Ce lundi 13 septembre 2021, sous la Très Haute Présidence de Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, Président de la République, Chef de l’Etat, le Conseil des Ministres s’est réuni dès 10h par visioconférence.
AU TITRE DES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
MINISTERE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS CONSTITUTIONNELLES ET LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES
Madame le Ministre d’Etat a présenté au Conseil des Ministres, qui les a adoptés les quatre (4) projets d’ordonnance ci-après :
– le projet d’ordonnance portant loi organique fixant les modalités d’exercice par le Collège d’intérim du Président de la République.
Pris en application des dispositions des articles 13, 13a de la Constitution, le présent projet d’ordonnance détermine la composition, l’organisation et le fonctionnement du Collège
appelé à assurer l’intérim du Président de la République en cas de vacance du pouvoir, d’empêchement définitif ou d’empêchement temporaire en une seule et même loi organique.
Le projet traite des compétences dévolues au Collège, de son fonctionnement dont le Président de l’Assemblée Nationale préside les réunions, du mode de prise de décision en retenant le consensus comme principe et, à défaut, le recours à la majorité des deux tiers des membres de l’instance.
– le projet d’ordonnance portant loi organique relative au Président de la République.
Pris en application des dispositions des articles 10, 52 et 78 de la Constitution, la présente ordonnance fixe les conditions d’éligibilité du Président de la République et les incompatibilités avec la fonction de Président de la République.
Au titre du présent texte, sont ainsi prises en compte dans les conditions d’éligibilité du Président de la République, les dispositions des articles 13 et 13a de la Constitution instituant un Collège chargé d’assurer l’intérim du Président de la République en cas de vacance du pouvoir, d’empêchement temporaire ou définitif du titulaire.
Ainsi, aux termes des dispositions de l’article 2 dudit texte, sont éligibles à la Présidence de la République tous les gabonais des deux sexes, jouissant de leur droits civils et politiques et ayant résidé sans discontinuité sur le territoire national au moins six mois chaque année, au cours des deux dernières années précédant l’élection.
La territorialité ainsi indiquée se rapporte également aux gabonais en poste dans les missions diplomatiques et dans les organisations internationales dont le Gabon est membre.
Le texte énonce également que tout Gabonais bénéficiant d’une autre nationalité ayant exercé des responsabilités politiques ou administratives dans un autre Etat ne peut se porter candidat.
– le projet d’ordonnance portant institution de la Médiature de la République.
Le présent projet d’ordonnance tient de la nécessité d’absorber l’augmentation exceptionnelle des litiges qui encombrent les juridictions.
Aussi, pris en application des dispositions des articles 47 et 52 de la Constitution, la présente ordonnance redéfinit-elle les missions dévolues à la Médiature de la République placée sous la tutelle du Vice-Président de la République ainsi que la procédure applicable devant elle.
Au sens du présent texte, la Médiature de la République assure auprès des Administrations, des Collectivités Locales, des Etablissements publics et tous autres organismes investis d’une mission de service public, les fonctions de médiation, de concertation, de protection et de promotion des droits.
Pour son fonctionnement, la Médiature comprend désormais, outre le Médiateur de la République et son adjoint, des Médiateurs délégués assistés de spécialistes des domaines nécessaires à l’efficacité de l’action de la Médiature. Celle-ci se compose en outre d’une Commission Permanente érigée dorénavant en Organe délibérant.
– le projet d’ordonnance portant création du Haut-Commissariat de la République.
L’ordonnance indiquée est prise en application des dispositions des articles 47 et 52 de la Constitution.
Au terme des dispositions dudit texte, le Haut Commissariat de la République est un organe qui assiste le Président de la République dans l’évaluation, le suivi, la mise en œuvre de son action politique.
A ce titre, le Haut-Commissariat de la République est notamment chargé :
– d’engager, dans le cadre des prérogatives reçues du Président de la République, les missions de suivi, d’observation et de relais de son action politique ;
– d’interagir avec les institutions politiques et les acteurs de la vie publique sur la stabilité et les modalités de maintien des valeurs démocratiques ;
– d’assurer une veille sur l’état de la situation politique au niveau national avec l’ensemble des acteurs de la vie politique ;
– de proposer les modalités de réalisation de l’Action Politique du Président de la République ;
– de dresser des rapports et bilans de l’activité politique du Président de la République ; – promouvoir l’animation du débat politique auprès des populations dans le cadre des prérogatives qui lui sont conférées.
Le Haut-Commissariat de la République est ainsi rattaché au Président de la République à qui les membres rendent directement compte.
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DE LA RELANCE
Sur présentation de Madame le Ministre, le Conseil des Ministres a adopté les deux (2) projets de textes suivants :
– Le projet d’ordonnance portant modification de certaines dispositions de l’Ordonnance n° 002/PR/2012 du 13 février 2012 portant réorganisation du Fonds pour les générations
futures.
La présente ordonnance qui, entre autres, modifie la dénomination, en Fonds Souverain de la République Gabonaise, vise principalement à renforcer la capacité financière, à travers l’allocation de nouvelles ressources à son capital minimum.
