Pour certains magistrats proches du parquet de Libreville, seule la chambre d’accusation de la Cour d’appel, et non pas des avocats, serait apte à juger de la compétence ou pas de la Cour constitutionnelle, pour avis sur l’interpellation de l’article 78 de la Constitution.
Après l’interpellation et la mise sous mandat de dépôt, à la prison centrale de Libreville, de l’ancien ministre du Pétrole et des Hydrocarbures, Etienne Dieudonné Ngoubou, ses avocats-conseils sont montés au créneau, ce vendredi 20 janvier dernier, en donnant une conférence de presse.
Mes Richard Sedillot (barreau de Rouen), Félicité Ether Zeifman (barreau de Paris), Anges Nzigou et Cédric Maguisset (barreau du Gabon) ont dénoncé à cette occasion une ‘’aberration judiciaire’’, en évoquant les circonstances qui ont conduit à l’incarcération de leur client. Ils jugent hâtive l’interprétation de l’article 78 de la Constitution, appelant à l’intervention du président de la République.
Seulement voilà ! La campagne d’information des avocats semble perçue comme une démarche peu professionnelle du côté du Tribunal de première instance de Libreville, auteur des poursuites non seulement contre M. Ngoubou, mais également contre l’ancien ministre de l’Economie, du Logement, des Travaux publics, Magloire Gambia, tous les deux actuellement détenus à Gros Bouquet. Un magistrat proche du parquet de Libreville rappelle que le dossier se trouvant présentement à l’instruction, il est donc frappé du sceau du secret.
« Des juristes qui sont convaincus de la pertinence de leurs arguments font appel, en saisissant la chambre d’accusation de la Cour d’appel », argument un autre juge. Pour ce dernier, seule cette instance judiciaire serait apte à juger de la compétence ou non du juge d’instruction du tribunal de Libreville ou de la Cour constitutionnelle, pour avis sur l’interprétation de l’article 78 de la loi fondamentale.
« Ce n’est pas aux avocats de déclarer que tel juge ou telle juridiction est compétente ou pas », réitère un magistrat, qui conseille plutôt aux avocats de l’ex-ministre du Pétrole et des Hydrocarbures d’utiliser les voies de recours appropriées.
(Source : L’Union)
