DIG/ Résiliation abusive des contrats, non-respect des procédures administratives, abus de pouvoir, usurpation de titre ou d’identité, etc.
La méconnaissance par les agents publics des règles qui sous-tendent le fonctionnement de l’administration, les conduit souvent à accomplir certains actes dont les conséquences obligent l’Etat à réparer, à des coûts parfois très élevés, les préjudices dont ont souffert les victimes.
C’est fort de ce constat que l’Etat va désormais engager la responsabilité des agents publics, à l’origine de la condamnation pécuniaire prononcée à son encontre.
En d’autres termes, par cette action, l’Etat va se retourner vers l’agent public qui, par sa négligence ou son comportement blâmable, lui aurait causé du tort au point d’engendrer une condamnation pécuniaire.
« L’Etat dispose désormais d’une action pour se faire rembourser ce qu’il aura payé du fait du comportement fautif de l’agent public. L’action récursoire est un principe consacré en droit administratif, mais le gouvernement l’a mise en texte pour mieux en définir les modalités. De plus, selon les dispositions de ce décret, l’action récursoire consiste, pour l’Etat, à obtenir le remboursement des sommes effectivement payées à des tiers par l’administration, en réparation des faits dommageables à eux causés par tout agent public, préposé ou mandataire de l’Etat, lorsque ces faits sont imputables à une faute personnelle. Aussi, ce décret vient-il davantage renforcer les attributions de l’Agent judiciaire de l’Etat qui a le pouvoir d’exercer cette action à titre exclusif», a indiqué le directeur général de l’Agence judiciaire de l’Etat, Yvonne Huguette Nyana-Ekoume épouse Awori Onanga, au cours d’un entretien accordé au quotidien L’Union.
« Dès que la responsabilité de l’agent public sera engagée, au regard de la condamnation prononcée contre l’Etat, l’action récursoire pourra être mise en œuvre. L’Etat dispose de tous les moyens légaux possibles pour se faire rembourser ce qu’il aura payé du fait de la faute dommageable de son agent. Le remboursement se fera sur l’ensemble des biens de l’agent public concerné », a t-elle prévenu.
