le Cabinet du Ministre et les services rattachés ;
– l’Inspection Générale des Services ;
– le Secrétariat Général ;
– les Directions Générales ;
– les Etablissements et Organismes sous-tutelle.
– Projet de décret portant création, attributions et organisation de la Direction Générale du Contenu Local
Ce projet de décret se justifie par la nécessité pour le Gouvernement de mettre en œuvre et dans les meilleurs délais, les instructions du Président de la Transition, Président de la République, Chef de l’Etat, de valoriser l’entreprenariat national par l’attribution de permis pétroliers aux sociétés autochtones.
Il s’agit également d’arrimer ses missions aux évolutions intervenues dans les autres pays pétroliers, en intégrant des spécialisations des organes administratifs jadis dévolues au Ministère en charge des hydrocarbures.
La Direction Générale du Contenu Local a pour mission de concevoir et mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de contenu local.
La Direction Générale du Contenu Local est chargée, entre autres :
– d’élaborer tout projet de texte législatif et règlementaire en matière de contenu local dans le secteur des hydrocarbures et de veiller à leur application ;
– de suivre les évolutions du contenu local dans l’industrie des hydrocarbures au niveau national et international et d’établir les statistiques y afférentes ;
– de promouvoir les activités du contenu local ; – de concevoir les états liquidatifs des impôts, taxes, redevances et droits applicables aux activités du contenu local.
La Direction Générale du Contenu Local comprend :
– les services d’appui ;
– les directions ;
– les services déconcentrés.
– Projet de décret fixant les conditions et les règles relatives à l’implantation, à l’aménagement, au stockage, à l’exploitation des dépôts et entrepôts de produits semi finis, fini ou résidus.
Le présent projet de décret, pris en application des dispositions de l’article 145 de la loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant règlementation du secteur des Hydrocarbures en République Gabonaise, répond à la volonté de moderniser le cadre réglementaire actuel en l’adaptant aux normes et standards internationaux en vigueur.
Ce projet de texte instaure, entre autres, une classification des dépôts en fonction de la nature et du volume de produits à stocker ainsi qu’un fonds pour la réhabilitation des sites et installations.
– Projet de décret relatif au contrôle des produits pétroliers et gaziers, de la qualité des eaux, des boues et des huiles usagées issues des activités d’hydrocarbures
Pris en application des dispositions de l’article 244 de la loi n° 002/2019 du 19 juillet 2019 portant règlementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise, le présent projet de décret permet à l’Etat de s’assurer de la conformité des spécifications et caractéristiques techniques des hydrocarbures, des produits pétroliers, gaziers et dérivés destinés au marché intérieur et de la qualité des eaux, des boues et des huiles usagées issues des activités d’hydrocarbures.
Ce projet de décret vise également à mettre en œuvre les attributions de la Direction Générale des Etudes et Laboratoires (DGEL).
MINISTERE DES TRANSPORTS, DE LA MARINE MARCHANDE ET DE LA MER
– Projet de loi relative à l’obligation d’emport d’un système d’identification automatique à bord des navires en République Gabonaise.
Ce projet de loi vise le renforcement du cadre législatif en matière de sécurité maritime. Il permet à l’Autorité Maritime à travers les moyens de communication appropriés, de suivre le trafic maritime, d’identifier les navires et d’échanger des informations importantes, notamment le statut du navire, sa position et la route qu’il emprunte dans les différentes zones de navigation.
Le Système d’Identification Automatique des navires (SIA), plus connu sous le nom de Système AIS, est un système d’échanges automatisés de messages par radio VHF, entre navires, entre navires et le service de surveillance du Trafic installé à terre pour un suivi permanent des navires.
En outre, en cas d’incidents ou d’accidents, ce système permettra d’identifier les navires proches de la zone du sinistre ou du navire en détresse et, de déterminer et localiser ceux qui peuvent intervenir le plus rapidement possible.
Dans le domaine de la pêche, il vise également à améliorer la connaissance de la situation et de lutter contre les actes illicites en l’occurrence la pêche illégale et non réglementée et la navigation en zones interdites.
