DIG/ L’annonce de l’annulation de certaines créances en instance de règlement au Trésor public pour le compte de l’exercice budgétaire 2017 a suscité une vive réaction teintée d’incompréhension et d’appréhension chez le Collectif des fournisseurs de l’Etat. La rédaction de l’Union s’est rapprochée de la Direction générale du Budget et des Finances publiques pour savoir les réels motifs de cette décision.
L’Union : Un communiqué, pour le moins surprenant, paru dans le Journal L’Union du lundi 16 avril 2018 informe l’ensemble des fournisseurs de l’Etat d’une annulation de créances en instance de paiement au Trésor. Pourriez-vous édifier le public sur ce sujet ?
Fabrice Andjoua Bongo Ondimba : Le plan de relance de l’économie (PRE) présente les priorités de la politique du gouvernement dans le cadre de son programme soutenu par le Fonds monétaire international au titre de la facilité élargie de crédit accordée à notre pays sur trois ans. C’est dans ce cadre que le gouvernement s’est engagé pour une bonne pratique budgétaire à contenir l’accumulation des instances de paiement au Trésor public, au 31 décembre 2017, les ordonnancements de 2017 à 15 % des dépenses totales émises dans l’année. C’est ainsi que les conférences de fin de gestion prévues à l’article 70 de la loi de finances rectificative 2018, qui se sont tenues du 13 au 22 décembre 2017 avec l’ensemble des administrations ont retenu de différer le règlement des projets non prioritaires ou qui n’avait pas encore connu un début d’exécution physique. Pour certaines dépenses, l’Etat a choisi de privilégier d’abord les acomptes de démarrage.
Mais existe t-il un cadre réglementaire qui permet de telles annulations ?
Pour mémoire, vous vous souviendrez qu’un audit réalisé en 2013/2014 avait procédé à des annulations d’instances au Trésor. Ce que nous avons fait pour 2017 ne constitue donc pas un précédent. Le cadre règlementaire est bien celui que nous avons rappelé précédemment. Il s’agit des dispositions de l’article 70 de la loi de finances rectificative 2017. Par ailleurs, il convient de rappeler que dans les missions qui sont les nôtres à la DGBFIP, il y a également le contrôle de la certification du service fait. C’est-à-dire que nous commettons régulièrement des équipes du contrôle budgétaire et du contrôle de marchés publics pour s’assurer sur le terrain de l’effectivité des livraisons ou de l’exécution physique des travaux. C’est l’ensemble de ces travaux qui a conduit l’Etat à privilégier le versement d’acomptes pour certaines dépenses et de différer les autres pour l’exercice 2018 selon qu’il y ait eu livraison ou début d’exécution des travaux à fin 2017.
Vous parlez de priorités. Quelles dépenses ont été sécurisées par le gouvernement ?
Dans le cadre du programme de relance soutenu par le Fonds, le gouvernement s’est engagé à protéger les dépenses du secteur social, notamment les universités, les hôpitaux, etc. Notre objectif principal est de veiller à ce que les dépenses dans les secteurs prioritaires tel que la santé, l’éducation servent de levier pour favoriser un investissement continu dans le capital humain et protègent les plus vulnérables de l’ajustement budgétaire pour rétablir la stabilité extérieure. Dans cette optique, certaines dépenses de la mission de politique publique « 25. Santé » ont été priorisées, notamment l’offre et l’accès aux soins. Afin de respecter les engagements sur les financements extérieurs, garantissant un niveau d’investissement public, les dépenses de contreparties ont été préservées pour maintenir les chantiers en activité.
Alors, quel sera le traitement réservé aux dépenses ayant fait l’objet d’annulation ?
Les dépenses différées en 2017devront être reprogrammées en 2018 en fonction de leur priorité et de l’avancement des travaux.
Avez-vous pensé à l’impact de ces annulations sur les PME ?
Nous travaillons à veiller à ce que ces annulations ne fragilisent pas les petites et moyennes entreprises (PME). A cet effet, un guichet unique est ouvert au sein de la DGBFIP. Il a pour mission de recevoir toutes les plaintes et réclamations des entreprises qui se sentiraient lésées par un oubli ou mauvaise évaluation. Les dossiers déposés seront analysés en s’assurant de l’effectivité du service fait. Si la prestation est effective, les dépenses seront programmées et régularisées dans la LFR 2018. Je tiens à rappeler que les annulations proposées ne concernent les entreprises que pour 21,3 milliards. Si nécessaire, nous sommes disposés à publier la liste des entreprises concernées. Certaines de ces entreprises avaient déjà perçu une avance de démarrage pour 8,6 milliards soit près de 30% de la valeur de leur marché.
(Source : L’Union)
