Pour l’introduction d’une Question

Préjudicielle de Constitutionnalité

relative au projet de révision

constitutionnelle

Honorables Députés, Vénérables Sénateurs et chers compatriotes,

« L’aléa du destin a fait de nous des enfants d’une même patrie, le Gabon. Notre appartenance à ce pays confère à chacun de nous le devoir de le préserver, de le protéger et de bâtir une Nation juste dans laquelle se reconnaitrait chaque Gabonais. Notre responsabilité, Votre responsabilité, est de remplir ces devoirs avec honneur et dignité en privilégiant toujours l’intérêt du Gabon et de son peuple dont vous êtes les représentants.

La Constitution et les lois de la République sont le socle de notre vivre ensemble. Pour être comprises et acceptées de tous, elles doivent être l’émanation du peuple et l’expression de la volonté générale.

Honorables Députés, Vénérables Sénateurs et chers compatriotes,

Le 21 décembre 2020, les députés ont reçu l’exposé des motifs du Premier ministre ainsi que le projet de loi portant Révision de la Constitution de la République Gabonaise dont nous avons pris connaissance. De notre point de vue, l’initiative de ce projet de révision constitutionnelle ainsi que sa présentation devant le parlement se heurtent aux dispositions des articles 26 et 116 de notre Constitution tel que nous vous l’exposons ci-après.

En effet, aux termes des dispositions de l’article 26 alinéa 6 de la Loi Fondamentale « L’Assemblée Nationale ne peut être dissoute, pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels, ni la révision de la Constitution entamée ou achevée » lorsque le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu comme c’est le cas depuis que l’état d’urgence sanitaire a été décrété par le Président de la République.

Par ailleurs, l’article 116 en son alinéa 10 dispose que « La Révision de la Constitution ne peut être entamée ou achevée, en cas d’intérim de la Présidence de la République, de recours aux pouvoirs de crise de l’article 26 ci-dessus, ou d’atteinte à l’intégrité du Territoire, ainsi que pendant la période qui sépare la proclamation des résultats de l’élection présidentielle du début d’un mandat présidentiel. »

De la combinaison de ces deux dispositions, il ressort que pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels la Révision de la Constitution ne peut être entamée ou achevée.

Fort de cela, en notre qualité de citoyens Gabonais, nous vous demandons d’introduire auprès du juge constitutionnel une Question Préjudicielle de Constitutionnalité afin qu’il réponde de la constitutionnalité de l’initiative d’une révision constitutionnelle en période d’Etat d’urgence.

Il va de soi que l’introduction d’une Question Préjudicielle de Constitutionnalité serait suspensive de l’examen du projet de révision constitutionnelle au parlement jusqu’au rendu d’une décision par le juge constitutionnel.

Telle est, Honorables Députés et Vénérables Sénateurs, notre contribution citoyenne au débat sur le projet de Révision de notre Constitution soumis à votre examen ».

Recevez, chers compatriotes, nos salutations citoyennes.
Bien cordialement,

Harold Leckat

Mays Mouissi

Libreville le 21 décembre 2020