Communiqué final du Conseil des ministres du 25 juin 2024

DIG/ Sous la Haute Présidence de Son Excellence  Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA, Général de  Brigade, Président de la Transition, Président  de la République, Chef de l’État, le Conseil des  Ministres s’est réuni ce jour, Mardi 25 Juin 2024, à partir de 10 heures, au Palais de la Présidence de la  République.  Dès l’entame des travaux, le Conseil des Ministres a tenu à saluer le succès de la visite du Général de  Brigade Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA,  dans la province du Moyen-Ogooué. L’accueil  enthousiaste et chaleureux réservé par les  populations au Chef de l’État illustre leur adhésion  profonde à sa vision d’un Gabon uni, prospère et en  paix.

De Lambaréné à Makouké, en passant par Ndjolé,  Akok, Ezanga et Aschouka, le Président de la  Transition a parcouru la province du Moyen Ogooué à la rencontre des populations. Soucieux  de leur bien-être et de leur développement, il a  apporté des réponses concrètes à leurs  préoccupations en annonçant une enveloppe de  sept (7) milliards de francs CFA destinée à la province, comme c’est le cas dans toutes les  provinces ou le Chef de l’État est passé.

Cette  manne financière permettra de concrétiser  plusieurs projets structurants à fort impact social.

En dehors de cette dotation, le Président de la  Transition a annoncé le lancement des projets  suivants :
– la construction d’un centre universitaire provincial qui accueillera l’université et une  école numériques;
– la construction d’un centre aéronautique et  d’observations spatiales ;
– la construction d’un quai fluvial à Lambaréné ;
– la construction par Maurel et Prom d’une cité de 100 logements ;
– la construction d’un port fluvial à Ndjolé ; – la réhabilitation des voiries de la ville de  Ndjolé.
Le Président de la Transition a également saisi  l’occasion de son séjour dans le Moyen-Ogooué  pour procéder au lancement officiel de la  délivrance de la Carte Nationale d’Identité  Électronique (CNIE). Ce nouveau document  d’identité plus sécurisé et plus moderne permettra aux Gabonais d’accéder à un plus grand nombre de  services.
Le Président de la Transition a mis à profit sa visite  pour nouer un dialogue direct et constructif avec  les populations du Moyen-Ogooué. Ces échanges  ont permis d’identifier les besoins prioritaires de la  province en matière de santé, d’éducation,  d’emploi, d’infrastructures routières et de logement.  Le Chef de l’État a réaffirmé sa détermination à  concrétiser rapidement les projets annoncés, afin  de répondre aux aspirations légitimes des  populations du Moyen-Ogooué.

Le Conseil des Ministres a réitéré l’engagement du  Gouvernement et du Comité de Transition et de la  Restauration des Institutions (CTRI) à poursuivre  leurs efforts inlassables pour le bien-être des  Gabonais. Sous le leadership éclairé du Président  de la Transition, le Général de Brigade Brice  Clotaire OLIGUI NGUEMA, le Gouvernement  et le CTRI continueront à œuvrer pour bâtir un  Gabon uni, prospère et en paix, où chaque citoyen  aura la possibilité de s’épanouir pleinement.

AU TITRE DES PROJETS DE  TEXTES LEGISLATIFS ET  REGLEMENTAIRES 

Le Conseil des Ministres a délibéré sur les Affaires  suivantes :

MINISTERE DE LA REFORME DES  INSTITUTIONS 

– Projet de loi autorisant le Président de la  Transition, Président de la République,  Chef de l’Etat à légiférer par ordonnances  pendant l’intersession parlementaire.
Pris en application des dispositions de l’article 52  de la loi n°03/91 du 26 mars 1991 portant  Constitution de la République Gabonaise, le  présent projet de loi d’habilitation autorise le  Président de la Transition, Président de la  République, Chef de l’Etat, à légiférer par  ordonnance pendant l’Intersession parlementaire.

