DIG/ Sous la Très Haute Présidence de Son Excellence Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement, le Conseil des Ministres s’est réuni ce jeudi 26 février 2026, à 11 heures, au Palais de la Présidence de la République, dans sa salle habituelle des délibérations.
Dès l’ouverture de la séance, le Chef de l’État a tenu à recadrer avec fermeté le débat national relatif à la suspension temporaire de l’accès à certains réseaux sociaux. Il a rappelé que cette décision ne procède ni d’une improvisation, ni d’une volonté de restreindre les libertés fondamentales. Elle constitue un acte de souveraineté et de responsabilité, dicté par l’impératif de protection de l’ordre public, de préservation de la cohésion nationale et de sauvegarde de la dignité des Institutions républicaines.
Le Président de la République a souligné que, depuis plusieurs mois, il avait appelé à une anticipation rigoureuse des dérives observées dans l’espace numérique, devenu le vecteur de campagnes organisées de diffamation, de manœuvres de déstabilisation et d’instrumentalisations politiques inacceptables. Face à une coordination insuffisante et à un déficit d’anticipation dans la réponse apportée à ces menaces, le Gouvernement a été conduit, sous son autorité, à recourir à cette mesure exceptionnelle.
Par nature transitoire, cette suspension ne constitue pas une finalité, mais un signal d’autorité et de responsabilité. Elle rappelle l’exigence d’anticipation stratégique et de solidarité gouvernementale dans la gestion des enjeux contemporains. Le Chef de l’État a réaffirmé que l’encadrement du numérique se fera dans le strict respect de l’État de droit, tout en établissant les garde-fous nécessaires contre toute tentative de déstabilisation nationale.
Abordant les questions économiques, le Président de la République a salué la présence au Gabon d’une mission du Fonds Monétaire International (FMI). Cette mission s’inscrit dans le prolongement de l’audience accordée le 5 novembre 2025 ainsi que de l’annonce officielle faite par le Gabon, le 22 janvier 2026 à Brazzaville, en marge du Sommet de la CEMAC, de renouer un dialogue constructif avec les institutions de Bretton Woods.
Le Chef de l’État a indiqué que la conclusion d’un programme économique et financier avec le FMI constitue une nécessité stratégique. Au-delà d’un exercice technique, il s’agit d’un gage de crédibilité destiné à renforcer la confiance des partenaires techniques et financiers et à sécuriser les conditions d’accompagnement du programme national de transformation économique.
À cet effet, le Président de la République a instruit le Ministre chargé de l’Économie et des Finances d’accélérer les travaux préparatoires, en vue d’aboutir à la signature d’un programme au plus tard au mois de mai prochain. Il a toutefois fixé un cadre de négociation clair et intangible reposant sur :
– la sanctuarisation des projets prioritaires validés par le suffrage populaire lors de la dernière élection présidentielle ;
– la protection effective des ménages vulnérables ;
– la rationalisation rigoureuse des dépenses publiques, en vue d’éliminer toute charge improductive ;
– une gestion proactive, soutenable et responsable de la dette publique.
Le recours au FMI ne saurait être interprété comme un renoncement, mais comme un instrument au service de la souveraineté économique et du développement durable du Gabon.
Dans la seconde partie de son intervention, le Chef de l’État a rappelé avec autorité les membres du Gouvernement à leurs obligations fondamentales.
Évoquant les nominations intervenant en Conseil des Ministres, il a insisté sur l’exigence d’exemplarité, de compétence et d’équilibre dans la représentation des différentes composantes de la Nation. Il a réaffirmé le principe de « géocompétence », fondé sur l’articulation entre mérite avéré et représentativité nationale harmonieuse.
Le Président de la République a indiqué qu’il veillerait personnellement à la qualité, à la rigueur et à l’équilibre des choix opérés dans la désignation des collaborateurs de l’État.
Enfin, il a insisté sur la nécessité de renforcer la coordination gouvernementale, en appelant à une prise en charge collégiale des dossiers stratégiques et à un suivi rigoureux des décisions arrêtées en Conseil des Ministres. L’action ministérielle, a-t-il rappelé avec fermeté, ne saurait être sectorielle ni personnelle : elle est collective et solidaire. Chaque ministre engage la responsabilité de l’ensemble du Gouvernement ; les réussites comme les insuffisances sont partagées.
