DIG / L’article 16 de l’ordonnance n°0011/PR/2026 fixe la majorité numérique à seize ans. L’article 17 interdit à tout mineur en dessous de cet âge de créer un compte sur les réseaux sociaux. Une ambition de protection de l’enfance qui mérite d’être saluée et immédiatement questionnée.
La HAC à la manœuvre
L’ordonnance confie à la Haute Autorité de la Communication le soin d’établir un référentiel technique de vérification de l’âge.
Ce référentiel n’existe pas encore. Il sera élaboré après promulgation, dans un délai non précisé. Entre-temps, la loi est en vigueur sans ses instruments d’application.
Interdire sans pouvoir vérifier, c’est légiférer dans le vide.
Les plateformes étrangères, grand angle mort du dispositif
L’article 22 impose à Meta, TikTok, X et YouTube de bloquer les mineurs, filtrer les contenus algorithmiques violents ou sexuels, et transmettre trimestriellement un rapport à l’autorité compétente.
Mais ces plateformes n’ont aucun représentant légal établi au Gabon.
L’ordonnance prévoit bien la notion de représentant légal désigné, sans garantir que ces géants s’y conformeront. Sans contrainte extraterritoriale effective, ces obligations risquent de rester lettre morte.
Des parents responsables sans moyens
L’article 18 rend la personne exerçant l’autorité parentale responsable de tous les actes commis en ligne par le mineur de moins de seize ans.
Une charge lourde dans un pays où l’accès à internet se fait majoritairement via smartphone, sans filtrage parental systématique ni outils grand public accessibles.
La loi transfère la responsabilité aux familles sans leur fournir les moyens de l’assumer.
Le Gabon se dote d’une base juridique réelle pour protéger les enfants en ligne, c’est un progrès.
Mais une loi sans infrastructure technique, sans budget fléché et sans prise sur les plateformes étrangères risque de protéger les mineurs sur le papier tout en les laissant exposés dans les faits.
La question n’est pas de savoir si la majorité numérique à 16 ans est une bonne idée. Elle l’est. La question est de savoir avec quels moyens elle sera appliquée.
