Affaire  » Le Maisha » : Les précisions du ministère de l’Economie

« La société ‘’La Résidence le Maïsha’’ a fait l’objet d’un contrôle fiscal au titre des exercices 2011 à 2013 dans le strict respect des dispositions prévues aux articles P-833 et suivants du Code général des impôts.

Au terme dudit contrôle, les services de la direction générale des Impôts ont adressé au contribuable une notification de redressement le 22 juillet 2015 pour un montant global de quatre milliards (4 000 000 000) francs CFA, en droits et pénalités comprises.

La Résidence le Maïsha, conformément à la loi fiscale qui confère des droits et garanties au contribuable vérifié, a introduit une réclamation contentieuse auprès de l’administration en date du 11 octobre 2015, laquelle n’a pas prospéré, faute d’arguments recevables.

Constatant le défaut de paiement des impositions réclamées à La Résidence le Maïsha dans les délais légaux, l’administration fiscale a procédé le 01 février 2016, toujours en application des dispositions légales, à la mise en œuvre de l’action en recouvrement.

Ainsi, après une mise en demeure valant commandement de payer notifiée le 24 février 2016 et l’avis à tiers détenteur émis le 09 mars 2016 demeure infructueux, l’administration a, comme le prévoit la loi, mis en œuvre la procédure de saisie. A ce titre, un avis de saisie et un avis de passage signifié le 18 janvier 2017 avec accusé de réception ont été déposé auprès du contribuable préalablement à l’exécution des opérations d’inventaire qui ont débuté le vendredi 20 janvier 2017.

Il convient de rappeler que cette opération portant saisie conservatoire des biens de La Résidence le Maïsha vise à préserver les intérêts du Trésor public et à éviter notamment que le contribuable n’organise son insolvabilité. Il importe de souligner que le contribuable a, tout au long de la procédure en cours, été informé des démarches entreprises par l’administration pour recouvrer les impositions portées à sa charge.

Pour mémoire, il y a lieu de noter que la société La Résidence le Maïsha a introduit un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de Libreville dans les formes prévues par les dispositions légales dès le 19 février 2016. L’affaire est en cours d’examen par la dite juridiction.

Enfin, il est essentiel de préciser que la saisine des instances juridictionnelle n’est pas interruptive de la procédure de recouvrement. C’est donc en conformité de la loi que les services de l’administration fiscale poursuivent les opérations de recouvrement forcé engagées à l’encontre de la société ‘’La Résidence le Maïsha’’ au titre des impositions dont elle est redevable ».

Victoire Amogho, Conseiller de la communication du ministère de l’Economie, de la Prospective et de la Programmation du Développement durable

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La Redaction

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