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,  CHARGE DE L’INTEGRATION SOUS REGIONALE ET DES GABONAIS DE  L’ETRANGER 

– Projet de décret portant création,  attributions et organisation du  Commissariat Général aux Expositions du  Gabon (CGEG)
Ce projet de décret vise à établir un Commissariat  Général aux Expositions du Gabon. Ce nouvel  organisme aura pour mission d’intégrer les  expositions internationales à la stratégie de  diplomatie d’influence du Gabon et de préparer et  organiser efficacement la participation du Gabon à  des expositions majeures, telles que :
– Osaka 2025 ;
– Belgrade 2030 ;
– l’organisation des Expositions régies par le  Bureau International des Expositions (BIE).

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA  SECURITE 

– Projet de loi portant création, attributions  et organisation de l’Observatoire de  Prévention des risques et de Gestion des  Catastrophes Naturelles.
L’Observatoire de Prévention des risques et de  Gestion des Catastrophes Naturelles est un  établissement public à caractère administratif,  placé sous la tutelle du Ministère en charge de  l’Intérieur.
A ce titre, l’Observatoire est chargé, entre autres :  – d’élaborer les stratégies, mesures, programmes  et actions de prévention avec les autres  administrations compétentes ;
– de chercher et identifier les zones à risque en  collaboration avec les autres administrations  compétentes ;
– de déterminer les risques ;
– de collecter et produire des données permettant  de renseigner sur les zones à risque en vue de  la gestion des catastrophes naturelles.
Aussi, pour son fonctionnement, l’Observatoire  comprend :
– le Conseil de l’Observatoire ;
– le Secrétariat Permanent.
– l’Agence Comptable.
– Projet de décret portant modification de  certaines dispositions du décret n°  00304/PR/MDCDT du 14 août 2020 fixant  les attributions, l’organisation et le  fonctionnement des organes de la  décentralisation.
Les modifications proposées par ce projet de décret  visent, d’une part, à adapter ce cadre règlementaire  au contexte de la transition et d’autre part, à  assouplir les conditions de convocation des  organes de la décentralisation.

MINISTERE DE LA SANTE 

– Projet de loi portant création du Centre  National de Transfusion Sanguine.
Le présent projet de loi vise à formaliser le cadre  juridique du Centre National de Transfusion  Sanguine (CNTS) pour permettre une évolution de ses statuts et organes, en accord avec l’article 47 de  la Constitution et la loi du 3 janvier 2006.  Le CNTS, établissement public scientifique doté  de la personnalité juridique et de l’autonomie de  gestion administrative et financière, a pour mission  de coordonner et de contrôler la politique nationale  de transfusion sanguine.
Ses responsabilités incluent la mise à disposition  de produits sanguins de qualité, la promotion du  don de sang volontaire, la sensibilisation des  populations, le fractionnement du sang en produits  sanguins labiles, la fabrication de produits ionisés,  le transport et le stockage des produits sanguins.
Le CNTS est structuré autour du Conseil  d’Administration, de la Direction Générale, de  l’Agence Comptable et du Comité National de  Sécurité Transfusionnelle.
– Projets de décret portant attributions et  organisation des Directions Générales de la  Planification, de l’Evaluation des  Partenariats et de la Promotion de la Santé.

Les projets de décret susmentionnés visent à  garantir à ces deux (2) Directions Générales une  existence juridique.
Pour ce qui concerne la Direction Générale de la  Planification, de l’Evaluation des Partenariats, elle a pour mission de concevoir et mettre en œuvre la  politique du Gouvernement en matière de  planification, de suivi et d’évaluation des  partenariats dans le domaine de la santé.
Tandis que la Direction Générale de la Promotion  de la Santé conçoit et met en œuvre la politique du  Gouvernement en matière de promotion de la  santé.
Les Directions Générales de la Planification, de  l’Evaluation des Partenariats et de la Promotion de  la Santé sont chargées respectivement :
– de concevoir les stratégies, programmes, plans  et actions en matière de planification, de suivi  et d’évaluation des partenariats dans le  domaine de la santé et de promotion de la  santé, en veillant à leur application ;
– d’élaborer tout projet de textes législatif,  réglementaire relatifs à la planification, au  suivi et évaluation des partenariats et de  promotion de la santé ;
– d’évaluer les coûts des projets et programmes  de santé ;
– de suivre et évaluer la mise en œuvre des  politiques et plans de santé ;
– de coordonner la programmation des  investissements en structures et équipements  sanitaires.
Pour leur fonctionnement, ces deux Directions  Générales comprennent :
– les services d’appui ;
– les directions ;
– les services territoriaux.