Dans un contexte marqué par des attentes sociales fortes, le Chef de l’État a appelé à un sursaut d’unité, de discipline et d’efficacité au service exclusif de l’intérêt supérieur de la Nation.
PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES Le Conseil des Ministres a délibéré sur les affaires suivantes :
MINISTERE DES TRANSPORTS, DE LA MARINE MARCHANDE, CHARGE DE LA LOGISTIQUE
– Projet de décret fixant les principes généraux et les modalités de mise en œuvre du Programme National de Sécurité de l’aviation civile (PNS).
Le présent projet de décret, pris en application des dispositions de l’article 168-3 de la loi n°026/2025 du 18 juillet 2025 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°023/2016 du 29 décembre 2016 portant Code de l’Aviation civile, est relatif à l’établissement et à la gestion du Programme national de sécurité.
Ce projet s’inscrit dans le cadre de la mise en conformité du dispositif national de supervision de la sécurité aérienne avec les Normes et Pratiques recommandées de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI), conformément aux engagements pris par la République gabonaise en vertu de la Convention dite de Chicago du 7 décembre 1944, ratifiée par notre pays.
La coordination du Programme national de sécurité sera assurée par l’Agence nationale de l’Aviation civile (ANAC), en étroite collaboration avec le Bureau d’Enquêtes sur les Incidents et Accidents d’Aviation (BEIAA), afin de garantir la cohérence entre les fonctions de supervision et les mécanismes de retour d’expérience.
La mise en œuvre de ce programme constituera une avancée majeure en matière de réduction des risques et de renforcement des capacités nationales de supervision de la sécurité aérienne. Elle contribuera
également à consolider la position de notre pays en tant qu’acteur de référence en matière de sécurité aérienne, tant au niveau sous-régional qu’au sein de la communauté internationale de l’aviation civile.
MINISTERE DU LOGEMENT, DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DU CADASTRE
– Projet d’ordonnance fixant le régime de la propriété foncière en République Gabonaise.
Ce projet d’ordonnance vise à abroger l’ordonnance n°003/2012 du 13 août 2012, afin de doter notre pays d’un cadre législatif mieux adapté aux réalités contemporaines de la gestion foncière.
De manière fondamentale, les innovations introduites par ce nouveau texte tendent à prévenir l’éclosion de litiges avant la création du titre de propriété et à garantir la sécurité juridique des transactions immobilières.
L’objectif ultime de cette réforme est d’assurer une transparence absolue dans l’attribution du droit de propriété.
En consacrant le titre foncier par une décision du juge judiciaire, le texte lui confère ses caractères définitif, irrévocable, imprescriptible et inattaquable.
– Projet de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Guichet unique de la propriété foncière.
Le présent projet de décret, pris en application des dispositions de l’article 20 de la Constitution et de la loi n° 20/2005 du 03 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’État, vise à simplifier et rationaliser les procédures administratives liées au foncier.
Il a pour objet de regrouper, en un lieu unique, l’ensemble des administrations intervenant dans la chaîne de production des titres fonciers, afin de réduire les lourdeurs administratives, d’améliorer les délais de traitement des dossiers et de centraliser la perception des frais, droits et taxes afférents aux opérations foncières.
La création de ce guichet unique s’inscrit dans une démarche de régularisation foncière de masse, destinée à permettre la délivrance de
cinquante mille (50 000) titres fonciers au bénéfice des populations dans un délai de quatre (4) mois.
Pour son fonctionnement, le Guichet unique de la propriété foncière regroupe :
– les services techniques de l’Agence nationale de l’Urbanisme, des Travaux topographiques et du Cadastre (ANUTTC) ;
– les représentants de la Direction générale des Impôts (DGI) ; – la Conservation de la propriété foncière et des hypothèques ; – les juridictions judiciaires compétentes ;
– le Trésor public.
Chaque entité conserve l’intégralité de ses attributions, de ses prérogatives et de son pouvoir de signature, dans le respect des textes en vigueur.
– Projet de décret portant déclaration d’utilité publique d’une bande de terre située à Mambi, dans la commune de Mayumba.
Le présent projet de décret, pris en application des articles 1er et 2 de la loi n° 6/61 du 10 mai 1961 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, porte déclaration d’utilité publique d’une bande de terre située à Mambi, dans la commune de Mayumba.
À cet effet, est déclarée d’utilité publique l’occupation, par l’État, d’une bande de terre d’une superficie de cinquante-deux mille quatre cent soixante-dix-huit (52 478) hectares, située à Mambi, dans la commune de Mayumba, en vue de la réalisation d’activités de transformation de minerais.
