Affaire Veolia: L’association Imagine Gabon « recadre » le prĂ©sident du Medef

REPONSE A LA LETTRE DE M. PIERRE GATTAZ, PRESIDENT DU MEDEF

 

« C’est avec stupĂ©faction que la population gabonaise a dĂ©couvert Ă  travers les rĂ©seaux sociaux, une correspondance datĂ©e du 26 fĂ©vrier 2018 adressĂ©e par Pierre GATTAZ, PrĂ©sident du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF), au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Emmanuel ISSOZE NGONDET, concernant la rĂ©siliation du contrat de concession entre l’Etat gabonais et la sociĂ©tĂ© VEOLIA.

Cette prise de position hasardeuse, empreinte de lĂ©gĂšretĂ©, de mĂ©pris et de menaces Ă  peine voilĂ©es Ă  l’égard du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d’un Etat souverain est totalement inadmissible et appelle de notre part les observations suivantes.  

Sur le plan diplomatique

Cette correspondance, Ă©crite sans respecter les usages diplomatiques consacrĂ©s et sous une forme administrative approximative, contenant de surcroit des jugements nĂ©gatifs sur le gouvernement d’un pays ami, ne peut relever d’une incurie de son auteur (au vu de la notoriĂ©tĂ© du MEDEF) mais dĂ©note de l’arrogance et de la condescendance de la part d’une certaine catĂ©gorie de patrons français nostalgiques d’un passĂ© colonial dĂ©sormais rĂ©volu.  

Le PrĂ©sident du MEDEF qui se permet cette attitude irrĂ©vĂ©rencieuse en saisissant directement le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, d’un Etat souverain sans passer par les voies autorisĂ©es et sans aucune formule de politesse rĂ©servĂ©e aux plus hautes autoritĂ©s d’un pays est une faute diplomatique qui porte une atteinte grave Ă  l’imagine des institutions de la RĂ©publique et Ă  la dignitĂ© du peuple gabonais.  

Cette posture qui traduit bien l’état d’esprit de certaines entreprises françaises installĂ©es en Afrique insupporte les jeunes gĂ©nĂ©rations africaines qui exigent dĂ©sormais de leurs dirigeants une relation dĂ©complexĂ©e avec la France.

Cette rĂ©alitĂ© africaine est Ă©galement manifeste au Gabon et les entreprises françaises doivent s’y conformer au risque d’accĂ©lĂ©rer la perte des parts marchĂ©s imposĂ©e par la concurrence des pays Ă©mergents et affronter une impopularitĂ© grandissante en particulier auprĂšs de la jeunesse.

Aussi, osons-nous espĂ©rer que le Gouvernement français sera bien inspirĂ© de rĂ©parer cette faute diplomatique par les voies tracĂ©es en vue de prĂ©server les relations d’amitiĂ© et de fraternitĂ© historiques entre les deux (2) pays.   

  Sur le plan Juridique

Au plan juridique, M. GATTAZ utilise des termes juridiques inappropriĂ©s dans le cas de VEOLIA. Ce qui appelle de notre part quelques prĂ©cisions pour Ă©difier l’opinion nationale.

« L’action d’expropriation d’une sociĂ©té »

A titre de rappel, l’expropriation s’entend d’une opĂ©ration ou d’un acte de la puissance publique qui a pour effet de priver l’investisseur de ses biens ou de ses droits. En l’hypothĂšse, la dĂ©cision prise par l’Etat Gabonais n’a pas pour effet de priver l’actionnaire VEOLIA de ses droits, notamment ses droits Ă  dividendes sur les bĂ©nĂ©fices d’exploitation de la SEEG. Appliquer le terme « expropriation » est donc inappropriĂ©.

En revanche, il faut rappeler au MEDEF que l’Administration, c’est-Ă -dire la puissance publique, dispose, dans certaines circonstances, d’un droit de rĂ©quisition. Ce droit va porter gĂ©nĂ©ralement sur des biens mobiliers ou immobiliers dĂšs lors qu’un besoin public urgent justifie cette rĂ©quisition. Ce droit de rĂ©quisition de la puissance publique est inscrit dans les principes et les dispositions lĂ©gales et rĂ©glementaires du droit français, que VEOLIA et le MEDEF ne peuvent ignorer.

