Après la confusion née de la récente signature entre le gouvernement et le patronat d’un accord de règlement de dette de 100 milliards de francs au profit exclusivement des entreprises membres de la Confédération patronale gabonaise, le Président de la CPG a fait une mise au point dans un entretien accordé au quotidien L’Union.
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Mr le Président, vous venez de signer avec l’État, un protocole d’accord portant validation après audit, de la dette de l’État et fixant son chronogramme d’apurement. Compte tenu de la situation économique particulièrement difficile que traverse le pays, quelles garanties disposez-vous de la part de l’État quant au respect de cet échéancier de remboursement de 100 milliards de francs sur 3 à 5 ans ?
Jean-Bernard Boumah : Je voudrais avant tout vous remercier une nouvelle fois pour l’opportunité que vous me donnez de m’exprimer dans votre journal. Comme vous le savez, le 23 mars dernier, le Gouvernement et la CPG ont signé le Pacte pour le maintien de la croissance et de l’emploi en période de crise pétrolière. Ce pacte qui touche à l’ensemble des secteurs productifs de notre pays vise à stimuler et accélérer la croissance de notre pays ainsi que la mise en place des mécanismes de résilience aux chocs extérieurs.
En revanche, le protocole d’accord que nous venons de signer avec le Ministre de l’Économie porte essentiellement sur la validation de la dette intérieure qui était encore non-évaluée et non enregistrée par les services de l’État, et la nécessité de mise en place d’un calendrier clair sur son règlement. En réalité, il s’agit de la mise en œuvre de l’engagement n°1 du pacte signé conjointement avec l’ancien gouvernement conduit par le Premier Ministre, le Professeur Daniel Ona Ondo et qui portait sur la « poursuite du paiement régulier de la dette vis-à-vis des entreprises », notamment dans le volet des dettes non enregistrées dans les comptes de l’État.
Cette dette non-évaluée et non enregistrée dans les comptes de l’État a finalement été validée le 30 septembre dernier, et elle a été arrêtée au 31 décembre 2014. Je voudrais pour terminer, ajouter que ce protocole d’accord ne concerne que les grandes entreprises. Nous avons demandé également au gouvernement de mettre en place un protocole similaire pour la prise en compte des PME mais en tenant compte de la spécificité et de l’urgence de soutenir ces PME/PMI.
Dans ce protocole, nous avons sollicité de la part du gouvernement l’ouverture d’un compte séquestre à la BEAC et une inscription budgétaire dans la loi de finances.
Donc, cet accord ne remet pas en cause, ni n’annule le mémorandum signé le 23 mars dernier avec l’ancien premier ministre Daniel ONA Ondo, lequel portait également sur le règlement de la dette intérieure ?
Ce protocole d’accord permet donc de formaliser l’un des engagements du Pacte signé le 23 mars dernier, comme je viens de vous l’indiquer. Ce n’est que la suite logique de la signature de ce Pacte. Nous avons convenu lors de la signature de procéder à l’identification précise des différentes rubriques de la dette intérieure et de leurs montants, puis de les intégrer dans la loi de finances (Dette enregistrée, Crédit TVA et Dette non-évaluée).
Donc, ce protocole n’annule pas le Pacte il vient conforter ce dernier. C’est la preuve que la Commission Ad hoc Gouvernement/Secteur privé pour le suivi de l’exécution du Pacte fait son travail.
La feuille de route qui a été arrêtée d’un commun accord gouvernement / secteur privé comporte au total 10 engagements déclinés en plusieurs sous engagements. Tenez par exemple, il y avait la validation du Code Forestier qui était contenu dans l’engagement 2 du Pacte.
Les entreprises non-membres de la CPG sont-elles également concernées par ce protocole d’accord ? Ou bien, en sont-elles, exclues ?
