DIG/ Afin de mettre fin aux abus de toutes sortes et à la flambée inexplicable de la location, le ministère de l’Economie, de la Prospective et de la Programmation de du Développement, vient de rappeler aux bailleurs et locataires que la fixation du prix du loyer des immeubles ou locaux à usage d’habitation, professionnel ou commercial est régie par la loi.
Selon un communiqué signé le 25 juin 2018 à Libreville par le ministre Jean-Marie Ogandaga, le prix maximum du loyer mensuel et le visa du Directeur général de concurrence et de la consommation (DGCC) sont obligatoires, conformément aux textes en vigueur.
« Ce visa est également obligatoire lors du réajustement des loyers et de la fixation des charges locatives. A cet effet, les parties aux différentes contrats de bail installées sur l’ensemble du territoire national, sont invitées à se présenter dans un délai de trois (3) mois à la Direction générale de la concurrence et de la consommation (DGCC), sise au troisième étage de l’immeuble des Impôts et dans les différents locaux des services provinciaux de la DGCC, en vue de se conformer aux dispositions des textes en vigueur », souligne le communiqué.
Par ailleurs, les experts immobiliers agréés près les tribunaux de la République sont priés également de bien vouloir faire homologuer les tarifs de leurs prestations à la même DGCC, dans un délai de trente (30) jours, dès diffusion du présent communiqué.
« Passé ces délais, tout contrevenant s’expose à l’application des sanctions prévues en la matière », précise le communiqué.