– Projet de loi portant répression des actes de pollutions de la mer par les navires
La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, de la Convention MARPOL et du Code CEMAC de la Marine Marchande vise à renforcer le cadre légal national en matière de promotion de lutte contre les pollutions et déversements délibérés d’hydrocarbures et de toutes autres substances nocives par les navires et/ou leurs équipages.
– Projet de décret portant réorganisation du Comité National de Facilitation du transport aérien.
La réorganisation consacrée par le présent décret vise à redéfinir les attributions et l’organisation du Comité National de Facilitation du Transport aérien.
En effet, le Comité National de Facilitation du transport aérien, en abrégé « CNFAL » a pour mission de traiter toutes les questions relatives à la facilitation du transport aérien en République Gabonaise.
C’est à ce titre que le CNFAL est, entre autres, chargé :
– d’étudier, élaborer et proposer au Gouvernement toutes mesures et procédures destinées à améliorer la facilitation du transport aérien, de l’aviation générale et du travail aérien ;
– d’étudier et suivre la mise en œuvre des normes et pratiques recommandées de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale relatives à la facilitation ;
– de formuler les suggestions et les recommandations aux services compétents de l’Etat et aux exploitants aériens ;
– d’étudier la suite à donner aux normes et pratiques recommandées de l’OACI et de la Commission Africaine de l’Aviation Civile, en abrégés CAFAC ainsi que les suggestions à présenter à ces organismes dans le domaine de la facilitation du transport aérien.
MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT
– Projet de décret instituant une Journée Nationale de l’Artisanat en République Gabonaise.
La journée Nationale dont la mission principale est de susciter l’intérêt des citoyens gabonais à consommer les produits locaux et à valoriser la créativité des artisans, sera célébrée chaque année.
MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA LUTTE CONTRE LE CHOMAGE
– Projet de décret portant réorganisation de la Direction Générale du Travail
Pris en application du décret n° 1376/PR/MTEPS du 20 novembre 2011 portant attributions et organisation du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Prévoyance, le projet de décret concerné vient élargir le champ de compétences de la Direction Générale du Travail.
Ce projet de décret vise le renforcement des attributions de la Direction Générale concernée pour l’adapter à l’évolution de notre économie et à la politique Gouvernementale en matière de travail et de l’emploi.
La Direction Générale du Travail comprend : – les services d’appui ;
– les services centraux ;
– les services déconcentrés.
– Projet de décret fixant les quotas d’emploi de la main-d’œuvre étrangère dans les entreprises ainsi que les frais des dossiers et leur affectation.
Pris en application des dispositions de l’article 137 de la loi n° 022/21 du 19 novembre 2021 portant Code du Travail en République Gabonaise, le présent projet de décret participe de la volonté du Gouvernement de la Transition à lutter contre le chômage.
Ce décret vise un triple objectif, notamment : – accorder la priorité d’embauche aux nationaux et valoriser la main d’œuvre gabonaise ;
– restreindre le recours à la main d’œuvre étrangère à des postes de responsabilité ; – faire coïncider la délivrance des autorisations d’emploi aux besoins du marché.
En outre, les quotas d’emploi de la main-d’œuvre étrangère sont fixés désormais par catégorie professionnelle ainsi qu’il suit :
– cadres : 15% de l’effectif des salariés de la catégorie ;
– agents de maitrise et techniciens supérieurs : 10 % de l’effectif des salariés nationaux de la catégorie
– personnel d’exécution : 5% de l’effectif des salariés nationaux de la catégorie.
– Projet de décret fixant la nature des travaux interdits aux femmes enceintes.
Le présent projet de décret, pris en application des dispositions de l’article 213 de la loi n° 022/2021 du 19 novembre 2021 portant Code de Travail en République Gabonaise vise à :
– assurer la protection de la femme enceinte contre les travaux présentant des risques pour sa santé et celle du fœtus ou de l’enfant ;
– promouvoir l’amélioration de la santé et de la sécurité des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes ;
– garantir à la femme salariée le droit de changer temporairement le poste sur sa demande ou sur proposition de son employeur ;
– mettre à la charge de l’employeur l’obligation d’évaluer les risques et leur conséquences éventuelles sur la grossesse de la salariée et de prendre les mesures nécessaires en vue de la soustraire.
