DIG/ Dans son adresse au parlement, le 24 janvier 2023, pour décliner les grands axes de la politique qu’il entend appliquer tout au long de sa gouvernance, le Premier ministre, Alain Claude Bilie-By-Nze, a promis de soulager les plaintes des Gabonais en matière de loyer.
Ainsi, le Chef du gouvernement a engagé le ministère de l’Habitat, en lien avec les collectivités locales à mener une réflexion sur la structure et l’encadrement des loyers.
Pourtant, ce n’est pas la première fois que l’exécutif se penche sur cette question.
En effet, afin de mettre fin aux abus de toutes sortes et à la flambée inexplicable de la location, le ministère de l’Economie, de la Prospective et de la Programmation du Développement de l’époque, avait déjà rappelé aux bailleurs et locataires que la fixation du prix du loyer des immeubles ou locaux à usage d’habitation, professionnel ou commercial est régie par la loi.
Dans un communiqué daté du 25 juin 2018 et signé du ministre de l’Économie, Jean-Marie Ogandaga, l’administration avait ainsi invité toutes les personnes morales ou physiques louant les immeubles et locaux et celles qui les occupent (pour un loyer supérieur ou égal à 200 000 francs) à se présenter, au plus tard le 25 septembre 2018, à la Direction générale de la concurrence et de la consommation, pour application de l’article 8 de l’ordonnance N°1/87 du 26 février 1987.
Cet article 8 stipule que « les loyers dont le prix mensuel est égal ou supérieur à 200 000 francs CFA devront obligatoirement faire l’objet d’un bail écrit et transmis, préalablement à la signature par le locataire, au visa du directeur général des prix et enquêtes économiques.
Le bailleur et locataire qui auraient omis de faire viser le bail par le directeur général des prix seront passibles l’un et l’autre d’une amende égale au triple du loyer mentionné sur le bail ».
Malheureusement, cette disposition légale n’a jamais été appliquée.
