DIG / La LFR 2026 consacre vingt articles (11 à 34) à l’approbation d’avantages fiscaux et douaniers accordés à des entreprises et groupements nommément désignés, dans le cadre de marchés publics, concessions et conventions minières déjà signés.
Sur le volet minier, Nouvelle Gabon Mining SA voit approuvés ses avantages liés aux titres G2-567 « Manganèse Franceville » et Okondja/Lebaye : exonération d’impôt sur les sociétés, d’impôt minimum forfaitaire, de TVA sur les achats locaux, d’impôt foncier et de droits de douane sur les équipements du projet.
Sur les infrastructures routières et bâtiments, une vingtaine de contractants sont couverts, de COVEC (route Ndendé-Tchibanga) à EBOMAF (autoroute Akournam-Andem et route Ntoum-Cocobeach), en passant par SINOHYDRO (route Moanda-Bakoumba), CHINA FIRST HIGHWAY ENGINEERING (route Ovan-Makokou) ou Porteo BTP Gabon (route Alembé-Lopé-Mikouyi).
SUMMA Insat Ticaret, principal bénéficiaire des grands chantiers de Libreville
La société turque SUMMA Insat Ticaret A.S concentre à elle seule trois marchés distincts couverts par la loi : le siège de l’Organisation des Nations Unies à Libreville, la Cité gouvernementale-Phase 1 et l’échangeur de la Route Protocole.
Chacun bénéficie d’un abattement de 75% sur la base imposable des impôts, droits, taxes et redevances directement rattachés à l’exécution du marché, pour des durées allant de 14 mois (siège de l’ONU) à 24 mois (Cité gouvernementale).
Le groupement BESIX-Metallic Bridges of Belgium-MATIÈRE, chargé des flyovers, passerelles et du pont d’Ebel-Abanga à Libreville, profite lui d’une exonération de TVA, de CSS et de droits de douane, strictement limitée au montant hors taxes du marché.
Énergie et eau : Karpowership, SUEZ et le Transgabonais également concernés
Le contrat d’achat d’électricité de 150 MW conclu entre la SEEG, l’État gabonais et Karpowership Global DMCC bénéficie d’exonérations complètes sur les droits, taxes et redevances applicables aux équipements et unités flottantes nécessaires à la fourniture d’électricité.
Le Groupement SUEZ International-SUEZ Gabon, sur l’amélioration du service de l’eau dans le Grand Libreville, profite d’exonérations sur les importations de biens et matériels ainsi que sur les prestations techniques directement rattachées au plan d’action.
La Société d’Exploitation du Transgabonais (SETRAG) voit quant à elle reconduits les avantages fiscaux et douaniers liés à son avenant n°4, couvrant les investissements ferroviaires et les importations d’équipements pour la rénovation du chemin de fer.
Un cadre strict qui limite la portée de ces exonérations
Le texte encadre néanmoins fermement cette générosité fiscale : selon l’article 55, ces abattements sont « personnels, limitatifs, temporaires et non cessibles » et ne s’étendent aux sous-traitants ou filiales que lorsqu’ils sont expressément mentionnés dans le tableau annexé à la loi.
L’article 8 impose par ailleurs le contreseing du ministre des Finances pour toute exonération accordée par une administration publique, sous peine d’inopposabilité à l’État.
Un état consolidé des dépenses fiscales et douanières résultant de ces abattements devra enfin être annexé chaque année au projet de loi de règlement, sans qu’un chiffrage global de leur coût pour le Trésor public ne figure dans la présente loi de finances rectificative.
