Communiqué final du Conseil des ministres du 13 septembre 2021

Ce lundi 13 septembre 2021, sous la TrĂšs Haute  PrĂ©sidence de Son Excellence Ali BONGO  ONDIMBA, PrĂ©sident de la RĂ©publique, Chef de  l’Etat, le Conseil des Ministres s’est rĂ©uni dĂšs 10h  par visioconfĂ©rence. 

AU TITRE DES PROJETS DE TEXTES  LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES 

MINISTERE DES RELATIONS AVEC LES  INSTITUTIONS CONSTITUTIONNELLES  ET LES AUTORITES ADMINISTRATIVES  INDEPENDANTES 

Madame le Ministre d’Etat a prĂ©sentĂ© au Conseil  des Ministres, qui les a adoptĂ©s les quatre (4) projets  d’ordonnance ci-aprĂšs :

– le projet d’ordonnance portant loi organique  fixant les modalitĂ©s d’exercice par le CollĂšge  d’intĂ©rim du PrĂ©sident de la RĂ©publique.

Pris en application des dispositions des articles 13,  13a de la Constitution, le prĂ©sent projet  d’ordonnance dĂ©termine la composition,  l’organisation et le fonctionnement du CollĂšge

appelĂ© Ă  assurer l’intĂ©rim du PrĂ©sident de la  RĂ©publique en cas de vacance du pouvoir,  d’empĂȘchement dĂ©finitif ou d’empĂȘchement  temporaire en une seule et mĂȘme loi organique.

Le projet traite des compĂ©tences dĂ©volues au  CollĂšge, de son fonctionnement dont le PrĂ©sident  de l’AssemblĂ©e Nationale prĂ©side les rĂ©unions, du mode de prise de dĂ©cision en retenant le consensus  comme principe et, Ă  dĂ©faut, le recours Ă  la majorité  des deux tiers des membres de l’instance.

– le projet d’ordonnance portant loi organique  relative au PrĂ©sident de la RĂ©publique. 

Pris en application des dispositions des articles 10,  52 et 78 de la Constitution, la prĂ©sente ordonnance  fixe les conditions d’éligibilitĂ© du PrĂ©sident de la  RĂ©publique et les incompatibilitĂ©s avec la fonction  de PrĂ©sident de la RĂ©publique.

Au titre du prĂ©sent texte, sont ainsi prises en compte  dans les conditions d’éligibilitĂ© du PrĂ©sident de la  RĂ©publique, les dispositions des articles 13 et 13a  de la Constitution instituant un CollĂšge chargé  d’assurer l’intĂ©rim du PrĂ©sident de la RĂ©publique en  cas de vacance du pouvoir, d’empĂȘchement  temporaire ou dĂ©finitif du titulaire.

Ainsi, aux termes des dispositions de l’article 2  dudit texte, sont Ă©ligibles Ă  la PrĂ©sidence de la  RĂ©publique tous les gabonais des deux sexes,  jouissant de leur droits civils et politiques et ayant  rĂ©sidĂ© sans discontinuitĂ© sur le territoire national au  moins six mois chaque annĂ©e, au cours des deux  derniĂšres annĂ©es prĂ©cĂ©dant l’élection.

La territorialité ainsi indiquée se rapporte également  aux gabonais en poste dans les missions  diplomatiques et dans les organisations  internationales dont le Gabon est membre.

Le texte Ă©nonce Ă©galement que tout Gabonais  bĂ©nĂ©ficiant d’une autre nationalitĂ© ayant exercĂ© des  responsabilitĂ©s politiques ou administratives dans  un autre Etat ne peut se porter candidat.

– le projet d’ordonnance portant institution de  la MĂ©diature de la RĂ©publique. 

Le prĂ©sent projet d’ordonnance tient de la nĂ©cessité  d’absorber l’augmentation exceptionnelle des  litiges qui encombrent les juridictions.

Aussi, pris en application des dispositions des  articles 47 et 52 de la Constitution, la présente ordonnance redéfinit-elle les missions dévolues à la  Médiature de la République placée sous la tutelle  du Vice-Président de la République ainsi que la  procédure applicable devant elle.

Au sens du prĂ©sent texte, la MĂ©diature de la  RĂ©publique assure auprĂšs des Administrations, des  CollectivitĂ©s Locales, des Etablissements publics et  tous autres organismes investis d’une mission de  service public, les fonctions de mĂ©diation, de  concertation, de protection et de promotion des  droits.

