DIG/ Dans son avis N°019/CC du 4 avril 2020, publié deux jours plus tard dans le journal officiel de la République Gabonaise, la Cour constitutionnelle a émis des réserves quant à l’applicabilité de la mesure dite de « la gratuité de loyers » dans le cadre des mesures d’accompagnement rendues nécessaires par la pandémie du Covid-19 ainsi que sur les conséquences qui en résultent pour le gouvernement
« Pour instaurer temporairement la gratuité des loyers dans le cadre des mesures d’accompagnement rendues nécessaires par la pandémie du Covid-19, le Gouvernement doit prendre les actes réglementaires, notamment celui qui crée la dépense de l’Etat, celui qui indique les bénéficiaires et celui qui détermine la compensation à verser aux bailleurs concernés », ont indiqué les membres de la Cour constitutionnelle. .
Selon la Cour constitutionnelle, le gouvernement doit prendre les actes réglementaires, notamment celui qui crée la dépense de l’Etat, celui qui indique les bénéficiaires et celui qui détermine la compensation à verser aux bailleurs concernés.
Le 3 avril 2020, sous le n°012/GCC, le premier ministre, chef du gouvernement, Julien Nkoghe Bekale a saisi la Cour Constitutionnelle d’une demande d’avis tendant à obtenir des éclairages sur l’instauration temporaire de la gratuité des loyers, dans le cadre des mesures d’accompagnement rendues nécessaires par la pandémie du Covid-19 ainsi que sur les conséquences qui en résultent pour le gouvernement.
Cyriaque NGOMA
