Jean-Bernard Boumah s’explique sur l’accord de dette de 100 milliards de francs

AprĂšs la confusion nĂ©e de la rĂ©cente signature entre le gouvernement et le patronat d’un accord de rĂšglement de dette de 100 milliards de francs  au profit exclusivement des entreprises membres de la ConfĂ©dĂ©ration patronale gabonaise, le PrĂ©sident de  la CPG a fait une mise au point dans un entretien accordĂ© au quotidien L’Union. 

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Mr le PrĂ©sident, vous venez de signer avec l’État, un protocole d’accord portant validation aprĂšs audit, de la dette de l’État et fixant son chronogramme d’apurement. Compte tenu de la situation Ă©conomique particuliĂšrement difficile que traverse le pays, quelles garanties disposez-vous de la part de l’État quant au respect de cet Ă©chĂ©ancier de remboursement de 100 milliards de francs sur 3 Ă  5 ans ?

Jean-Bernard Boumah : Je voudrais avant tout vous remercier une nouvelle fois pour l’opportunitĂ© que vous me donnez de m’exprimer dans votre journal. Comme vous le savez, le 23 mars dernier, le Gouvernement et la CPG ont signĂ© le Pacte pour le maintien de la croissance  et de l’emploi en pĂ©riode de crise pĂ©troliĂšre. Ce pacte qui touche Ă  l’ensemble des secteurs productifs de notre pays vise Ă  stimuler et accĂ©lĂ©rer la croissance de notre pays ainsi que la mise en place des mĂ©canismes de rĂ©silience  aux chocs extĂ©rieurs.

En revanche, le protocole d’accord que nous venons de signer avec le Ministre de l’Économie porte essentiellement sur la validation de la dette intĂ©rieure qui Ă©tait encore non-Ă©valuĂ©e et non enregistrĂ©e  par les services de l’État, et la nĂ©cessitĂ© de mise en place d’un calendrier clair sur son rĂšglement. En rĂ©alitĂ©, il s’agit de la mise en Ɠuvre de l’engagement n°1 du pacte signĂ© conjointement avec l’ancien gouvernement conduit par le Premier Ministre, le Professeur Daniel Ona Ondo et qui portait sur la « poursuite du paiement rĂ©gulier de la dette vis-Ă -vis des entreprises », notamment dans le volet des dettes non enregistrĂ©es dans les comptes de l’État.

Cette dette non-Ă©valuĂ©e et non enregistrĂ©e dans les comptes de l’État a finalement Ă©tĂ© validĂ©e le 30 septembre dernier, et elle a Ă©tĂ© arrĂȘtĂ©e au 31 dĂ©cembre 2014. Je voudrais pour terminer, ajouter que ce protocole d’accord ne concerne que les grandes entreprises. Nous avons demandĂ© Ă©galement au gouvernement de mettre en place un protocole similaire pour la prise en compte des PME mais en tenant compte de la spĂ©cificitĂ© et de l’urgence de soutenir ces PME/PMI.

Dans ce protocole, nous avons sollicitĂ© de la part du gouvernement l’ouverture d’un compte sĂ©questre Ă  la BEAC et une inscription budgĂ©taire dans la loi de finances.

Donc, cet accord ne remet pas en cause, ni n’annule le mĂ©morandum signĂ© le 23 mars dernier avec l’ancien premier ministre Daniel ONA Ondo, lequel portait Ă©galement sur le rĂšglement de la dette intĂ©rieure ?

Ce protocole d’accord permet donc de formaliser l’un des engagements du Pacte signĂ© le 23 mars dernier, comme je viens de vous l’indiquer. Ce n’est que la suite logique de la signature de ce Pacte. Nous avons convenu lors de la signature de procĂ©der Ă  l’identification prĂ©cise des diffĂ©rentes rubriques de la dette intĂ©rieure et de  leurs montants, puis de les intĂ©grer dans la loi de finances (Dette enregistrĂ©e, CrĂ©dit TVA et Dette non-Ă©valuĂ©e).

Donc, ce protocole n’annule pas le Pacte il vient conforter ce dernier. C’est la preuve que la Commission Ad hoc Gouvernement/Secteur privĂ© pour le suivi de l’exĂ©cution du Pacte fait son travail.

La feuille de route qui a Ă©tĂ© arrĂȘtĂ©e d’un commun accord gouvernement / secteur privĂ© comporte au total 10 engagements dĂ©clinĂ©s en plusieurs sous engagements. Tenez par exemple, il y avait la validation du Code Forestier qui Ă©tait contenu dans l’engagement 2 du Pacte.

Les entreprises non-membres de la CPG sont-elles Ă©galement concernĂ©es par ce protocole d’accord ? Ou bien, en sont-elles, exclues ?

