DIG/ La loi de finances rectificative 2026 renforce l’encadrement de la masse salariale dans les établissements publics.
Selon l’article 92, toute hausse liée à de nouveaux recrutements ou à une revalorisation de la grille salariale devra désormais être justifiée par une capacité d’autofinancement sur au moins cinq ans.
Concrètement, les établissements publics devront prouver qu’ils peuvent supporter durablement l’augmentation de leurs charges de personnel, sans dépendre systématiquement d’un appui budgétaire supplémentaire de l’État.
Transparence
Le texte impose également une obligation de transparence. Chaque établissement devra transmettre au ministère en charge des Finances ses bilans, ses résultats prévisionnels sur cinq ans, ainsi que ses états détaillés de dépenses de personnel.
Ces documents devront notamment comprendre la liste nominative des agents, la grille salariale, les traitements annuels, le plan de gestion prévisionnelle des effectifs et les fiches de poste de chaque agent.
Avec cette mesure, le gouvernement entend mieux maîtriser l’évolution des effectifs et des rémunérations dans les établissements publics, souvent pointés comme un facteur de pression sur les finances publiques.
Salaires publics plafonnés
Il faut savoir que la loi de finances rectificative 2026 fixe à 119 317 agents le plafond global des autorisations d’emplois dans les ministères, les autorités administratives indépendantes et les institutions.
Selon l’article 91, la masse salariale correspondant à ces effectifs est plafonnée à 958,58 milliards de FCFA.
Ce montant constitue l’enveloppe maximale prévue pour la prise en charge des rémunérations publiques dans le cadre de cette loi rectificative.
