DIG/ Le Conseil des ministres du 20 janvier 2023 a adopté 2 projets de loi concernant la gouvernance de la CNSS et de la CNAMGS :
Il s’agit du :
1/ Projet de loi portant modification et suppression de certaines dispositions de l’ordonnance n°0022/PR/2007 du 21 août 2007 instituant un Régime Obligatoire d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale en République Gabonaise, ratifiée par la loi n°034/2007 du 23 janvier 2008.
2/ Projet de loi portant modification et suppression de certaines dispositions de la loi n°6/75 du 25 novembre 1975 portant Code de Sécurité Sociale.
Selon le Conseil, les projets de textes susvisés ont pour objet de matérialiser la réforme annoncée du système de gouvernance de la CNAMGS et de la CNSS par une redéfinition du rôle de l’Etat, garant de la protection sociale, désormais focalisé en régulateur et contrôleur de ces services publics.
Par l’effet de ladite réforme, les principales modifications desdits textes portent sur les points suivants :
– le renforcement de l’autorité et des pouvoirs du Conseil d’Administration dans la gouvernance de la CNAMGS et de la CNSS par le choix de recrutement de l’équipe dirigeante à la suite d’appel à candidatures ainsi que les conditions de révocation des membres de ladite équipe ;
– la responsabilité du Conseil d’Administration dans l’atteinte des objectifs de bonne gouvernance et de performance de la CNAMGS et de la CNSS ;
– la rétrocession de la gestion des aides sociales à l’administration centrale des Affaires Sociales pour ce qui concerne la CNAMGS.