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION, CHARGE DE L’INTEGRATION ET DE LA DIASPORA
– Projet de loi autorisant la Ratification de l’Accord de partenariat signé à Apia (Samoa) entre les États membres de l’Union Européenne (UE) et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP), le 15 novembre 2023, dit Accord de Samoa.
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Le présent projet de décret autorise la ratification d’un nouvel accord de partenariat qui servira de cadre juridique global entre l’Union Européenne (UE) et les États membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP) pour les vingt prochaines années.
Signé le 15 novembre 2023, cet Accord couvre le développement et la croissance durable, les droits de l’homme. Il répond également aux défis mondiaux tels que le changement climatique, la gouvernance des océans, les migrations, la paix et la sécurité.
MINISTERE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX, CHARGE DES DROITS HUMAINS
– Projet d’ordonnance portant modification de certaines dispositions de la loi n°006/2020 du 30 juin 2020 portant Code pénal de la République gabonaise.
Le présent projet d’ordonnance, pris en application des dispositions de l’article 99 de la Constitution porte modification des dispositions des articles 157, 158, 159, 161, 283, 284, 288, 288-1, 291-1 et 291-2.
– Projet d’ordonnance portant modification de certaines dispositions de la loi n°043/2018 du 05 juillet 2019 portant Code de procédure pénale.
Les dispositions de l’article 322 de loi n°043/2018 du 05 juillet 2019 portant Code de procédure pénale sont modifiées et se lisent dorénavant comme suit : « article 322 nouveau alinéa 1 « Toutefois, en matière numérique ou électronique, pour être recevable devant les juridictions, la preuve doit répondre à des critères d’intégrité, d’authenticité et de traçabilité, authentifiés par les administrations habilitées ».
MINISTERE DE LA REFORME ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS
– Projet d’ordonnance portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de la Démocratie et de la Participation Citoyenne.
Le présent projet d’ordonnance, pris en application des dispositions de l’article 99 de la Constitution porte création, organisation et fonctionnement de la Commission National de la Démocratie et de la Participation Citoyenne.
En effet, au regard de l’évolution de l’environnement institutionnel et de l’impératif nécessité de s’arrimer à l’architecture de la Vème République et pour renforcer la crédibilité et la stabilité du système démocratique, le Conseil National de la Démocratie devient la Commission Nationale de la Démocratie et de la Participation Citoyenne (CNDPC).
L’innovation apportée dans le cadre du présent projet d’ordonnance permet d’ériger en Observatoire, un organe technique qui aura pour missions de collecter, analyser et exploiter des données sur la vie politique et les campagnes électorales, d’identifier les dynamiques, les tendances, les enjeux et les problématiques de la vie démocratique.
– Projet d’ordonnance portant réorganisation de l’Autorité de Régulation des Transports Ferroviaires.
Le présent projet d’ordonnance qui porte réorganisation de l’Autorité de Régulation des Transports Ferroviaires (ARTF) s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de transports ferroviaires afin de renforcer la capacité opérationnelle de cette Institution.
Ce texte réaménage le champ de compétences de l’ARTF, par le renforcement de ses missions et une clarification de ses pouvoirs en lui donnant des outils juridiques, règlementaires, humains et opérationnels nécessaires à la mise en œuvre de la mission de service public qui lui a été confiée par l’État.
– Projet d’ordonnance fixant l’organisation, le fonctionnement et la procédure suivie devant la Cour Constitutionnelle.
Le présent projet d’ordonnance organique, pris en application des articles 94 et 117 de la Constitution, fixe l’organisation, le fonctionnement et la procédure suivie devant la Cour Constitutionnelle, afin de mettre celle-ci en phase avec les nouvelles dispositions constitutionnelles.
La Vème République ayant apporté des innovations, notamment sur les règles de désignation des neuf membres de la Haute Institution, ce texte opère l’arrimage nécessaire à la nouvelle architecture institutionnelle.