Pour son fonctionnement, la MĂ©diature comprend  dĂ©sormais, outre le MĂ©diateur de la RĂ©publique et  son adjoint, des MĂ©diateurs dĂ©lĂ©guĂ©s assistĂ©s de  spĂ©cialistes des domaines nĂ©cessaires Ă  l’efficacité  de l’action de la MĂ©diature. Celle-ci se compose en  outre d’une Commission Permanente Ă©rigĂ©e  dorĂ©navant en Organe dĂ©libĂ©rant.

– le projet d’ordonnance portant crĂ©ation du  Haut-Commissariat de la RĂ©publique.

L’ordonnance indiquĂ©e est prise en application des  dispositions des articles 47 et 52 de la Constitution.

Au terme des dispositions dudit texte, le Haut Commissariat de la RĂ©publique est un organe qui  assiste le PrĂ©sident de la RĂ©publique dans  l’évaluation, le suivi, la mise en Ɠuvre de son action  politique.

A ce titre, le Haut-Commissariat de la République  est notamment chargé :

– d’engager, dans le cadre des prĂ©rogatives reçues  du PrĂ©sident de la RĂ©publique, les missions de  suivi, d’observation et de relais de son action  politique ;

– d’interagir avec les institutions politiques et les  acteurs de la vie publique sur la stabilitĂ© et les  modalitĂ©s de maintien des valeurs  dĂ©mocratiques ;

– d’assurer une veille sur l’état de la situation  politique au niveau national avec l’ensemble des  acteurs de la vie politique ;

– de proposer les modalitĂ©s de rĂ©alisation de  l’Action Politique du PrĂ©sident de la  RĂ©publique ;

– de dresser des rapports et bilans de l’activité  politique du PrĂ©sident de la RĂ©publique ; – promouvoir l’animation du dĂ©bat politique  auprĂšs des populations dans le cadre des  prĂ©rogatives qui lui sont confĂ©rĂ©es.

Le Haut-Commissariat de la République est ainsi  rattaché au Président de la République à qui les  membres rendent directement compte.

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DE LA  RELANCE 

Sur présentation de Madame le Ministre, le Conseil  des Ministres a adopté les deux (2) projets de textes  suivants :

– Le projet d’ordonnance portant modification  de certaines dispositions de l’Ordonnance n°  002/PR/2012 du 13 fĂ©vrier 2012 portant  rĂ©organisation du Fonds pour les gĂ©nĂ©rations 

futures.

La prĂ©sente ordonnance qui, entre autres, modifie la  dĂ©nomination, en Fonds Souverain de la RĂ©publique  Gabonaise, vise principalement Ă  renforcer la  capacitĂ© financiĂšre, Ă  travers l’allocation de  nouvelles ressources Ă  son capital minimum.

Au titre des nouvelles ressources, il est Ă  noter une  quote-part du montant annuel de la Provision pour  Investissement DiversifiĂ© (PID) et de la Provision  pour Investissement dans les Hydrocarbures (PIH),  des Dividendes issus des participations dĂ©tenues par l’Etat, de la RĂ©munĂ©ration de l’épargne sĂ©questre  dans le cadre des provisions de remise en Ă©tat des  sites pĂ©troliers et miniers et des Recettes  budgĂ©taires additionnelles.

– le projet de dĂ©cret portant approbation des  statuts du Fonds Gabonais d’Investissements  StratĂ©giques (FGIS). 

Pris en application de l’article 3 de la loi n° 11/82  du 24 janvier 1983 portant rĂ©gime juridique des  Ă©tablissements publics, des sociĂ©tĂ©s d’Etat, des  sociĂ©tĂ©s d’économie mixte et des sociĂ©tĂ©s à  participation financiĂšre publique, le prĂ©sent dĂ©cret  a pour objectif de doter le Fonds Gabonais  d’Investissements StratĂ©giques (FGIS) des statuts permettant de rĂ©gir son organisation et son  fonctionnement.

MINISTERE DE LA JUSTICE, GARDE DES  SCEAUX ET CHARGE DES DROITS DE  L’HOMME 

Au terme de la prĂ©sentation de Madame le Ministre,  le Conseil des Ministres a entĂ©rinĂ© le projet de  dĂ©cret fixant les modalitĂ©s d’exercice du Travail  d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral en RĂ©publique Gabonaise.

Le prĂ©sent dĂ©cret, pris en application des  dispositions de l’article 21-2 de la loi n° 006/2020  du 30 juin 2020 portant modification de la loi n°  042/2018 du 05 juillet 2019 portant Code PĂ©nal de  la RĂ©publique Gabonaise, vise Ă  offrir aux  juridictions de jugement, en cas de culpabilitĂ© des  personnes poursuivies, la possibilitĂ© de condamner  Ă  une peine de travail d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral qui est l’une  des peines de substitution Ă  l’emprisonnement et à  l’amende.

