DIG/ Par sa décision N° 015/CC du 24 mars 2020, la Cour constitutionnelle a invalidé la suppression par le gouvernement, de 11 agences de l’Etat, en date du 16 novembre 2018 et actée mi-janvier 2020.
Il s’agit notamment du Fonds national pour le développement du Sport (FNDS), de l’Agence nationale de promotion artistique et culturelle (ANPAC), du Conseil gabonais des chargeurs (CGC), du Bureau de coordination du plan stratégique Gabon émergent (PSGE), de la Commission nationale d’organisation et de gestion des événements et manifestations à caractère national et international, de la SNLS, de l’ANAGEISC, de l’ANPN, etc.
Le 10 janvier 2020, le Chef du gouvernement gabonais, Julien Nkoghe Bekale a introduit une requête auprès de la Haute cour pour s’assurer de la constitutionnalité de la décision N° 013/2019 portant suppression desdites agences en dépit des 3,5 milliards de FCFA d’économie que cela générait à la Trésorerie nationale.
Selon la Haute Cour, « si ladite loi a pour vocation la suppression de certains services publics, elle a abouti à l’abrogation de plusieurs lois ayant des objets totalement différents. La loi n°013/2019 va jusqu’à abroger dans son contenu des décrets tout en supprimant les dispositions de certains autres ».
Or, poursuit-elle, « Il importe de rappeler que la procédure d’élaboration et d’adoption des lois veut que chaque loi ne traite que d’un seul sujet; qu’ainsi, en cas de modification, d’abrogation ou lorsqu’il faut y apporter un complément ou encore supprimer certaines dispositions d’une loi, ce soit par le biais d’une autre loi, prise spécifiquement à cet effet et portant sur le même sujet ».
CN
