DIG/ Tous les fonctionnaires touchant un salaire supérieur ou égal à 650 000 francs vont désormais être taxés entre 5 et 15 % à la source.
En effet, le Conseil des Ministres présidé le 29 mars 2019 par le Chef de l’Etat Ali Bongo Ondimba a entériné le projet de loi instituant la « Contribution de Solidarité sur les Hauts Revenus » en abrégé « CSHR ».
Le présent texte instaure un prélèvement obligatoire, applicable à toute personne qui émarge au budget de l’Etat et qui perçoit une rémunération mensuelle brute supérieure ou égale à 650 000 francs CFA.
Les taux de prélèvement exécutoires par tranches de rémunération sont les suivants :
– 650 000 FCFA- 1 500 000 FCFA : 5%
– 1 500 001 FCFA- 2 000 000FCFA : 10%
– 2 000 001 FCFA et plus : 15 %
Cependant, le Conseil des ministres n’a pas expliqué l’utilisation des montants prélevés à la source.
Le ministre de la Fonction publique a également présenté au Conseil des Ministres, qui en a pris acte, la communication sur les mesures d’application tirées des recommandations du Plan de relance de l’économie (PRE) et de la Task Force sur les Finances publiques tendant à l’assainissement de la masse salariale, notamment :
- La réduction de 50% de la Main d’œuvre Non Permanente (MONP) ;
- Le recensement biométrique des agents publics de l’Etat afin d’assainir le fichier de la solde ;
- La régularisation des situations administratives des agents en situation de pré-salaire dans les corps des métiers spécifiques.