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU RENFORCEMENT DES CAPACITES
– Projet de décret portant attributions et organisation du Ministère de la Fonction Publique et du Renforcement des Capacités.
Le projet de décret susmentionné vise la réorganisation du Ministère de la Fonction Publique qui se dote d’une nouvelle dénomination entrainant l’abrogation du décret 0309/PR/MFPRAMCJI du 25 septembre 2014 portant attributions et organisation du Ministère de la Fonction Publique, de la Réforme Administrative et de la Modernisation des Cadres Juridiques et Institutionnels.
Le Ministère de la Fonction Publique et du Renforcement des Capacités est chargé, en concertation avec les autres départements ministériels, de concevoir et mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de Fonction Publique et de Modernisation de l’Administration.
A ce titre, il est notamment chargé :
– d’élaborer les textes législatifs et règlementaires en matière de Fonction Publique et de veiller à leur application ;
– de proposer toute réforme ou projet de modernisation des services de l’Etat ;
– de veiller au respect des règles d’éthique et de déontologie dans la Fonction Publique
– de participer à la gestion des relations sociales des agents de l’Etat.
Le Ministère comprend :
– le Cabinet du Ministre et les services rattachés; – l’Inspection Générale des Services ;
– le Secrétariat Général ;
– les Directions Générales ;
– les Établissements et Organismes sous-tutelle.
– Projet de décret portant approbation des statuts de l’Ecole de Préparation aux Carrières Administratives.
Le présent projet de texte vise à doter l’Ecole de Préparation aux Carrières Administratives des nouveaux statuts qui s’arriment à la loi n° 15/2023 du 08 août 2023 portant réorganisation de l’Ecole de Préparation aux Carrières Administratives.
En effet, l’Ecole de Préparation aux Carrières Administratives, en abrégé EPCA, est un établissement public à caractère administratif, dotée de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie administrative et financière.
L’EPCA a pour mission d’assurer la formation adaptée aux besoins de l’administration et de ses partenaires.
Ainsi, pour son fonctionnement l’EPCA comprend :
– le Conseil d’Administration ;
– la Direction Générale ;
– le Conseil Scientifique et Pédagogique ; – le Conseil d’Etablissement ;
– l’Agence Comptable.
– Projet de décret fixant les modalités de versement du bonus de cessation définitive d’activité aux agents publics bénéficiaires.
Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 86 de la loi n° 1/2005 du 4 février 2005 et 70 de la loi n° 3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d’emploi des agents contractuels de l’Etat fixe les modalités de versement du Bonus de cessation définitive d’activité qui sera allouée à l’ensemble des agents publics au moment de quitter définitivement l’Administration publique.
– Projet de décret portant réorganisation du Comité consultatif de la Fonction Publique.
Le présent projet de décret vise à restaurer et à redynamiser le Comité consultatif de la Fonction Publique, organe consultatif interministériel institué par l’article 26 de la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des Fonctionnaires.
Le Comité consultatif de la Fonction Publique a compétence générale en matière de personnel, d’organisation administrative, de perfectionnement des méthodes et techniques de travail.
Le Comité consultatif de la Fonction Publique est organisé ainsi qu’il suit :
– Président : Ministre de la Fonction Publique ;
– Secrétaire Général du Gouvernement ou son représentant ;
– Directeur Général de la Modernisation de l’Administration Publique ou son représentant ;
– Directeur Général de la Fonction Publique ou son représentant ;
– Directeur Général de la Prospective ou son représentant ;
– Directeur Général du Budget et des Finances Publiques ou son représentant ;
– Directeur Général de l’Economie et de la Politique Fiscale ou son représentant ;
– Directeur Général chargé des Relations avec les Institutions ou son représentant ;
– Directeur Général de l’Administration du Territoire ou son représentant.
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
– Projet de décret portant création, attributions et organisation de la Direction Générale de la Prévoyance Sociale.
