DIG / Adopté lors du Conseil des ministres du 18 septembre 2026, le projet de loi de finances 2027 restreint considérablement l’octroi d’avantages fiscaux et douaniers par l’instauration de minima d’imposition, le contrôle de leur cumul et l’évaluation de leurs contreparties.
Il impose la révision quinquennale des clauses de stabilité fiscale, soumet leur maintien à une approbation expresse en loi de finances et exclut de leur application tout prélèvement obligatoire affecté aux tiers (CSS, TCI, CCI, IRPP, etc.), afin de préserver le rendement attendu des recettes publiques.
Nouvelles règles
Dans ce cadre, l’approbation des avantages fiscaux et douaniers consentis à certaines entreprises est délimitée et soumise aux nouvelles règles d’octroi, de plafonne-ment et de contrôle. Elle ne vaut pas validation générale des exonérations stipulées dans leurs conventions.
Les avantages fiscaux et douaniers conventionnels ou individuels concernés respecteront le plancher de TVA de 5 % et, pour les autres impositions, le minimum de 25 % de l’imposition de référence, sous réserve des régimes légaux expressément préservés.
Leur maintien dépend du respect des engagements ayant justifié leur octroi.
Par ailleurs, les mesures d’incitations fiscales et douanières expressément pré-vues par la loi feront l’objet d’une révision dans le présent projet de loi de finances et seront soumises au vote du Parlement, en vue de l’instauration d’un taux minimum.