MINISTERE DU PETROLE 

– Projet de décret portant attributions et  organisation du Ministère du Pétrole
Le Ministère du Pétrole a pour mission de  concevoir et de mettre en œuvre la politique du  Gouvernement en matière d’hydrocarbures.
A ce titre, ce Ministère est chargé, entre autres de :  – gérer le domaine pétrolier et gazier de l’Etat et  de veiller à la valorisation optimale des  richesses du sous-sol national dans le secteur  pétrolier ;
– veiller à la protection du patrimoine national  en matière de pétrole, de gaz, de biocarburants  ou agrocarburants ;
– promouvoir les potentialités pétrolières et  gazières de l’Etat en vue de concourir au  développement de la nation dans le secteur des  hydrocarbures ;
– proposer et mettre en œuvre les mesures  propres à assurer l’identification, le  développement et la diversification des  productions nationales, la sécurité des  approvisionnements et l’utilisation rationnelle  des ressources pétrolières et gazières, des  biocarburants et agrocarburants.
Pour son fonctionnement, le Ministère du Pétrole  comprend :
– le Cabinet du Ministre et les services  rattachés ;
– l’Inspection Générale des Services ;
– le Secrétariat Général ;
– les Directions Générales ;
– les Etablissements et Organismes sous-tutelle.
– Projet de décret portant création,  attributions et organisation de la Direction  Générale du Contenu Local
Ce projet de décret se justifie par la nécessité pour  le Gouvernement de mettre en œuvre et dans les  meilleurs délais, les instructions du Président de la  Transition, Président de la République, Chef de  l’Etat, de valoriser l’entreprenariat national par  l’attribution de permis pétroliers aux sociétés  autochtones.
Il s’agit également d’arrimer ses missions aux  évolutions intervenues dans les autres pays  pétroliers, en intégrant des spécialisations des  organes administratifs jadis dévolues au Ministère  en charge des hydrocarbures.
La Direction Générale du Contenu Local a pour  mission de concevoir et mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de contenu  local.
La Direction Générale du Contenu Local est  chargée, entre autres :
– d’élaborer tout projet de texte législatif et  règlementaire en matière de contenu local dans  le secteur des hydrocarbures et de veiller à leur  application ;
– de suivre les évolutions du contenu local dans  l’industrie des hydrocarbures au niveau national et international et d’établir les  statistiques y afférentes ;
– de promouvoir les activités du contenu local ; – de concevoir les états liquidatifs des impôts,  taxes, redevances et droits applicables aux  activités du contenu local.