Ce projet de texte vise la restructuration de la Direction Générale de la Protection Sociale qui change de dénomination pour devenir la Direction Générale de la Prévoyance, aux fins de l’arrimer à l’évolution du paysage socio-économique de notre pays.
La Direction Générale de la Prévoyance Sociale a pour mission de concevoir la politique du Gouvernement en matière de Sécurité Sociale et de Mutualité et de veiller à sa mise en œuvre.
Elle est chargée, entre autres, de :
– concevoir les politiques publiques en matière de prévoyance sociale ;
– veiller à la cohérence du système de prévoyance sociale ;
– veiller à la coordination des régimes de prévoyance sociale, à la mutualisation des systèmes d’information, à la qualité des prestations et services offerts ainsi qu’à l’équilibre financier des régimes
– de participer aux négociations et au suivi de l’exécution des engagements internationaux du Gabon en matière de prévoyance sociale.
La Direction Générale de la Prévoyance Sociale comprend :
– les services d’appui ;
– les services centraux ;
– les services territoriaux.
MINISTERE DE L’INDUSTRIE
– Projet de décret modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 0120/PR/MI du 12 mai 2022 portant attributions et organisation du Ministère de l’Industrie.
Le projet de décret concerné vise à mettre en place un cadre juridique et institutionnel favorable à l’éclosion du secteur industriel en vue d’élargir le champ de compétences de ce Ministère afin de se réapproprier et prendre en compte les nouvelles orientations fixées dans le Plan National de Développement de la Transition (PNDT).
Le Ministère de l’Industrie a pour mission de concevoir et mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière d’industrie.
A ce titre, il est chargé, entre autres de : – promouvoir et coordonner la politique du Gouvernement en matière d’industrie ;
– concevoir et mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de compétitivité et de l’innovation industrielle ;
– concevoir et mettre en œuvre la politique nationale en matière d’infrastructure qualité normalisation, évaluation de la conformité et métrologie.
Aussi, le Ministère de l’Industrie comprend-il : – le Cabinet du Ministre et les services rattachés; – l’Inspection Générale des Services ;
– le Secrétariat Général ;
– les Directions Générales ;
– les Etablissements et Organismes sous-tutelle.
EN MATIERE DE POLITIQUE GENERALE :
MINISTERE DE LA CULTURE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES ARTS
Le Conseil a pris connaissance de la communication du Ministre relative à la participation de notre pays à la 33ème Olympiade d’été « Paris 2024 ». Cet événement sportif majeur, qui se déroulera en deux phases distinctes, réunira plus de 10 000 athlètes du monde entier :
– Les Jeux Olympiques d’été, du 26 juillet au 11 août 2024 à Paris.
– Les Jeux Paralympiques, du 28 août au 8 septembre 2024 à Paris.
Le Conseil a noté avec satisfaction la qualification de cinq athlètes gabonais dans quatre disciplines sportives pour les Jeux Olympiques : natation, judo, taekwondo et athlétisme. Deux athlètes supplémentaires représenteront notre pays lors des Jeux Paralympiques.
Soucieux d’assurer le succès de nos délégations, le Conseil a instruit le Gouvernement de prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir aux athlètes gabonais les meilleures conditions de préparation et de participation dans leurs disciplines respectives.
MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT
Le Conseil a pris connaissance de la communication présentée par le Ministre, et relative à la mise en œuvre de la feuille de route de la transition dans le secteur hôtelier.
L’état des lieux du parc hôtelier national, dressé à cet effet, avait révélé que plusieurs hôtels ont fait l’objet de spoliation par le biais d’acquisitions irrégulières.
Devant la longueur des procédures judiciaires en cours, qui entravent l’action du ministère d’une part, et portent préjudice aux salariés de ces établissements d’autre part ; et dans le cadre de la restauration des institutions et de la préservation du patrimoine privé de l’État, le Conseil, au nom de l’intérêt général, a marqué son accord pour la réquisition au profit de l’État de tous les hôtels ou biens identifiés comme ayant été acquis de manière frauduleuse.
