DIG/L’arnaque sur l’acquisition des terrains est un phénomène qui n’épargne personne au Gabon.
Malgré les nombreuses mises en garde, le sentiment d’avoir conclu « l’ affaire du siècle » pousse le futur acquéreur à faire fi des règles élémentaires de vérification.
Aujourd’hui, le contentieux foncier représenterait près de 60% des affaires, selon la Cour de Cassation.
L’un des spécialistes incontournables au Gabon sur les questions d’arnaques foncières, le Docteur en droit de la Concurrence et de la Consommation, Pedro Dianga Nganzi, a livré, dans une tribune parue dans le quotidien L’Union, les pièges à éviter avant de faire l’acquisition d’une parcelle.
Analyse
« L’achat d’un terrain doit se faire en respectant la loi qui spécifie que le candidat à l’acquisition respecte une série de démarches administratives et judiciaires préalables.
Aux termes de l’article 2 de l’ordonnance n° 5/2012 du 13 février 2012 fixant le régime de la propriété foncière en République gabonaise, l’acquisition d’un terrain (définit comme un bien immeuble non bâti) est soumise au régime de l’acquisition foncière. Autrement dit, le droit le plus absolu sur un terrain n’existe qu’à travers le titre foncier. Droit absolu parce que l’article 61 de l’ordonnance dispose que le titre foncier est définitif, irrévocable, imprescriptible et inattaquable.
En réalité, la délivrance d’un titre de propriété ou foncière n’intervient qu’à la suite d’une procédure dite de régularisation foncière et qui comporte une phase administrative et une phase judiciaire.
Autre détail important, selon l’article 34 de l’ordonnance, toute personne ayant un intérêt à agir peut contester l’immatriculation d’un titre foncier dans un délai de 15 jours ; soit parce qu’il existe un droit de propriété du requérant ou sur les limites de l’immeuble ; soit parce que le requérant estime qu’il y’a en réalité un droit réel qui aurait dû figurer sur le titre foncier. Cela dit, obtenir un titre foncier au Gabon relève toujours du miracle, en dépit de la volonté affichée par les pouvoirs publics qui essaie de régler la situation en allégeant « les tracasseries ».
À cet effet, si les dernières réformes dans ce domaine nourrissent l’ambition d’écourter ce délai à 15 jours, certains usagers affirment le contraire et soutiennent qu’ils sont empêtrés dans la procédure d’acquisition des titres fonciers depuis des décennies. Pour le commun des mortels, le titre foncier est finalement une affaire de privilégiés, car, soutiennent-ils la majorité des Gabonais qui construisent vaille que vaille ne savent même pas ce que veut dire un titre foncier.
En fait, nous l’avons souligné plus haut, l’acquisition foncière est un droit de citoyen qui permet de sécuriser le propriétaire du terrain. Les populations doivent plutôt chercher à comprendre comment faire pour acquérir ce sésame. Comment s’y prendre, et devant quelle administration doit-on se présenter ? Nous l’avons souligné plus haut, l’acquisition d’un terrain est encadrée par la loi qui désigne expressément des services administratifs et judiciaires vers lesquels vous vous rapprocherez.
Deux hypothèses doivent vous guider lorsque vous achetez un terrain. Si le terrain bénéficie d’un titre foncier, il vaut mieux préalablement aller vérifier cet état de situation à la conservation foncière. Aux termes de l’article 4 de l’ordonnance 5/2012 du 13 février 2012, ce service existe dans chaque lieu de province et particulièrement dans l’Estuaire où ces services sont prévus à Libreville et dans les autres départements ».
Terrain sans papier
« Si en revanche, on vous propose l’achat d’un terrain « qui n’a pas de papiers », méfiez-vous ! un terrain ne s’achète pas comme un bâton de manioc sans précautions particulières. La première information capitale est de savoir que lorsque vous donnez de l’argent à un vendeur pour un terrain sans titre foncier, il y’aura d’autres frais à payer jusqu’à l’acquisition du titre foncier (frais relatif à l’acquisition foncière).
En fait, la procédure d’obtention d’un titre foncier concerne le Notaire, et depuis 2011, l’Agence Nationale de l’Urbanisme, des travaux topographiques et du Cadastre (ANUTTC).
Chez le Notaire, il vous faudra : acheter des timbres, les formulaires, déposer la demande du dossier technique que vous retirerez plus tard, y obtenir l’état de cession du cadastre et naturellement, vous vous acquitterez des différents frais relatifs à cette démarche. Auprès des services de l’ANUTTC, la démarche est presque la même, mais il est fortement conseillé de vous rapprocher des services compétents pour comprendre toutes les étapes nécessaires, lesquelles commencent avec l’achat du formulaire qui consacre l’ouverture d’un dossier. Dans l’hypothèse de l’acquisition d’un terrain n’ayant pas un titre foncier, la procédure vous conduira à sillonner les différents services administratifs et notariaux au centre desquels l’ANUTTC joue un rôle prépondérant.
Tout comme pour le titre foncier, il vaut mieux préalablement aller vérifier au sein de cette administration si le terrain qu’on veut vous vendre est libre ou s’il n’est pas déjà acquis par quelqu’un d’autre. Cette précaution vous permettra de connaitre le statut du terrain que voulez acquérir. Après avoir vérifié la situation géographique et juridique du terrain, concluez alors l’acte d’achat en prenant les précautions de signer une promesse de vente avant l’acte de vente que vous ferez authentifier par les autorités administratives, locales et surtout le Notaire qui délivrera à cette occasion, un acte notarié. En tous cas, dans ses prérogatives, l’ANUTTC vous aidera tout le long de la procédure d’acquisition foncière.
Cette agence qui a ses bureaux à Libreville au Carrefour BOULINGUI et dans les provinces vous délivrera un formulaire qui reprend l’essentiel des informations nécessaires à la procédure d’acquisition foncière. Une fois le formulaire rempli, une équipe de techniciens de l’ANUTTC se rendra sur le terrain pour y procéder à aux relevés cadastraux, à l’élaboration du plan de situation, puis à l’affichage de votre intention de bornage, sanctionnée par un procès-verbal, éventuellement de non-opposition. Après cette étape, subviendra celle du bornage.
À ce propos, l’article 108 de l’ordonnance n° 05/12 du 13 février 2012 précise que la fixation du périmètre de propriété à immatriculer doit être effectuée par des bornes à défaut des limites naturelles présentant un caractère de fixité absolue. Les bornes placées en terre doivent être en ciment. Dans la pratique et depuis 2011, l’ANUTTC propose un système de bornage dont la sécurité et la fiabilité sont reconnues par tous. Il est bon de savoir que la mise en place des bornes ainsi que tous les frais de débroussaillage seront à votre charge. Cette étape de bornage précédent d’autres, jusqu’à l’obtention du titre foncier ».
