DIG / A travers un communiqué publié le 28 août 2025, le ministre d’Etat en charge de l’Economie, Henri-Claude Oyima, a rappelé que les prélèvements parafiscaux, distincts des impôts et taxes de l’État, doivent impérativement être institués par la Loi de finances.
« Ils visent des objectifs économiques ou sociaux au profit d’organismes publics ou privés autres que l’État », a expliqué le membre du gouvernement avant d’ajouter : « Leur produit doit être reversé au Trésor Public contre quittance. Toute taxe qui ne respecte pas ce mécanisme n’a aucune valeur contraignante pour les entreprises ».
En conséquence, les opérateurs économiques sont fondés à refuser le paiement de prélèvements non votés par le Parlement et non retracés dans la loi de finances.
Au-delà de leur caractère illégal, ces prélèvements parafiscaux pèsent lourdement sur la compétitivité des entreprises, grevant leurs charges sans offrir de contrepartie réelle.
Ils privent également l’État de ressources importantes, puisque les sommes collectées en dehors du circuit légal échappent au Trésor Public, alimentant un manque à gagner significatif pour les finances publiques.