Ce protocole d’accord ne concerne que les grandes entreprises qui seront emmenĂ©es Ă  signer des conventions sur 3 Ă  5 ans pour l’apurement de leur dette. Comme je le disais plus haut  les PME/PMI seront aussi appelĂ©es avec d’autres conditionnalitĂ©s, nous l’espĂ©rons beaucoup plus souples. Nous avons plaidĂ© en leur faveur dans ce sens et nous pensons avoir Ă©tĂ© entendus. Nous avons Ă©galement sollicitĂ© de la part du gouvernement un traitement spĂ©cifique Ă  l’endroit de certains crĂ©anciers de l’État pouvant prĂ©senter un risque systĂ©mique. Mais je voudrais souligner que l’action de la CPG est orientĂ©e vers le dĂ©veloppement de tout le secteur productif gabonais, tous secteurs confondus, et quelles que soient les tailles des entreprises qui en bĂ©nĂ©ficient. Notre programme d’actions concerne en effet toutes les entreprises petite, moyenne et grande, mĂȘme si certaines particularitĂ©s peuvent  n’impacter  que les membres de la CPG. La CPG est au service du Gabon, et de tous les Gabonais. RĂ©solues Ă  accompagner la transformation de notre pays, les entreprises membres de la CPG sont des partenaires pour le dĂ©veloppement de notre pays, et pour sa  prospĂ©ritĂ©.

Pourquoi avoir considĂ©rĂ© uniquement la pĂ©riode partant du 31 dĂ©cembre 2014, alors que beaucoup d’entreprises se plaignent d’arriĂ©rĂ©s remontant Ă  des annĂ©es antĂ©rieures Ă  cette date ?

Comme vous avez pu le lire dans le protocole d’accord, la dette Ă  laquelle il est fait mention dans ce protocole d’accord concerne l’ensemble des crĂ©ances non enregistrĂ©es au 31/12/2014 et validĂ©e par l’État avant le 30 septembre 2016. Cette dette rĂ©sulte de plusieurs situations diffĂ©rentes ; il nous a donc fallu tout d’abord tomber d’accord sur le montant de cette dette, mais Ă©galement sur la pĂ©riode de prise en compte. Au terme des Ă©changes que nous avons eus, et de l’audit rĂ©alisĂ© par les services de l’État, nous avons conjointement convenu de fixer la date de prise en charge au 31 dĂ©cembre 2014.

Cet accord prend-il en compte les dettes relatives aux remboursements des crédits de TVA ?

Cet accord  prend en compte toutes les dettes validĂ©es hors TVA, reste Ă  payer au trĂ©sor et les dettes conventionnĂ©es, quelles que soient leurs natures, arrĂȘtĂ©es au 31 dĂ©cembre 2014. Sont ainsi exclus les crĂ©dits de TVA arrĂȘtĂ©es au 31 dĂ©cembre 2015 et non encore rĂ©glĂ©es qui feront l’objet de la seconde Ă©tape de travail. Le gros de cette dette concerne les secteurs pĂ©troliers et forestiers qui seront associĂ©s Ă  ce travail avec le comitĂ© de la dette mise en place par la CPG.

Quelle est la rĂ©action de la CPG suite au dernier rapport de l’agence de notation amĂ©ricaine Fitch Rating classant le Gabon dans la catĂ©gorie des pays « dans lequel, il n’est pas conseillĂ© d’investir » ?

La CPG est constituĂ©e d’entreprises gabonaises de droit gabonais, parmi lesquelles des multinationales. Notre volontĂ© d’accompagner le dĂ©veloppement du Gabon nous conduit Ă  tout faire pour inciter Ă  diversifier la base productive de notre pays. L’investissement direct Ă©tranger est pour une bonne part un levier indispensable pour rĂ©ussir cette transformation. Nous sommes donc trĂšs attentifs Ă  l’image que renvoie notre pays auprĂšs des investisseurs Ă©trangers.

Nous travaillons donc au quotidien avec l’État gabonais pour amĂ©liorer le cadre juridique des investissements Ă©trangers, Ă  la sĂ©curisation de ces investissements, et Ă  la crĂ©ation d’un climat gĂ©nĂ©ral propice au dĂ©veloppement de notre pays.

Ainsi l’un des facteurs de confiance est le respect des engagements pris aussi par l’État que le secteur privĂ©. Il est certain qu’il est nĂ©cessaire de renforcer la crĂ©dibilitĂ© de la signature de l’État auprĂšs des investisseurs locaux d’abord, et Ă©trangers ensuite.

Nous allons renforcer notre coopĂ©ration avec le gouvernement avec l’ambition d’accĂ©lĂ©rer les rĂ©formes envisagĂ©es au plan Ă©conomique et social. Bien entendu, un climat politique et apaisĂ© est un prĂ©alable au dĂ©veloppement de l’économie, Ă  la crĂ©ation de la richesse et de l’emploi. Dans tous nos Ă©changes avec les responsables gouvernementaux, nous allons continuer d’attirer leur attention sur la nĂ©cessitĂ© d’un climat gĂ©nĂ©ral qui attire les investisseurs Ă©trangers. Il n’y a pas d’autres solutions pour dĂ©velopper notre pays. C’est par le secteur privĂ©, par les entreprises que cela passera, nationales et Ă©trangĂšres.

 

 

 

 

 

 

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La Redaction

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