DIG / L’ordonnance n°0011/PR/2026 publiée au Journal Officiel n°110 fixe un régime de sanctions précis pour quiconque contreviendrait à ses dispositions.
Éditeurs, hébergeurs et utilisateurs sont tous concernés, avec des niveaux de pénalités qui varient selon la nature et la gravité du manquement.
Editeurs et hébergeurs
Les obligations les plus strictes pèsent sur les professionnels de la plateforme.
Un éditeur qui omet de rendre publiques ses informations d’identification, qui ne retire pas un contenu illicite signalé ou qui ne fournit pas à l’éditeur les moyens techniques d’identification s’expose à un an d’emprisonnement et à une amende comprise entre 5 et 50 millions de francs CFA.
Ne pas insérer le droit de réponse d’un utilisateur lésé dans les quarante-huit heures coûte entre 2 et 20 millions de francs CFA, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent s’y ajouter, ni des peines d’emprisonnement distinctes susceptibles d’être prononcées en parallèle.
Entraver la HAC, une infraction à part entière
L’ordonnance sanctionne spécifiquement toute obstruction aux missions de la Haute Autorité de la Communication. Trois formes sont expressément visées : s’opposer physiquement à l’action de ses agents habilités, refuser de leur communiquer des documents utiles à leur mission, ou leur transmettre des informations falsifiées ne correspondant pas aux enregistrements réels.
Chacun de ces cas est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende comprise entre 2 et 20 millions de francs CFA.
Utilisateur ordinaire
Un simple particulier n’est pas à l’abri. Usurper l’identité d’un tiers en ligne pour lui nuire ou tromper d’autres utilisateurs expose à cinq ans de prison et jusqu’à 20 millions de francs CFA d’amende.
Lorsque cette usurpation est réalisée via une intelligence artificielle, un deepfake par exemple, la peine passe à dix ans d’emprisonnement et 50 millions de francs CFA : le seuil le plus élevé prévu par le texte.
À ces sanctions s’ajoutent, de façon cumulative, toutes les peines prévues par le Code pénal gabonais pour les infractions commises par voie numérique : diffamation, escroquerie, appel à la haine.
Le régime de l’ordonnance ne s’y substituant pas mais s’y superposant