Au titre des nouvelles ressources, il est à noter une quote-part du montant annuel de la Provision pour Investissement Diversifié (PID) et de la Provision pour Investissement dans les Hydrocarbures (PIH), des Dividendes issus des participations détenues par l’Etat, de la Rémunération de l’épargne séquestre dans le cadre des provisions de remise en état des sites pétroliers et miniers et des Recettes budgétaires additionnelles.
– le projet de décret portant approbation des statuts du Fonds Gabonais d’Investissements Stratégiques (FGIS).
Pris en application de l’article 3 de la loi n° 11/82 du 24 janvier 1983 portant régime juridique des établissements publics, des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des sociétés à participation financière publique, le présent décret a pour objectif de doter le Fonds Gabonais d’Investissements Stratégiques (FGIS) des statuts permettant de régir son organisation et son fonctionnement.
MINISTERE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX ET CHARGE DES DROITS DE L’HOMME
Au terme de la présentation de Madame le Ministre, le Conseil des Ministres a entériné le projet de décret fixant les modalités d’exercice du Travail d’intérêt général en République Gabonaise.
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 21-2 de la loi n° 006/2020 du 30 juin 2020 portant modification de la loi n° 042/2018 du 05 juillet 2019 portant Code Pénal de la République Gabonaise, vise à offrir aux juridictions de jugement, en cas de culpabilité des personnes poursuivies, la possibilité de condamner à une peine de travail d’intérêt général qui est l’une des peines de substitution à l’emprisonnement et à l’amende.
La condamnation à la peine de travail d’intérêt général, qui ne s’applique qu’aux délits et contraventions, pourrait ainsi, contribuer au désengorgement des prisons et à la réinsertion des délinquants.
MINISTERE DES EAUX ET FORETS, DE LA MER, DE L’ENVIRONNEMENT, CHARGE DU PLAN CLIMAT ET DU PLAN D’AFFECTATION DES TERRES
Sur présentation de Monsieur le Ministre, le Conseil des Ministres a adopté le projet d’ordonnance relative aux changements climatiques.
En effet, le présent projet de texte qui fixe le cadre juridique applicable en matière de changements climatiques, matérialise les engagements du Gabon au niveau international et particulièrement les dispositions de l’Accord de Paris dans la lutte contre les effets du changement climatique. Ces engagements sont notamment inscrits dans le Plan National Climat et la Contribution Déterminée au niveau national dans laquelle notre pays s’engage à maintenir la neutralité carbone à l’horizon 2050.
Ce cadre juridique a pour effet :
– d’encadrer les actions des acteurs institutionnels à travers un ordonnancement juridique et uniforme pour tous ;
– de mettre en place un système fondé sur le marché pour inciter les émetteurs à réduire leurs émissions conformément à un seuil d’émission dans le cadre du système d’échange de quotas et compenser les émissions résiduelles en utilisant principalement les crédits carbone de projets gabonais ;
– de créer un registre, clé de voûte du système d’information d’émission de gaz à effet de serre et du système national de quotas d’émission et de compensation carbone.
L’ordonnance visée prévoit également la création d’un Fonds destiné au financement des politiques de lutte et d’adaptation au changement climatique.
EN MATIERE DE POLITIQUE GENERALE
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DE LA RELANCE
Au terme de la présentation de Madame le Ministre, le Conseil des Ministres a marqué son accord pour l’organisation, à Libreville, avec l’appui de la CEMAC, de la CNUCED et de l’Institut de l’Economie et des Finances Pôle régional, des séminaires de vulgarisation, dans les locaux de l’institut de l’Economie et des Finances, du 14 septembre au 01 décembre 2021, de quatre (4) nouveaux textes communautaires suivants :
– le Règlement N° 06/19-UEAC-639-CM-33 du 07 avril 2019 relatif à la concurrence ;
– le Règlement N° 000350 du 25 septembre 2020. Relatif à la procédure pour l’application des règles de la concurrence ;
– la Directive N°01/19-UEAC-639-CM-33 du 08 avril 2019 relative à l’organisation institutionnelle dans les Etats membres de la CEMAC pour l’application des règles communautaires de la Concurrence ;
Présidence de la République Communiqué final SCM Page 13 sur 42
– la Directive N°02/19-UEAC-639-CM-33 du 08 avril 2019 harmonisant la protection des consommateurs au sein de la CEMAC.
A cet effet, les départements ministériels, le Parlement, le Patronat et la Société Civile, concernés par lesdits séminaires, seront programmés en fonction d’un agenda défini.
MINISTERE DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS, DES PARTENARIATS PUBLICS-PRIVES, CHARGE DE L’AMELIORATION DU CADRE DES AFFAIRES
Madame le Ministre a présenté au Conseil des Ministres, qui l’a approuvé, la procédure de négociation directe, en préparation de la signature de la Convention de délégation du service public de production, de distribution et de commercialisation d’eau potable et d’énergie électrique entre l’Etat et la SEEG.
