Justice : E-DOLEY gagne en appel à Paris contre BGFIbank

COMMUNIQUE DE PRESSE

¬ę¬†Dans un jugement du 15 octobre 2019, le Tribunal de Commerce de Paris s‚Äô√©tait d√©clar√© incomp√©tent pour statuer sur le contentieux introduit par E-DOLEY FINANCE contre la BGFIBank.

E-DOLEY FINANCE a interjeté et gagné en appel de ce jugement.

Par Arrêt en date du 18 février 2020, la Section internationale de la Cour d’Appel de Paris a retenu la compétence des juridictions parisiennes sur le volet de la contrefaçon, et a renvoyé l’examen de l’action en contrefaçon diligentée par E-DOLEY FINANCE devant le Tribunal Judiciaire de Paris.

L’action en contrefaçon introduite par E-DOLEY FINANCE, tant sur le << Mobile Banking >> que sur les << Cartes prépayées >> sera donc jugée par le Tribunal Judiciaire de Paris (ainsi que toute autre action liée à la contrefaçon, notamment la concurrence déloyale), ouvrant par voie de conséquence une nouvelle étape dans le contentieux opposant cette société à la BGFIBank.

E-DOLEY FINANCE se réserve également le droit d’ouvrir le front judiciaire à Libreville comme l’y invite la Cour d’Appel de Paris, sur le volet purement contractuel du dossier.

L’enjeu de cette affaire porte sur des dizaines de millions d’Euros.

E-DOLEY FINANCE se f√©licite de la d√©cision des juridictions Fran√ßaises sur ce dossier √† cette √©tape de la proc√©dure.¬†¬Ľ

 

                                          Eric MOUTET                        Virginia BARAT

Avocat à la Cour                      Avocat à la cour

 Barreau de Paris                    Barreau de Paris

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La Redaction

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