DIG / Promulguée le 17 juillet 2026, la Loi de finances rectificative n°002/2026 marque un tournant pour le secteur technologique : elle instaure la fiscalisation des services numériques et des plateformes internationales opérant au Gabon.
Afin d’intégrer les acteurs étrangers dans le système fiscal national, le Législateur a instauré des mécanismes adaptés :
-Assujettissement à la TVA et à la CSS : les opérateurs de plateformes numériques et les fournisseurs étrangers délivrant des prestations au Gabon sont désormais redevables de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et de la Contribution Spéciale de Solidarité (CSS).
-Régime simplifié de déclaration en ligne : une procédure d’immatriculation et de télédéclaration trimestrielle à distance a été mise en place. Ce dispositif dispense les entreprises concernées de l’obligation de désigner un représentant fiscal physique sur place.
Champ d’application : Quels sont les services concernés ?
Cette réglementation s’applique à un large éventail de prestations numériques consommées au Gabon :
– Publicité en ligne
– Services de streaming (musique, films et séries)
– Jeux vidéo en ligne
-Hébergement web et stockage de données
– Abonnements médias
En résumé, la Loi de finances rectificative 2026 vise principalement à capter les recettes fiscales légitimement générées par les géants du numérique auprès des utilisateurs situés sur le territoire gabonais.
Quelles conséquences sur le terrain ?
En s’attaquant à la fiscalité numérique, le Gabon vise à récupérer des recettes légitimes et à protéger ses acteurs économiques locaux.
Toutefois, le principal point de vigilance réside dans la répercussion de la TVA et de la CSS sur la facture finale : les géants du Web pourraient choisir de faire porter ce surcoût aux utilisateurs gabonais et aux PME achetant de la publicité en ligne.
Reste à savoir si la simplicité du guichet unique suffira à garantir la collecte sans freiner l’inclusion numérique.
