» La Loi de Finances 2017 a mis en place la Contribution Spéciale de Solidarité (CSS), avec comme date de prise d’effet au 15 mars 2017.
La CSS est une contribution destinée au financement du Fonds des Gabonais Economiquement Faibles (GEF) administré par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale (CNAMGS).
Elle fait suite au dialogue entre le Gouvernement et le secteur privé qui a abouti à la signature d’un protocole d’accord entre le Gouvernement et le patronat en mars 2016. En application des dispositions de ce protocole, un Comité interministériel a été institué et de nombreux échanges ont été engagés avec les représentants de la Confédération Patronale Gabonaise (CPG) tous secteurs confondus.
La mise en place de la CSS est donc une décision consensuelle guidée par la nécessité de marquer la solidarité des acteurs économiques, au premier rang desquels l’Etat, les entreprises et surtout les ménages, vis-à-vis de compatriotes dont la situation de précarité ne permet pas une couverture sociale et sanitaire de qualité, sans un appui financier adapté.
La création de la CSS vise à titre principal deux objectifs. En premier, il s’agit de rétablir l’équité fiscale en répartissant la charge fiscale sur l’ensemble des agents économiques et non plus exclusivement sur les opérateurs du secteur de la téléphonie mobile.
En effet, depuis août 2008, les seuls les entreprises du secteur de la téléphonie mobile contribuait eu financement du GEF. Ainsi, 10% du montant du coût des consommations de téléphone via le mobile étaient reversés au titre de la Redevance Obligatoire d’Assurance Maladie (ROAM). Sur la période 2009 à 2016 c’est en moyenne 11 milliards de FCFA de recettes recouvrées au titre de la ROAM que les seuls opérateurs de la téléphonie mobile ont supporté chaque année.
Fort de ce caractère inéquitable, la CPG avait saisi le Gouvernement pour réexaminer le financement du Fonds GEF.
Le second objectif consiste à mettre à la disposition de la CNAMGS des ressources additionnelles nécessaires à la prise en charge sociale et sanitaire des Gabonais Economiquement Faibles (GEF), le financement par la téléphonie mobile ne permettant plus d’atteindre les objectifs visés. Il s’agit d’un engagement social du Gouvernement. En effet, à travers la prise en charge des soins médicaux et des allocations de subsistance, le Gouvernement contribue à soulager les populations du 3ème âge, à alléger la charge médicale des retraités et des étudiants ainsi que de toute personne sans emplois dès qu’elle est enregistrée comme ayant droit à la CNAMGS.
Le choix de mettre en place la CSS sous le modèle appliqué depuis le 15 mars a été présidé par diverses contraintes. Certains avaient milité pour la mise en place d’une TVA, modèle TVA sociale. Cette option avait pour effet d’accroitre le taux de TVA au-delà de 18%, contraire aux prescriptions de la règlementation de la CEMAC qui institue la TVA au taux maximum de 18%.
Aussi, a-t-il été proposé, après des échanges ayant abouti à un consensus avec la CPG et d’autres organisations patronales, un prélèvement de 1% sur le prix des biens et services mis à la consommation sur le territoire national.
Ainsi, la contribution spéciale de solidarité est prélevée à chaque étape de la chaîne, depuis le producteur ou de l’importateur du bien ou du service jusqu’au détaillant assujetti en passant par le grossiste. Il y a lieu de noter que parmi les ajustements apportés, la CSS constitue désormais une charge déductible pour la détermination du bénéfice soumis à l’impôt, atténuant l’impact éventuel sur les prix.
Pour assurer une application efficiente de la CSS, le législateur a limité l’assujettissement aux opérateurs réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe d’au moins 30 millions.
C’est le lieu de préciser que la CSS n’est pas la TVA même si son assiette s’assimile celle de la TVA. Elle n’est pas non plus à intégrer dans la base de détermination de la TVA. En effet, il a été amené de constater dans le commerce général que certain commerçant cumule la TVA et la CSS et indique sur leurs factures le taux de 19%. Cette pratique devra cesser car la loi prescrit clairement de distinguer la TVA de la CSS car en matière de déductibilité le dispositif fiscal n’est pas le même. Par ailleurs, pour des questions de transparence dans le prix, il convient de présenter aux clients l’effort de sa contribution à la solidarité nationale.
Il est clair que la CSS a un impact sur les prix lié à la longueur de la chaine de distribution. Toute chose qui a conduit l’Administration à initier récemment une réflexion afin de limiter la hausse finale des prix qui résulterait de chaque chaine de distribution.
Il importe aussi de préciser que le CSS n’impacte pas tous les produits. En effet, pour limiter au maximum les effets de la CSS sur le pouvoir d’achat des populations, notamment les plus fragiles, la loi exonère expressément de cette contribution certains biens à savoir les biens de première nécessité soumis au régime de blocage et de liberté contrôlée des prix.
C’est notamment le cas de tous les produits inscrits sur la liste de 166 produits qui bénéficient de la défiscalisation dans le cadre de la lutte contre la vie chère.
De plus, les produits pétroliers (gaz butane, pétrole, gasoil, essence) ne supportent pas la CSS.
Dans la pratique, il n’est pas totalement à exclure que certains opérateurs véreux aient profité de la mise en place de la CSS pour accroître considérablement les marges ou faire de la spéculation.
C’est pourquoi, la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation, dont l’une des missions est de préserver les droits des consommateurs sont en cours, vient de lancer des contrôles dont l’objectif principal est d’apprécier la réalité des prix sur le marché et de prévenir d’éventuelles spéculations sous le prétexte de la mise en place de la CSS.
En effet, l’argument de la mise en place de la CSS pour justifier des prix anormalement élevés des produits de première nécessité et de consommation courante ne peut être entièrement retenu. Car non seulement ces produits en sont exonérés, mais également le niveau de la perception (1%) est marginal si l’on tient compte de la déductibilité de la taxe.
Cette opération à démarrer dans les moyennes et grandes surfaces commerciales qui sont au premier rang des opérateurs économiques susceptibles de répercuter cette nouvelle taxe. Certaines anomalies ont été effectivement constatées.
L’opération s’étendra ensuite aux segments industriel et prestataire de services dont les prix sont homologués par la DGCC. Pour cette dernière catégorie d’opérateurs, il est important de souligner que la pratique de nouveaux prix va nécessiter une homologation dument établie après une étude technique de la structure des prix.
Evidemment, en pareille circonstance, les opérateurs économiques qui auront augmenté les prix de manière illégale seront sanctionnés conformément aux textes en vigueur.
Les contrôles faits dans le cadre de cette opération vont être réalisés dans les mêmes formes en province ou les Services déconcentrés de la DGCC ont été mis en alerte.
Un appel à la vigilance est donc lancé à tous les consommateurs que nous sommes « .
