DIG/ Le conseil de François Wu et de la société 3C Transit & Associés, Me Tony Serge Minko-Mi-Ndong, a tenu le lundi 20 mai 2019, à l’Hôtel consulaire de Libreville, une conférence de presse afin d’apporter, en tant que défense des personnes morales et physiques poursuivies, des éléments pour une appréciation technique et objective de la procédure, rapporte le quotidien L’Union.
Faisant l’historique de l’affaire, l’avocat a rappelé qu’une mission de contrôle a été menée par les douanes gabonaises et l’administration des Eaux et Forêts dans le cadre de l’opération Praesidio, mission commanditée par l’Organisation mondiale des douanes (OMD), afin de lutter contre le trafic illégal d’espèces sauvages de la faune et de la flore.
Au cours de celle-ci, indique t-il, il semblerait que les containers de la société 3C Transit et Associés contenaient du kevazingo.
D’où l’interpellation et l’inculpation de Mme Wu Sihan, simple employée, pour les délits précédemment énoncés. Or, ces délits, qui sont des infractions aux Codes des douanes et forestier, relèvent de procédures pénales spéciales, affirme t-il.
« Ainsi, pour ce qui est des infractions en matière forestière, l’article 264 du Code forestier dispose que les infractions en matières de forêts, eaux, faune et chasse sont constatées sur procès-verbal établi sous peine de nullité, selon les modalités définies par voir réglementaire’’, souligne l’avocat.
Dans le cas d’espèce, soutient Me Tony Serge Minko-Mi-Ndong. ‘’Seuls les procès-verbaux visés à l’article 264 ci-dessus font foi, jusqu’à inscription de faux des faits matériels relatifs aux infractions constatées, nous précise l’article 265 du même Code forestier. De même, selon les dispositions de l’article 308 du Code des douanes, les résultats de contrôles opérés dans les conditions prévues à l’article 76 ci-dessus et d’une manière générale, ceux des enquêtes et interrogatoires effectués par les agents des douanes, sont consignés dans les procès-verbaux de constat’’.
Pour le conseil de Francois Wu, il y a ‘’vices rédhibitoires’’, c’est-à-dire absence dans le dossier des procès-verbaux relatifs aux saisies opérées.
‘’La mission de contrôle Praesidio s’est effectuée du 4 février au 4 mars 2019, mais il n’y a pas dans le dossier, la moindre trace d’un quelconque procès-verbal de constatation de fausse déclaration en matière forestière ou d’un procès-verbal de saisie douanière ou tout autre acte permettant d’identifier la nature des objets saisis et leur quantité, le nom et la qualité du gardien des biens sous-main de justice’’ a t-il indiqué.
Avant d’enfoncer le clou :
‘’ Parler de la disparition ou du détournement de 353 conteneurs sur le site de 3C Transit ne peut prospérer, en l’absence d’un procès-verbal de saisie, établi par les agents des douanes conformément à l’article 300 du Code des douanes ou de tout autre acte de mise sous-main de justice des conteneurs querellés.
En effet, dès lors que les biens litigieux sont saisis par les douanes gabonaises, il ne peut en être autrement, s’agissant de délits douaniers.
En cas de détournement des biens saisis, le juge d’instruction et le procureur de la République ont l’avantage de n’avoir qu’un seul interlocuteur, à savoir le gardien désigné dans l’acte de saisie. Or, tout porte à croire qu’en lieu et place d’une saisie douanière, la seule appropriée en l’espèce, ‘’la mise sous-main de justice’’ de 353 conteneurs qui n’est d’ailleurs matérialisée par aucun acte juridique, n’aura pas assuré la sécurisation de ces biens litigieux. Cela tombe sous le sens.’’
(Source : L’Union)