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES, DE LA DETTE ET DES PARTICIPATIONS, CHARGE DE LA LUTTE CONTRE LA VIE CHERE
– Projet de décret fixant le plafonnement des rémunérations des présidents, des vice-présidents des conseils d’administration et des personnels des établissements publics, des entreprises publiques et des sociétés d’État ;
– Projet de décret fixant le plafond des rémunérations des présidents, des vice-présidents des conseils de régulation et des personnels des Autorités Administratives Indépendantes ;
Les présents projets de décrets, pris en application de l’article 95 de la Constitution et des textes légaux et réglementaires en vigueur, fixent les plafonnements des rémunérations des présidents, vice-présidents et personnels de direction des établissements publics, entreprises publiques, sociétés d’État et autorités administratives indépendantes.
Ces textes soumettent lesdites rémunérations à l’impôt et à la retenue pour pension de retraite, dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Ils interdisent également toute double rémunération.
– Projet de décret fixant le plafond des jetons de présence alloués aux membres des Conseils d’administration des Établissements publics, des Sociétés d’État, des entreprises publiques et des Autorités Administratives Indépendantes ;
Le présent projet de décret pris en application des dispositions de l’article 95 de la Constitution fixe le plafond des jetons de présence versés aux membres des conseils d’administration des établissements publics, des entreprises publiques, des sociétés d’État ainsi que des Autorités Administratives Indépendantes.
A cet effet, les membres des différents conseils des établissements suscités bénéficient des jetons de présence selon les modalités prévues par le présent décret.
MINISTERE DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI, DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
– Projet d’ordonnance fixant le régime des organisations professionnelles des personnels régis par le Code du Travail en République Gabonaise
Le présent projet d’ordonnance vise à combler un vide juridique constitutionnel et à assainir l’action syndicale à travers quatre leviers majeurs:
– La fixation de critères de constitution rigoureux, afin d’éviter la prolifération de “syndicats de circonstance”;
– L’institutionnalisation des élections professionnelles, désormais établies comme le baromètre exclusif de la représentativité syndicale;
– L’exigence de transparence et de reddition des comptes, relative à l’usage des subventions publiques;
– La réaffirmation de l’indépendance syndicale, en garantissant la neutralité des organisations vis-à-vis des courants politiques.
Ce projet constitue ainsi le socle indispensable pour passer d’un syndicalisme de confrontation à un syndicalisme de participation responsable, gage de la paix sociale et de l’attractivité économique de notre pays.
MINISTERE DE LA SANTE
– Projet d’ordonnance portant instauration des mesures relatives à la lutte contre le tabac, la nicotine, ou tout autre produit assimilé ou dérivé en République Gabonaise.
Ce projet de texte prend en compte l’évolution de l’industrie du tabac avec l’apparition de nouveaux produits qui n’existaient pas lors de
l’adoption de la loi n 006/2013 et les nouvelles formes de commercialisation de ces produits.
Il s’articule autour de cinquante-neuf (59) articles répartis en huit (8) chapitres et vise à réduire l’offre, la demande et les effets nocifs afin d’améliorer la santé des populations.
– Projet d’ordonnance portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Centre Hospitalier Universitaire de Libreville (CHUL) ;
– Projet d’ordonnance portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Centre Hospitalier Universitaire d’Owendo (CHUO) ;
– Projet d’ordonnance portant création, attributions et organisation du Centre Hospitalier Universitaire Mère – Enfant Fondation Jeanne EBORI (CHUMEJE)
Ces établissements sont érigés en établissements publics à caractère médical, scientifique et technique, placés sous la double tutelle des Ministres chargés de la Santé et de l’Enseignement Supérieur, conformément à leur vocation hospitalo-universitaire.
Les projets d’ordonnance comportent onze (11) articles répartis en cinq (05) chapitres, respectivement consacrés :
– à la création et aux attributions (Chapitre I) ;
– à l’organisation et à la gouvernance (Chapitre II) ;
– au régime des personnels (Chapitre III) ;
– aux ressources et aux règles de gestion financière et patrimoniale (Chapitre IV) ;
– aux dispositions diverses et finales (Chapitre V).
Ce dispositif juridique vise à doter chaque centre hospitalier universitaire d’un cadre institutionnel clarifié et sécurisé, permettant :
– le renforcement de la gouvernance et de la redevabilité ; – l’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ; – la consolidation des missions d’enseignement et de recherche médicale ;
– l’optimisation de la performance globale du système national de santé, en cohérence avec les orientations stratégiques du Plan National de Développement Sanitaire.
L’adoption de ces textes constitue ainsi une étape structurante dans la modernisation de l’offre hospitalo-universitaire et dans l’élévation du niveau de prise en charge sanitaire des populations.