Ce protocole d’accord ne concerne que les grandes entreprises qui seront emmenées à signer des conventions sur 3 à 5 ans pour l’apurement de leur dette. Comme je le disais plus haut les PME/PMI seront aussi appelées avec d’autres conditionnalités, nous l’espérons beaucoup plus souples. Nous avons plaidé en leur faveur dans ce sens et nous pensons avoir été entendus. Nous avons également sollicité de la part du gouvernement un traitement spécifique à l’endroit de certains créanciers de l’État pouvant présenter un risque systémique. Mais je voudrais souligner que l’action de la CPG est orientée vers le développement de tout le secteur productif gabonais, tous secteurs confondus, et quelles que soient les tailles des entreprises qui en bénéficient. Notre programme d’actions concerne en effet toutes les entreprises petite, moyenne et grande, même si certaines particularités peuvent n’impacter que les membres de la CPG. La CPG est au service du Gabon, et de tous les Gabonais. Résolues à accompagner la transformation de notre pays, les entreprises membres de la CPG sont des partenaires pour le développement de notre pays, et pour sa prospérité.
Pourquoi avoir considéré uniquement la période partant du 31 décembre 2014, alors que beaucoup d’entreprises se plaignent d’arriérés remontant à des années antérieures à cette date ?
Comme vous avez pu le lire dans le protocole d’accord, la dette à laquelle il est fait mention dans ce protocole d’accord concerne l’ensemble des créances non enregistrées au 31/12/2014 et validée par l’État avant le 30 septembre 2016. Cette dette résulte de plusieurs situations différentes ; il nous a donc fallu tout d’abord tomber d’accord sur le montant de cette dette, mais également sur la période de prise en compte. Au terme des échanges que nous avons eus, et de l’audit réalisé par les services de l’État, nous avons conjointement convenu de fixer la date de prise en charge au 31 décembre 2014.
Cet accord prend-il en compte les dettes relatives aux remboursements des crédits de TVA ?
Cet accord prend en compte toutes les dettes validées hors TVA, reste à payer au trésor et les dettes conventionnées, quelles que soient leurs natures, arrêtées au 31 décembre 2014. Sont ainsi exclus les crédits de TVA arrêtées au 31 décembre 2015 et non encore réglées qui feront l’objet de la seconde étape de travail. Le gros de cette dette concerne les secteurs pétroliers et forestiers qui seront associés à ce travail avec le comité de la dette mise en place par la CPG.
Quelle est la réaction de la CPG suite au dernier rapport de l’agence de notation américaine Fitch Rating classant le Gabon dans la catégorie des pays « dans lequel, il n’est pas conseillé d’investir » ?
La CPG est constituée d’entreprises gabonaises de droit gabonais, parmi lesquelles des multinationales. Notre volonté d’accompagner le développement du Gabon nous conduit à tout faire pour inciter à diversifier la base productive de notre pays. L’investissement direct étranger est pour une bonne part un levier indispensable pour réussir cette transformation. Nous sommes donc très attentifs à l’image que renvoie notre pays auprès des investisseurs étrangers.
Nous travaillons donc au quotidien avec l’État gabonais pour améliorer le cadre juridique des investissements étrangers, à la sécurisation de ces investissements, et à la création d’un climat général propice au développement de notre pays.
Ainsi l’un des facteurs de confiance est le respect des engagements pris aussi par l’État que le secteur privé. Il est certain qu’il est nécessaire de renforcer la crédibilité de la signature de l’État auprès des investisseurs locaux d’abord, et étrangers ensuite.
Nous allons renforcer notre coopération avec le gouvernement avec l’ambition d’accélérer les réformes envisagées au plan économique et social. Bien entendu, un climat politique et apaisé est un préalable au développement de l’économie, à la création de la richesse et de l’emploi. Dans tous nos échanges avec les responsables gouvernementaux, nous allons continuer d’attirer leur attention sur la nécessité d’un climat général qui attire les investisseurs étrangers. Il n’y a pas d’autres solutions pour développer notre pays. C’est par le secteur privé, par les entreprises que cela passera, nationales et étrangères.
