DIG/ Les femmes de ménage, les gardiens de domicile … rémunérés à plus de 166 000 par mois, soit plus de 2 millions de francs l’année, devront désormais s’acquitter de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) pour obtenir ou renouveler leur carte de séjour.
En effet, la Loi de finance rectificative (LFR) pour 2020 a conditionné la délivrance ou le renouvellement des titres de séjour en République gabonaise au paiement d’un précompte de l’IRPP.
Les modalités d’application de ce précompte ont été précisées par l’arrêté n°004/MER/SG/DGI du 07 septembre 2020, définissant les modalités d’application du Précompte de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques sur la délivrance des titres de séjour en République Gabonaise.
« Le critère d’assujettissement au prélèvement n’est pas la nature de l’activité, ni la taille de celle-ci.
Ce prélèvement concerne toute personne physique qui veut obtenir ou renouveler son titre de séjour, quelque soit son activité.
Donc, oui les dames de ménages, les gardiens de domiciles, les vendeurs à la sauvette, les travailleurs étrangers sur les chantiers, sont assujettis au prélèvement IRPP sur les titres de séjour.
En revanche, si le revenu annuel déclaré est inférieur à 2 000 000f cfa, la loi prévoit que l’usager sera exonéré du paiement du précompte, on lui délivrera alors une attestation d’exonération dudit précompte.
Si le revenu est supérieur à 2 000 000fcfa, il paiera un montant forfaitaire prévu pour chaque tranche de revenu annuel. Donc c’est le niveau de revenu qui prime, et non la nature de l’activité.
Les déclarations et les démarches y relatives se font comme d’habitudes dans les centres des impôts », a précisé le Directeur général des Impôts, Gabin Otha-Ndoumba, dans un entretien accordé au quotidien L’Union.