La Direction Générale du Contenu Local  comprend :
– les services d’appui ;
– les directions ;
– les services déconcentrés.
– Projet de décret fixant les conditions et les  règles relatives à l’implantation, à  l’aménagement, au stockage, à l’exploitation  des dépôts et entrepôts de produits semi finis, fini ou résidus.
Le présent projet de décret, pris en application des  dispositions de l’article 145 de la loi n° 002/2019  du 16 juillet 2019 portant règlementation du  secteur des Hydrocarbures en République  Gabonaise, répond à la volonté de moderniser le  cadre réglementaire actuel en l’adaptant aux  normes et standards internationaux en vigueur.
Ce projet de texte instaure, entre autres, une  classification des dépôts en fonction de la nature et  du volume de produits à stocker ainsi qu’un fonds  pour la réhabilitation des sites et installations.
– Projet de décret relatif au contrôle des  produits pétroliers et gaziers, de la qualité  des eaux, des boues et des huiles usagées  issues des activités d’hydrocarbures
Pris en application des dispositions de l’article 244  de la loi n° 002/2019 du 19 juillet 2019 portant  règlementation du secteur des hydrocarbures en  République Gabonaise, le présent projet de décret  permet à l’Etat de s’assurer de la conformité des  spécifications et caractéristiques techniques des  hydrocarbures, des produits pétroliers, gaziers et  dérivés destinés au marché intérieur et de la qualité  des eaux, des boues et des huiles usagées issues  des activités d’hydrocarbures.
Ce projet de décret vise également à mettre en  œuvre les attributions de la Direction Générale des  Etudes et Laboratoires (DGEL).

MINISTERE DES TRANSPORTS, DE LA  MARINE MARCHANDE ET DE LA MER 

– Projet de loi relative à l’obligation d’emport  d’un système d’identification automatique à  bord des navires en République Gabonaise.
Ce projet de loi vise le renforcement du cadre  législatif en matière de sécurité maritime. Il permet  à l’Autorité Maritime à travers les moyens de  communication appropriés, de suivre le trafic  maritime, d’identifier les navires et d’échanger des  informations importantes, notamment le statut du  navire, sa position et la route qu’il emprunte dans  les différentes zones de navigation.
Le Système d’Identification Automatique des  navires (SIA), plus connu sous le nom de Système  AIS, est un système d’échanges automatisés de  messages par radio VHF, entre navires, entre  navires et le service de surveillance du Trafic  installé à terre pour un suivi permanent des  navires.

En outre, en cas d’incidents ou d’accidents, ce  système permettra d’identifier les navires proches  de la zone du sinistre ou du navire en détresse et, de déterminer et localiser ceux qui peuvent  intervenir le plus rapidement possible.

Dans le domaine de la pêche, il vise également à  améliorer la connaissance de la situation et de  lutter contre les actes illicites en l’occurrence la  pêche illégale et non réglementée et la navigation  en zones interdites.
– Projet de loi portant répression des actes de  pollutions de la mer par les navires
La présente loi, prise en application des  dispositions de l’article 47 de la Constitution, de la  Convention MARPOL et du Code CEMAC de la  Marine Marchande vise à renforcer le cadre légal  national en matière de promotion de lutte contre les  pollutions et déversements délibérés  d’hydrocarbures et de toutes autres substances  nocives par les navires et/ou leurs équipages.
– Projet de décret portant réorganisation du  Comité National de Facilitation du  transport aérien.
La réorganisation consacrée par le présent décret  vise à redéfinir les attributions et l’organisation du Comité National de Facilitation du Transport  aérien.
En effet, le Comité National de Facilitation du  transport aérien, en abrégé « CNFAL » a pour  mission de traiter toutes les questions relatives à la  facilitation du transport aérien en République  Gabonaise.
C’est à ce titre que le CNFAL est, entre autres,  chargé :
– d’étudier, élaborer et proposer au  Gouvernement toutes mesures et procédures destinées à améliorer la facilitation du  transport aérien, de l’aviation générale et du  travail aérien ;
– d’étudier et suivre la mise en œuvre des  normes et pratiques recommandées de  l’Organisation de l’Aviation Civile  Internationale relatives à la facilitation ;
– de formuler les suggestions et les  recommandations aux services compétents de  l’Etat et aux exploitants aériens ;
– d’étudier la suite à donner aux normes et  pratiques recommandées de l’OACI et de la  Commission Africaine de l’Aviation Civile, en  abrégés CAFAC ainsi que les suggestions à présenter à ces organismes dans le domaine de  la facilitation du transport aérien.
MINISTERE DU TOURISME ET DE  L’ARTISANAT
– Projet de décret instituant une Journée  Nationale de l’Artisanat en République  Gabonaise.
La journée Nationale dont la mission principale est  de susciter l’intérêt des citoyens gabonais à  consommer les produits locaux et à valoriser la  créativité des artisans, sera célébrée chaque année.

MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA  LUTTE CONTRE LE CHOMAGE 

– Projet de décret portant réorganisation de  la Direction Générale du Travail
Pris en application du décret n° 1376/PR/MTEPS  du 20 novembre 2011 portant attributions et  organisation du Ministère du Travail, de l’Emploi  et de la Prévoyance, le projet de décret concerné  vient élargir le champ de compétences de la  Direction Générale du Travail.
Ce projet de décret vise le renforcement des  attributions de la Direction Générale concernée  pour l’adapter à l’évolution de notre économie et à  la politique Gouvernementale en matière de travail  et de l’emploi.
La Direction Générale du Travail comprend : – les services d’appui ;
– les services centraux ;
– les services déconcentrés.
– Projet de décret fixant les quotas d’emploi  de la main-d’œuvre étrangère dans les  entreprises ainsi que les frais des dossiers et  leur affectation.
Pris en application des dispositions de l’article 137 de la loi n° 022/21 du 19 novembre 2021 portant  Code du Travail en République Gabonaise, le  présent projet de décret participe de la volonté du  Gouvernement de la Transition à lutter contre le  chômage.
Ce décret vise un triple objectif, notamment : – accorder la priorité d’embauche aux nationaux  et valoriser la main d’œuvre gabonaise ;
– restreindre le recours à la main d’œuvre  étrangère à des postes de responsabilité ; – faire coïncider la délivrance des autorisations  d’emploi aux besoins du marché.

En outre, les quotas d’emploi de la main-d’œuvre  étrangère sont fixés désormais par catégorie  professionnelle ainsi qu’il suit :
– cadres : 15% de l’effectif des salariés de la  catégorie ;
– agents de maitrise et techniciens supérieurs :  10 % de l’effectif des salariés nationaux de la  catégorie
– personnel d’exécution : 5% de l’effectif des  salariés nationaux de la catégorie.
– Projet de décret fixant la nature des travaux  interdits aux femmes enceintes.
Le présent projet de décret, pris en application des  dispositions de l’article 213 de la loi n° 022/2021  du 19 novembre 2021 portant Code de Travail en  République Gabonaise vise à :
– assurer la protection de la femme enceinte  contre les travaux présentant des risques pour  sa santé et celle du fœtus ou de l’enfant ;
– promouvoir l’amélioration de la santé et de la  sécurité des travailleuses enceintes, accouchées  ou allaitantes ;
– garantir à la femme salariée le droit de changer  temporairement le poste sur sa demande ou sur  proposition de son employeur ;
– mettre à la charge de l’employeur l’obligation  d’évaluer les risques et leur conséquences  éventuelles sur la grossesse de la salariée et de  prendre les mesures nécessaires en vue de la  soustraire.

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE  ET DU RENFORCEMENT DES CAPACITES 

– Projet de décret portant attributions et  organisation du Ministère de la Fonction  Publique et du Renforcement des Capacités.
Le projet de décret susmentionné vise la  réorganisation du Ministère de la Fonction Publique qui se dote d’une nouvelle dénomination  entrainant l’abrogation du décret  0309/PR/MFPRAMCJI du 25 septembre 2014  portant attributions et organisation du Ministère de  la Fonction Publique, de la Réforme  Administrative et de la Modernisation des Cadres  Juridiques et Institutionnels.
Le Ministère de la Fonction Publique et du  Renforcement des Capacités est chargé, en  concertation avec les autres départements  ministériels, de concevoir et mettre en œuvre la  politique du Gouvernement en matière de Fonction  Publique et de Modernisation de l’Administration.
A ce titre, il est notamment chargé :
– d’élaborer les textes législatifs et  règlementaires en matière de Fonction  Publique et de veiller à leur application ;
– de proposer toute réforme ou projet de  modernisation des services de l’Etat ;
– de veiller au respect des règles d’éthique et de  déontologie dans la Fonction Publique
– de participer à la gestion des relations sociales  des agents de l’Etat.
Le Ministère comprend :
– le Cabinet du Ministre et les services rattachés; – l’Inspection Générale des Services ;
– le Secrétariat Général ;
– les Directions Générales ;
– les Établissements et Organismes sous-tutelle.
– Projet de décret portant approbation des  statuts de l’Ecole de Préparation aux  Carrières Administratives.
Le présent projet de texte vise à doter l’Ecole de  Préparation aux Carrières Administratives des  nouveaux statuts qui s’arriment à la loi n° 15/2023  du 08 août 2023 portant réorganisation de l’Ecole  de Préparation aux Carrières Administratives.