La condamnation Ă  la peine de travail d’intĂ©rĂȘt  gĂ©nĂ©ral, qui ne s’applique qu’aux dĂ©lits et  contraventions, pourrait ainsi, contribuer au  dĂ©sengorgement des prisons et Ă  la rĂ©insertion des  dĂ©linquants.

MINISTERE DES EAUX ET FORETS, DE LA  MER, DE L’ENVIRONNEMENT, CHARGE  DU PLAN CLIMAT ET DU PLAN  D’AFFECTATION DES TERRES

Sur prĂ©sentation de Monsieur le Ministre, le  Conseil des Ministres a adoptĂ© le projet  d’ordonnance relative aux changements  climatiques. 

En effet, le prĂ©sent projet de texte qui fixe le cadre  juridique applicable en matiĂšre de changements climatiques, matĂ©rialise les engagements du Gabon  au niveau international et particuliĂšrement les  dispositions de l’Accord de Paris dans la lutte contre  les effets du changement climatique. Ces  engagements sont notamment inscrits dans le Plan  National Climat et la Contribution DĂ©terminĂ©e au  niveau national dans laquelle notre pays s’engage à  maintenir la neutralitĂ© carbone Ă  l’horizon 2050.

Ce cadre juridique a pour effet :

– d’encadrer les actions des acteurs institutionnels  à travers un ordonnancement juridique et  uniforme pour tous ;

– de mettre en place un systĂšme fondĂ© sur le  marchĂ© pour inciter les Ă©metteurs Ă  rĂ©duire leurs  Ă©missions conformĂ©ment Ă  un seuil d’émission  dans le cadre du systĂšme d’échange de quotas et  compenser les Ă©missions rĂ©siduelles en utilisant  principalement les crĂ©dits carbone de projets  gabonais ;

– de crĂ©er un registre, clĂ© de voĂ»te du systĂšme  d’information d’émission de gaz Ă  effet de serre  et du systĂšme national de quotas d’émission et de  compensation carbone.

L’ordonnance visĂ©e prĂ©voit Ă©galement la crĂ©ation  d’un Fonds destinĂ© au financement des politiques de  lutte et d’adaptation au changement climatique.

EN MATIERE DE POLITIQUE GENERALE 

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DE LA  RELANCE

Au terme de la prĂ©sentation de Madame le Ministre,  le Conseil des Ministres a marquĂ© son accord pour  l’organisation, Ă  Libreville, avec l’appui de la  CEMAC, de la CNUCED et de l’Institut de  l’Economie et des Finances PĂŽle rĂ©gional, des  sĂ©minaires de vulgarisation, dans les locaux de  l’institut de l’Economie et des Finances, du 14  septembre au 01 dĂ©cembre 2021, de quatre (4)  nouveaux textes communautaires suivants :

– le Rùglement N° 06/19-UEAC-639-CM-33  du 07 avril 2019 relatif à la concurrence ;

– le RĂšglement N° 000350 du 25 septembre  2020. Relatif Ă  la procĂ©dure pour l’application  des rĂšgles de la concurrence ;

– la Directive N°01/19-UEAC-639-CM-33 du  08 avril 2019 relative à l’organisation  institutionnelle dans les Etats membres de la  CEMAC pour l’application des rùgles  communautaires de la Concurrence ;

Présidence de la République Communiqué final SCM Page 13 sur 42

– la Directive N°02/19-UEAC-639-CM-33 du  08 avril 2019 harmonisant la protection des  consommateurs au sein de la CEMAC.

A cet effet, les dĂ©partements ministĂ©riels, le  Parlement, le Patronat et la SociĂ©tĂ© Civile,  concernĂ©s par lesdits sĂ©minaires, seront  programmĂ©s en fonction d’un agenda dĂ©fini.

MINISTERE DE LA PROMOTION DES  INVESTISSEMENTS, DES PARTENARIATS  PUBLICS-PRIVES, CHARGE DE  L’AMELIORATION DU CADRE DES  AFFAIRES 

Madame le Ministre a prĂ©sentĂ© au Conseil des  Ministres, qui l’a approuvĂ©, la procĂ©dure de  nĂ©gociation directe, en prĂ©paration de la signature  de la Convention de dĂ©lĂ©gation du service public de  production, de distribution et de commercialisation  d’eau potable et d’énergie Ă©lectrique entre l’Etat et  la SEEG.

apropos de l auteur

La Redaction

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