DĂšs lors, l’acte qui a Ă©tĂ© notifiĂ© aux dirigeants de la SEEG le 16 fĂ©vrier 2018 s’appelle une rĂ©quisition, Ă  savoir un acte des pouvoirs publics gabonais, fondĂ© sur les lois en vigueur en RĂ©publique Gabonaise, par lequel l’Etat exige de son partenaire privĂ© qu’il mette Ă  sa disposition l’ensemble des moyens humains et matĂ©riels de la SEEG afin qu’il assure lui-mĂȘme, pendant une pĂ©riode transitoire d’un an, la gestion de cette entreprise.

Pour ĂȘtre encore plus clair et pour en finir, la rĂ©quisition prĂ©sente une diffĂ©rence importante par rapport Ă  l’expropriation dont tente de se prĂ©valoir VEOLIA/MEDEF. En effet, la rĂ©quisition opĂšre un transfert de propriĂ©tĂ© au profit de l’Administration (ce qui n’est pas le cas en l’espĂšce), alors que la rĂ©quisition n’entraine pas ce transfert de propriĂ©tĂ©, la personne privĂ©e dont les biens sont rĂ©quisitionnĂ©s est seulement momentanĂ©ment privĂ©e de la jouissance de son bien (c’est le cas en l’espĂšce et ce, pendant la pĂ©riode transitoire d’un an).

 « Décision unilatérale qui ne repose sur aucun fondement juridique » :

L’acte de rĂ©quisition est un acte qui relĂšve de l’exercice par l’Etat de ses prĂ©rogatives de puissance publique. C’est un acte par lequel l’Etat exerce son AutoritĂ©, pour sauvegarder l’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral.

Il est donc, par nature et par dĂ©finition, un acte unilatĂ©ral. DĂšs lors, la rĂ©quisition par l’Etat Gabonais de la SEEG n’avait pas Ă  ĂȘtre nĂ©gociĂ©e avec VEOLIA, comme deux parties nĂ©gocieraient pour conclure un contrat.

En revanche, cet acte ayant Ă©tĂ© prĂ©cĂ©dĂ© de discussions et nĂ©gociations entamĂ©es de longue date avec la SEEG, on ne saurait remettre en cause la volontĂ© et les bonnes dispositions de l’Etat Gabonais Ă  trouver avec son partenaire, depuis les derniers mois du contrat de concession, une solution « bilatĂ©rale » Ă  ce qui les oppose quant Ă  l’exĂ©cution dudit contrat.

Pour ce qui est du fondement juridique, la dĂ©cision de rĂ©quisitionner la SEEG repose sur les dispositions de la loi n° 3/85 du 25 juin 1985 fixant le rĂ©gime juridique des rĂ©quisitions civiles des biens et services. Elle n’est donc pas sans fondement juridique.

« Une pratique de l’Etat de droit inquiĂ©tante » :

L’Etat de droit, c’est le respect par l’Etat lui-mĂȘme de la loi qu’il Ă©dicte. C’est ce qui a Ă©tĂ© fait en l’espĂšce et dans l’intĂ©rĂȘt du service public. On ne voit donc pas oĂč serait l’inquiĂ©tude lorsque l’Etat met en Ɠuvre une procĂ©dure prĂ©vue par une lĂ©gislation en vigueur.

« Une procĂ©dure judiciaire va vraisemblablement s’engager » :

VEOLIA est parfaitement dans son droit d’envisager de saisir la justice s’il estime que ses droits ont Ă©tĂ© mĂ©connus ou que la dĂ©cision de l’Etat Gabonais lui cause un prĂ©judice. C’est aussi cela l’Etat de droit.

De la mĂȘme maniĂšre, l’Etat Gabonais est fondĂ© Ă  engager des procĂ©dures judiciaires contre VEOLIA s’il estime que ce partenaire lui a causĂ© un prĂ©judice Ă©conomique, social, environnemental ou autre au terme du contrat de concession qui les a liĂ©.

Tous ces concepts ne pouvant ĂȘtre ignorĂ©s des juristes du MEDEF et qu’une suite judiciaire est quasi-certaine dans ce dossier, en consĂ©quence, la sortie de M. GATTAZ est inopportune.

Sur le plan technique

Il faut rappeler Ă  M. GATTAZ que la rupture de contrat avec VEOLIA ne procĂšde pas d’une dĂ©cision brutale et spontanĂ©e. Au contraire, l’Etat gabonais a mĂȘme fait preuve d’une patience qui s’est rĂ©vĂ©lĂ©e prĂ©judiciable pour le service public de l’eau et de l’électricitĂ© et dont les populations gabonaises paient un lourd tribut. 