En effet, l’Ecole de Préparation aux Carrières  Administratives, en abrégé EPCA, est un  établissement public à caractère administratif,  dotée de la personnalité juridique et jouissant de  l’autonomie administrative et financière.

L’EPCA a pour mission d’assurer la formation  adaptée aux besoins de l’administration et de ses  partenaires.
Ainsi, pour son fonctionnement l’EPCA  comprend :
– le Conseil d’Administration ;
– la Direction Générale ;
– le Conseil Scientifique et Pédagogique ; – le Conseil d’Etablissement ;
– l’Agence Comptable.
– Projet de décret fixant les modalités de  versement du bonus de cessation définitive  d’activité aux agents publics bénéficiaires.
Le présent décret, pris en application des  dispositions des articles 86 de la loi n° 1/2005 du 4  février 2005 et 70 de la loi n° 3/88 du 31 juillet  1990 fixant les conditions générales d’emploi des  agents contractuels de l’Etat fixe les modalités de  versement du Bonus de cessation définitive  d’activité qui sera allouée à l’ensemble des agents  publics au moment de quitter définitivement  l’Administration publique.
– Projet de décret portant réorganisation du  Comité consultatif de la Fonction Publique.
Le présent projet de décret vise à restaurer et à  redynamiser le Comité consultatif de la Fonction  Publique, organe consultatif interministériel  institué par l’article 26 de la loi n°8/91 du 26  septembre 1991 portant Statut Général des  Fonctionnaires.
Le Comité consultatif de la Fonction Publique a  compétence générale en matière de personnel,  d’organisation administrative, de perfectionnement  des méthodes et techniques de travail.
Le Comité consultatif de la Fonction Publique est  organisé ainsi qu’il suit :
– Président : Ministre de la Fonction Publique ;
– Secrétaire Général du Gouvernement ou son  représentant ;
– Directeur Général de la Modernisation de  l’Administration Publique ou son  représentant ;
– Directeur Général de la Fonction Publique ou  son représentant ;
– Directeur Général de la Prospective ou son  représentant ;
– Directeur Général du Budget et des Finances  Publiques ou son représentant ;
– Directeur Général de l’Economie et de la  Politique Fiscale ou son représentant ;
– Directeur Général chargé des Relations avec  les Institutions ou son représentant ;
– Directeur Général de l’Administration du  Territoire ou son représentant.

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES 

– Projet de décret portant création,  attributions et organisation de la Direction  Générale de la Prévoyance Sociale.

Ce projet de texte vise la restructuration de la  Direction Générale de la Protection Sociale qui  change de dénomination pour devenir la Direction  Générale de la Prévoyance, aux fins de l’arrimer à  l’évolution du paysage socio-économique de notre  pays.
La Direction Générale de la Prévoyance Sociale a  pour mission de concevoir la politique du  Gouvernement en matière de Sécurité Sociale et de  Mutualité et de veiller à sa mise en œuvre.
Elle est chargée, entre autres, de :
– concevoir les politiques publiques en matière  de prévoyance sociale ;
– veiller à la cohérence du système de  prévoyance sociale ;
– veiller à la coordination des régimes de  prévoyance sociale, à la mutualisation des  systèmes d’information, à la qualité des prestations et services offerts ainsi qu’à  l’équilibre financier des régimes
– de participer aux négociations et au suivi de  l’exécution des engagements internationaux du  Gabon en matière de prévoyance sociale.
La Direction Générale de la Prévoyance Sociale  comprend :
– les services d’appui ;
– les services centraux ;
– les services territoriaux.

