DIG/ Prévue pour entrer en vigueur le 1 mars 2017 sur l’ensemble du territoire national, la taxe relative à la Contribution spéciale de la solidarité (CSS) sera finalement mise en application à partir du 15 mars de cette année, selon un communiqué du ministère de l’Economie rendu public le 3 mars 2017.
Ce report s’explique par les difficultés techniques liées à son implémentation dans les différents systèmes d’information, précise ledit communiqué.
Pour rappel, la CSS remplace la Redevance obligatoire d’assurance maladie (ROAM) financé uniquement par les opérateurs de téléphonie mobile.
Elle se caractérise par son assiette plus large visant l’équité fiscale et un taux de collecte arrêté à 1% des factures des biens et services.
Elle est collectée chaque mois et reversée le 20 du mois suivant auprès du receveur des impôts dans les mêmes formes et conditions que la TVA, sur imprimé spécial fourni par la Direction générale des impôts, (DGI), au centre des impôts habituel dont relève la gestion du contribuable et au cordon du douanier pour les importations.
La Direction Générale des Impôts et la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects sont responsable de la mise en application de ces nouvelles dispositions fiscales.
Rappelons que la loi des finances 2017 a instauré trois nouvelles taxes parmi lesquels : la Contribution spéciale de la solidarité, la Contribution à la formation professionnelle et la taxe forfaitaire d’habitation.
D.B.M
