La France rend opérationnel son mécanisme de restitution des « biens mal acquis »
Les biens dits « mal acquis » désignent communément des biens acquis illégalement par des personnalités politiques étrangères ou par leurs proches, à la suite de faits de corruption, de détournements de fonds ou autres infractions économiques initialement commis dans leurs pays d’origine. Depuis la signature de la circulaire n° 6379/SG du 22 novembre 2022, le mécanisme est opérationnel et permet à la France de restituer, au plus près de la population de l’État étranger concerné, les recettes provenant de la cession des « biens mal acquis ».
Un mécanisme innovant de restitution des « biens mal acquis »
La corruption est un phénomène complexe et persistant qui affecte toutes les régions du monde. Menace à l’État de droit, obstacle au bon fonctionnement de l’économie, facteur d’instabilité au niveau national, régional et international, la corruption est une entrave majeure au développement durable de nos sociétés.
Dans certains cas, la corruption commise au sein des États permet d’acquérir des biens dans d’autres États. La restitution de ces avoirs acquis illégalement, en coopération avec les États d’origine et au plus près de leurs populations, constitue un outil efficace de lutte contre la corruption.
La France s’est ainsi dotée d’un dispositif désormais opérationnel de restitution des « biens mal acquis », administré par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE), via la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.
Ce mécanisme innovant prévoit la restitution des sommes issues de la vente des « biens mal acquis » définitivement confisqués en France sous la forme d’actions de coopération et de développement dans les pays concernés au plus près des populations. Il est opérationnel depuis que ses modalités ont été déclinées dans la circulaire n° 6379/SG du 22 novembre 2022, signée par la Première Ministre.
Comment ça marche ?
Lorsque des « biens mal acquis » ont été confisqués par les autorités judiciaires en France, la loi française permet à l‘État d’origine des fonds de solliciter leur restitution en effectuant une demande d’entraide judiciaire. Cet État peut également exercer une action devant les tribunaux français pour faire établir un droit de propriété ou demander réparation :
- en se constituant partie civile devant les juridictions françaises si l’affaire a donné lieu à une ouverture d’enquête autonome en France (notamment pour blanchiment de corruption) ;
- ou en engageant une procédure civile distincte.
Le mécanisme de restitution des « biens mal acquis », administré par le MEAE, permet l’ouverture de crédits correspondants aux montants confisqués après leur encaissement sur le budget général de l’État. Ces montants sont alors affectés à des actions de coopération et de développement. Diverses organisations, peuvent ainsi utiliser ces fonds pour mettre en œuvre des actions de coopération et de développement au plus près des populations concernées.
Les fonds restitués permettent de financer des actions de coopération et de développement
La mise en œuvre du dispositif de restitution s’inscrit dans le cadre d’une coopération entre la France et l’État d’origine des fonds. Dès lors qu’elles améliorent les conditions de vie de la population, les actions financées par ces sommes peuvent prendre des formes variées :
- des projets d’infrastructures mis en œuvre par des bailleurs internationaux ;
- des initiatives menées par des agences onusiennes, comme des actions de l’UNESCO pour renforcer la qualité de l’éducation ;
- ou des actions de soutien à la société civile.
Ces actions ne sont pas comptabilisées au titre de l’aide publique au développement (APD) de la France car il s’agit de restituer aux populations concernées des sommes dont elles ont été indument privées.
Les organisations de la société civile pleinement associées
La population locale est intégrée aux organes de suivi de la mise en œuvre des projets financés par les sommes restituées. Une partie des fonds restitués peut financer des actions de renforcement des capacités des organisations de la société civile locale afin de les sensibiliser aux enjeux de la restitution des avoirs et de leur permettre de développer leurs propres outils de suivi et de contrôle de l’utilisation de ces fonds.
Les organisations de la société civile françaises et internationales apparaissent comme des partenaires de référence pour mener ces actions de renforcement des capacités des organisations de la société civile des pays d’origine des fonds.
La bonne information des organisations de la société civile est garantie par le respect des meilleures pratiques en matière de transparence et de traçabilité de l’usage des fonds, déclinées dans la circulaire. Il est prévu, notamment, la publication de tout accord écrit signé avec l’Etat d’origine au sujet de l’affectation des fonds, des informations relatives aux actions financées (montant de l’action, objet, rapports d’audit et d’évaluation des responsables, etc.) ainsi que, le cas échéant, les accords avec les organisations chargées de la mise en œuvre des projets.
Téléchargez la communication officielle : circulaire_-_mecanisme_de_restitution_des_biens_.__cle8f6f6b
