DIG/ Le projet de loi portant modification de la constitution prévoit des éclaircissements sur la responsabilité du président de la République en cas de violation du Serment, de haute trahison et pour les faits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions,
L’article 78 nouveau dispose que la Haute Cour de Justice juge le Président de la République.
Au titre de l’article indiqué, le Président de la République est mis en accusation par l’Assemblée Nationale et le Sénat, statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité des deux tiers (2/3) des membres les composant.
Pendant l’intersession, le décret de convocation du Parlement sera exceptionnellement pris par le Premier Ministre.
Aussi, le Président de la République qui a cessé d’exercer ses fonctions ne peut-il être mis en cause, poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour les actes et les faits prévus à l’alinéa 2.
Enfin, le texte indiqué redonne à la Cour Constitutionnelle, à travers l’article 84 nouveau, la compétence exercée en matière de contrôle de conformité des actes règlementaires censés porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques.