– Projet d’ordonnance portant création, attributions et organisation du Laboratoire National de Santé Publique.
Ce projet d’ordonnance, pris en application de l’article 94 de la Constitution, a pour objet de formaliser le cadre juridique du Laboratoire National de Santé Publique (LNSP), érigé en établissement public à caractère scientifique et technique, placé sous la tutelle du Ministre chargé de la Santé.
Le texte comprend onze (11) articles répartis en cinq (05) chapitres, respectivement consacrés : à la création et aux attributions (Chapitre I), à l’organisation (Chapitre II), au régime des personnels (Chapitre III), aux ressources et aux règles de gestion (Chapitre IV), ainsi qu’aux dispositions diverses et finales (Chapitre V).
L’adoption de cette ordonnance permettra de doter le LNSP d’un cadre institutionnel sécurisé, propre à renforcer ses capacités d’expertise, de surveillance épidémiologique et d’appui au diagnostic, contribuant ainsi à l’amélioration durable de la qualité des soins et à la performance globale du système national de santé.
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, CHARGE DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE ET DE LA FEMME
– Projet de décret fixant les modalités de fonctionnement du Régime des Travailleurs Mobiles et Indépendants.
Le présent décret pris en application des dispositions des articles 32 à 35 de la loi n°028/2016 du 06 février 2017 portant code de protection sociale, vise à assurer une couverture sociale adaptée aux travailleurs exerçant une activité professionnelle sans lien de subordination juridique, ainsi que l’extension progressive et universelle de la sécurité sociale aux
travailleurs dont l’activité présente un caractère mobile, discontinu ou informel.
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, CHARGE DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE ET DE LA FEMME
– Projet de décret fixant les modalités de fonctionnement du Régime des Travailleurs Mobiles et Indépendants.
Le présent décret pris en application des dispositions des articles 32 à 35 de la loi n°028/2016 du 06 février 2017 portant code de protection sociale vise à assurer une couverture sociale adaptée aux travailleurs exerçant une activité professionnelle sans lien de subordination juridique, ainsi qu’aux travailleurs dont l’activité présente un caractère mobile, discontinu ou informel, en vue de contribuer à l’extension progressive et universelle de la sécurité sociale.
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
– Projet d’ordonnance portant création, attributions et organisation de la société agropastoral du Gabon (AGROPAG) ;
Cette société à participation publique majoritaire, dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, a pour mission de structurer, développer et moderniser les filières agricoles et pastorales.
Elle est notamment chargée de la mise en valeur des terres, du développement de pôles de production intégrés, de l’appui aux producteurs, de la transformation et de la commercialisation des produits, ainsi que de la contribution à la sécurité alimentaire et à la réduction des importations.
La création d’AGROPAG s’inscrit dans la stratégie nationale de diversification économique et de souveraineté alimentaire, en vue de renforcer durablement la production nationale et l’emploi rural.
– Projet de décret portant suppression de la Société d’Agriculture
et d’Élevage du Gabon (SAEG).
Le présent projet d’ordonnance pris en application des dispositions des articles 94 et 99 de la Constitution, porte suppression de la Société d’Agriculture et d’Élevage du Gabon.
Ainsi, la Société d’Agriculture et d’Élevage du Gabon, en abrégé SAEG, créée par l’ordonnance n°0013/PT/MAEP du 31 août 2024, ratifiée par la loi n°032/2024 du 30 janvier 2025 est supprimée.
De ce fait, les compétences, les activités ainsi que tous les patrimoines initialement dévolus à la SAEG sont de plein droit transférés à la Société Agropastorale du Gabon (AGROPAG).
– Projet de décret portant approbation des statuts de la société agropastorale du Gabon (AGROPAG).
Ce texte fixe les règles relatives à la forme juridique, au capital social, à l’objet, aux organes de gouvernance ainsi qu’aux modalités de fonctionnement et de contrôle de la société.
Il précise notamment la composition et les attributions du Conseil d’administration, les pouvoirs de la Direction générale, ainsi que les mécanismes de supervision de l’État actionnaire.
L’approbation des statuts permet ainsi de rendre pleinement opérationnelle AGROPAG, dans le respect des principes de bonne gouvernance, de transparence et de performance économique.
MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES MEDIAS
– Projet d’ordonnance portant modification de certaines dispositions de la loi n°019/2016 du 9 août 2016 portant Code de la Communication en République Gabonaise ;
Le présent projet d’ordonnance pris en application des dispositions de l’article 99 de la Constitution est relatif à la modification de certaines dispositions de la loi n°019/2016 du 09 août 2016 portant Code de la Communication en République Gabonaise.
