DIG / Le Gabon durcit le ton contre les manquements à l’obligation de facturation électronique dans le Projet de Loi des Finances (PLF) 2026.
Selon l’Article P-1005 du code des procédures fiscales, les contrevenants s’exposent à des sanctions sévères :
-Absence de facture électronique ou facture sous-évaluée ? L’amende s’élève à 100 % de la valeur de la transaction, avec un minimum de 200 000 FCFA.
-Facture émise mais incomplète ou erronée ? L’amende est fixée à 50 000 FCFA.
-En cas de récidive, l’entreprise risque une fermeture provisoire jusqu’à trois mois, voire définitive.
-Pour les dirigeants étrangers, une interdiction de séjour au Gabon peut s’ajouter aux sanctions.
Les infractions techniques sont tout aussi sévèrement punies :
-5 millions de FCFA pour tout acte de sabotage, intrusion ou usage de logiciels non homologués.
-Même amende pour les fournisseurs de solutions de facturation non conformes — 10 millions en cas de récidive.
-1 million de FCFA par facture en cas de falsification, usurpation d’identité ou autres violations non spécifiquement listées.
Ces dispositions visent à renforcer la transparence fiscale, lutter contre la fraude et sécuriser les recettes publiques.
Pour les autorités, le message est clair : Au Gabon, la facturation électronique n’est plus facultative — elle est une obligation encadrée par des sanctions dissuasives.
