DIG/ Sur présentation du Ministre d’Etat, le Conseil des Ministres, du lundi 16 mars 2020, a adopté deux (2) projets de décret :
Le premier projet de décret fixe les mesures de confinement relatives à la pandémie du Covid-19.
Au titre du présent projet, seront mis en confinement :
– Toute personne en provenance des pays où la pandémie est officiellement déclarée ;
– Toute personne dont le test au Covid-19 est positif ;
– Toute personne en contact avec les personnes dont le test au Covid-19 est positif.
Ainsi, au sens du présent décret, on entend par confinement, le maintien d’une personne à domicile, dans un centre de référence hospitalier ou dans une structure réquisitionnée à cet effet par l’Etat.
Le confinement à domicile concerne toute personne en provenance d’un pays où la pandémie est officiellement déclarée et ne présentant aucun symptôme pour une période minimale de quinze (15) jours correspondant à la phase d’incubation du Covid-19.
Le confinement dans un centre de référence hospitalier concerne tout cas suspect présentant des symptômes ou toute personne dont le test au Covid-19 est positif.
Le confinement dans une structure réquisitionnée concerne toute personne ayant été en contact direct avec une personne contaminée au Covid-19.
Afin de s’assurer du respect des dispositions ci-dessus énoncées, tout refus de s’astreindre ou toute manœuvre utilisée en vue de se soustraire au confinement tel que défini par le présent décret, est constitutif du délit de mise en danger d’autrui, conformément à l’article 384 du Code pénal et expose son auteur à des poursuites judiciaires.
( Source : Communiqué final du Conseil des ministres du 16 mars 2020 : COMMUNIQUE FINAL 16 MARS 2020. FINAL(2)