Cette réforme vise essentiellement à intégrer dans l’organisation des activités de la communication audiovisuelle, écrite, numérique les aspects de la publicité ainsi que les modes de communication émergents sur le territoire gabonais.
Pour se faire, sont modifiés et complétés les articles 1er, 2, 3, 52, 53, 54, 69, 179, 182, 183 et 191 et le chapitre 1er du titre 1er, la Section 3 du chapitre II du titre II et la Sous-section 2 de la Section 1 du chapitre IV du même titre.
– Projet d’ordonnance portant modification de certaines dispositions de la loi n°014/2023 du 3 juillet 2023 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication (HAC) ;
Le présent projet d’ordonnance pris en application des dispositions de l’article 99 de la Constitution porte modification de certaines dispositions, notamment l’article 3, de la loi n°014/2023 du 03 juillet 2023 portant réorganisation de la Haute Autorité de la Communication en République Gabonaise.
Ainsi, l’article 3 est modifié et complété afin d’élargir la mission de régulation du secteur de la communication audiovisuelle, cinématographique, écrite et de la publicité.
– Projet d’ordonnance règlementant l’usage des réseaux sociaux via les plateformes numériques en République gabonaise ;
Le présent projet d’ordonnance pris en application des dispositions de l’article 95 de la Constitution, règlemente l’usage des réseaux sociaux, organise les mécanismes de réaction publique et judiciaire face aux communications numériques susceptibles de provoquer un risque grave et immédiat, et établit un régime de régulation applicable aux contenus générés et amplifiés par des systèmes d’intelligence artificielle diffusés via les plates formes numériques.
POLITIQUE GENERALE
MINISTERE DE L’ACCES UNIVERSEL A L’EAU ET A L’ENERGIE
Le Conseil a pris acte de la validation du financement, par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), du « Projet d’Accès aux services de base et d’Amélioration des performances » (PASBAP), en faveur de la République gabonaise, au terme du Conseil d’administration du Groupe de la Banque mondiale, qui s’est tenu à Washington le 5 février 2026.
Le PASBAP s’inscrit dans la droite ligne du Plan national de croissance et de développement (PNCD) 2026-2030.
La contractualisation de ce projet marquera une étape décisive pour notre souveraineté énergétique et hydrique. Il interviendra dans quarante deux (42) localités réparties sur l’ensemble du territoire national et permettra d’étendre l’accès aux services d’approvisionnement en eau potable, d’assurer l’assainissement et l’électrification des zones ciblées, ainsi que d’améliorer les performances opérationnelles et financières des opérateurs du secteur.
Le Conseil a également pris acte de la communication relative au partenariat d’interconnexion entre le Gabon et la République de Guinée équatoriale.
À cet effet, une mission du Comité mixte bilatéral regroupant les principales entités sectorielles des deux (2) États, notamment les directions générales de l’Énergie et les exploitants du secteur de l’électricité (SEEG et SEGESA), s’est réunie du 2 au 6 février 2026 à Djibloho, en Guinée équatoriale.
Cette rencontre a permis d’évaluer l’état d’avancement de la ligne d’interconnexion électrique reliant les villes d’Ebebiyin et de Bitam, les conditions d’exploitation, ainsi que la situation financière liée à la fourniture d’énergie électrique.
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION, CHARGE DE L’INTEGRATION ET DE LA DIASPORA
Le Conseil des Ministres a marqué son accord à la demande d’agrément de Monsieur Mellejor MERSOLE JALA en qualité d’Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République des Philippines près la République gabonaise, avec résidence à Abuja, en République fédérale du Nigéria.
MINISTERE DES EAUX ET FORETS, DE L’ENVIRONNEMENT, DU CLIMAT, CHARGE DU CONFLIT HOMME-FAUNE
Le Conseil a pris bonne note de l’état d’avancement du processus de formalisation de la filière viande de brousse et du commerce de buffle.
MISSIONS, SEMINAIRES ET CONFERENCES
Le Conseil a pris bonne note du rapport de mission à Brazzaville (République du Congo) relatif à la réunion préparatoire à la Table ronde des bailleurs de fonds consacrée au financement du Plan d’investissement du Fonds Bleu pour le Bassin du Congo.