En effet, excĂ©dĂ© par la dĂ©gradation continue de la qualitĂ© du service rendu aux usagers, le Gouvernement a lors du Conseil des Ministres du 02 dĂ©cembre 2009, dĂ©cidĂ© de rĂ©aliser un audit comptable et financier, tarifaire et technique de la convention de concession avec la SEEG/VEOLIA signĂ©e en 1997 ainsi que de l’ensemble de ses avenants.

Le cabinet DELOITTE-Gabon sĂ©lectionnĂ© Ă  l’issue d’un appel d’offres international ouvert, a dressĂ© un Ă©tat de lieux complet et sincĂšre de la situation de la concession.

Ainsi, l’audit a conclu Ă  des dĂ©faillances du concessionnaire Ă  maintenir les biens du domaine concĂ©dĂ©.

Plus prĂ©cisĂ©ment, par rapport l’obligation faite au Concessionnaire d’entretenir et de renouveler les biens du Domaine ConcĂ©dĂ©, l’audit a constatĂ© une quantitĂ© anormale d’installations en mauvaise Ă©tat et un retard considĂ©rable en matiĂšre de renouvellement des biens de retour dans tous les domaines : production, transport et distribution.

L’audit a relevĂ© que le niveau des entretiens et des renouvellements Ă©tait insuffisant alors que l’Etat a respectĂ© ses engagements contractuels. DELOITTE a Ă©galement constatĂ© :

  • Un recours important Ă  l’autofinancement et au dĂ©couvert bancaire au dĂ©triment de l’emprunt qui aurait permis d’équilibrer les sources de financement ;
  • Un niveau de capitalisation faible par rapport au niveau d’investissements requis ;
  • Le versement des dividendes Ă  hauteur de 30 milliards FCFA entre 1999 et 2006 dĂ©gradant ainsi la situation financiĂšre de l’entreprise ;
  • Un recours systĂ©matique Ă  la sous-traitance au dĂ©triment de la formation des Gabonais se traduisant par une dilution des mĂ©tiers et la construction d’une grappe d’activitĂ©s et d’entreprises de sous-traitance opportunistes.

Sans ĂȘtre exhaustif, DELOITTE a conclu Ă  la « NON CONFORMITE » des obligations d’entretien et de renouvellement par le Concessionnaire ayant conduit Ă  la dĂ©gradation de la qualitĂ© du service et des risques sur la sĂ©curitĂ© des personnes et des biens.

AprĂšs un constat aussi sĂ©vĂšre, grande fut la surprise des populations de voir l’Etat gabonais prolonger le contrat de VEOLIA de cinq (5) ans au terme de la convention de concession certainement par courtoisie vis-Ă -vis de la France.

Alors que le Gouvernement a pris le risque de se mettre Ă  dos sa propre population en rage contre la SEEG/VEOLIA, celui-ci aurait certainement apprĂ©ciĂ© que le MEDEF rĂ©agisse pour rappeler Ă  l’ordre VEOLIA dont les manquements dĂ©noncĂ©s entachaient gravement l’image d’une multinationale française.

En prenant aujourd’hui fait et cause pour VEOLIA avec une telle arrogance, le MEDEF affiche une posture inhumaine en montrant aux yeux du monde que les intĂ©rĂȘts financiers des entreprises françaises sont au dessus du bien-ĂȘtre des populations gabonaises.

IMAGINE-GABON extrĂȘmement choquĂ©e par cette sortie impromptue et maladroite de M. GATTAZ marque sa dĂ©sapprobation et assure le Gouvernement de sa disponibilitĂ© Ă  soutenir son action dans ce dossier.

IMAGINE-GABON qui dispose d’éminents juristes, d’ingĂ©nieurs de haut vol dans le domaine de l’eau et de l’électricitĂ© ainsi que des enseignants-chercheurs primĂ©s Ă  l’international et reconnus par leurs pairs est prĂȘte Ă  apporter sa contribution pour dĂ©fendre la RĂ©publique et les populations gabonaises martyrisĂ©es par VEOLIA depuis une vingtaine d’annĂ©es ».

Fait Ă  Libreville, le 06 mars 2018

Pour IMAGINE-GABON THINK-TAN

Martial NDONG

Responsable du PĂŽle Communication et Relations Publiques

 

 

 

apropos de l auteur

La Redaction

Laisser un commentaire