MINISTERE DE L’INDUSTRIE 

– Projet de décret modifiant et complétant  certaines dispositions du décret n°  0120/PR/MI du 12 mai 2022 portant  attributions et organisation du Ministère de  l’Industrie.
Le projet de décret concerné vise à mettre en place  un cadre juridique et institutionnel favorable à  l’éclosion du secteur industriel en vue d’élargir le  champ de compétences de ce Ministère afin de se  réapproprier et prendre en compte les nouvelles  orientations fixées dans le Plan National de  Développement de la Transition (PNDT).

Le Ministère de l’Industrie a pour mission de  concevoir et mettre en œuvre la politique du  Gouvernement en matière d’industrie.
A ce titre, il est chargé, entre autres de : – promouvoir et coordonner la politique du  Gouvernement en matière d’industrie ;
– concevoir et mettre en œuvre la politique du  Gouvernement en matière de compétitivité et  de l’innovation industrielle ;
– concevoir et mettre en œuvre la politique  nationale en matière d’infrastructure qualité  normalisation, évaluation de la conformité et  métrologie.
Aussi, le Ministère de l’Industrie comprend-il : – le Cabinet du Ministre et les services rattachés; – l’Inspection Générale des Services ;
– le Secrétariat Général ;
– les Directions Générales ;
– les Etablissements et Organismes sous-tutelle.

EN MATIERE DE POLITIQUE GENERALE :  

MINISTERE DE LA CULTURE, DE LA  JEUNESSE, DES SPORTS ET DES ARTS 

Le Conseil a pris connaissance de la  communication du Ministre relative à la  participation de notre pays à la 33ème Olympiade  d’été « Paris 2024 ». Cet événement sportif  majeur, qui se déroulera en deux phases  distinctes, réunira plus de 10 000 athlètes du  monde entier :
– Les Jeux Olympiques d’été, du 26 juillet au 11  août 2024 à Paris.
– Les Jeux Paralympiques, du 28 août au 8  septembre 2024 à Paris.
Le Conseil a noté avec satisfaction la qualification  de cinq athlètes gabonais dans quatre disciplines  sportives pour les Jeux Olympiques  : natation, judo, taekwondo et athlétisme. Deux  athlètes supplémentaires représenteront notre pays  lors des Jeux Paralympiques.
Soucieux d’assurer le succès de nos délégations, le  Conseil a instruit le Gouvernement de prendre  toutes les dispositions nécessaires pour garantir aux athlètes gabonais les meilleures conditions de  préparation et de participation dans leurs  disciplines respectives.

MINISTERE DU TOURISME ET DE  L’ARTISANAT 

Le Conseil a pris connaissance de la  communication présentée par le Ministre, et  relative à la mise en œuvre de la feuille de route de  la transition dans le secteur hôtelier.
L’état des lieux du parc hôtelier national, dressé à  cet effet, avait révélé que plusieurs hôtels ont fait  l’objet de spoliation par le biais d’acquisitions  irrégulières.

Devant la longueur des procédures judiciaires en  cours, qui entravent l’action du ministère d’une  part, et portent préjudice aux salariés de ces  établissements d’autre part ; et dans le cadre de la  restauration des institutions et de la préservation du  patrimoine privé de l’État, le Conseil, au nom de  l’intérêt général, a marqué son accord pour la  réquisition au profit de l’État de tous les hôtels ou biens identifiés comme ayant été acquis de manière  frauduleuse.

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La Redaction

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