DIG/ 20 ans de prison avec une amende de 2,7 milliards de FCFA à verser au Trésor public, et la confiscation de tous ses biens et comptes bancaires, telle est la peine que la Cour criminelle spéciale a prononcé contre Blaise Wada le 26 avril 2018.
Pour autant, les avocats de l’ancien Patron de l’Ucet perçoivent cette lourde sanction comme « une petite victoire », simplement pour avoir permis à leur client d’échapper à « la réclusion à perpétuité », selon Me Jean-Claude Moubembe.
Face aux dysfonctionnements juridiques constatés dans cette affaire, les avocats de Blaise Wada, vont constituer un pourvoi en cassation.
« Oui. On a gagné 20 ans d’emprisonnement ferme contre la perpétuité ! Certes, c’est une victoire mais on se pourvoit en cassation. Trop de violations de la loi ! Nous voulons consolider l’État de droit », a indiqué Me Jean-Claude Moubembe.
Les avocats de Blaise Wada disent avoir pour fondement juridique l’article 435 du code pénale qui stipule que « les arrêts rendus en dernier ressort en matière criminelle (…) peuvent être annulés en cas de violation de la loi, sur pourvoi en cassation formé par la partie à laquelle il est fait grief».
Allant dans ce sens, la défense de Blaise Wada, notamment les Maîtres Jean Claude Moumbembe, Teddy Youmini et Martial Dibangoyi Loundou, disposent d’un délai de 5 jours comme le prévoit l’article 436 alinea 1er du code de procédure pénale à compter de l’annonce officielle du verdict final.
D.B.M