Hausse injustifiée des prix : la mise au point du gouvernement

 » La Loi de Finances 2017 a mis en place la Contribution SpĂ©ciale de SolidaritĂ© (CSS), avec comme date de prise d’effet au 15 mars 2017.

La CSS est une contribution destinĂ©e au financement du Fonds des Gabonais Economiquement Faibles (GEF) administrĂ© par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale (CNAMGS).

Elle fait suite au dialogue entre le Gouvernement et le secteur privĂ© qui a abouti Ă  la signature d’un protocole d’accord entre le Gouvernement et le patronat en mars 2016. En application des dispositions de ce protocole, un  ComitĂ© interministĂ©riel a Ă©tĂ© instituĂ© et de nombreux Ă©changes ont Ă©tĂ© engagĂ©s avec les reprĂ©sentants de la ConfĂ©dĂ©ration Patronale Gabonaise (CPG) tous secteurs confondus.

La mise en place de la CSS est donc une dĂ©cision consensuelle guidĂ©e par la nĂ©cessitĂ© de marquer la solidaritĂ© des acteurs Ă©conomiques, au premier rang desquels l’Etat, les entreprises et surtout les mĂ©nages, vis-Ă -vis de compatriotes dont la situation de prĂ©caritĂ© ne permet pas une couverture sociale et sanitaire de qualitĂ©, sans un appui financier adaptĂ©.

La crĂ©ation de la CSS vise Ă  titre principal deux objectifs. En premier, il s’agit de rĂ©tablir l’équitĂ© fiscale en rĂ©partissant la charge fiscale sur l’ensemble des agents Ă©conomiques et non plus exclusivement sur les opĂ©rateurs du secteur de la tĂ©lĂ©phonie mobile.

En effet, depuis aoