Vacance du pouvoir : L’intérim sera désormais assuré par l’Assemblée nationale, le Sénat et le ministère de la Défense

DIG/ Le Conseil des Ministres du 18 décembre 2020 a adopté le projet de loi portant révision de la Constitution de la République Gabonaise.

Ce projet de loi qui porte sur les articles 4, 7, 10, 13, 13a, 14a, 14d, 28a, 34, 35, 36, 37, 38, 41, 48, 58a,  61, 62, 73, 78, 80, 83, 84, 85, 90 et 112, vise, entre  autres, à combler le vide juridique lié à certains  évènements majeurs qui ont impacté le fonctionnement régulier des Institutions et des  pouvoirs publics.

Il permet d’éviter ainsi à la Nation de s’exposer à  l’éventualité d’une interruption de la continuité de  l’Etat, notamment l’indisponibilité temporaire du Président de la République à exercer ses fonctions et le non renouvellement de l’Assemblée Nationale, aussi bien dans les délais constitutionnels que ceux fixés par la Cour Constitutionnelle.

Ledit projet traite également du renforcement de la  protection des Membres du Parlement et de la Cour Constitutionnelle ainsi que de l’inviolabilité des sièges desdites Institutions.

Ainsi, l’article 4 nouveau vient combler le vide  juridique en énonçant le mode opératoire en cas de  non organisation de l’élection dans les délais  constitutionnels.

L’article 13, quant à lui, détermine l’exercice des  fonctions du Président de la République, en cas de  vacance de la Présidence de la République ou d’empêchement définitif de son titulaire, par un collège composé du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée Nationale et du Ministre  de la Défense Nationale.

De même, en cas d’empêchement temporaire du Président de la République, l’article 13a nouveau prévoit l’intérim de la fonction présidentielle par un collège composé des Présidents des deux Chambres  du Parlement et du Ministre de la Défense Nationale.

 

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La Redaction

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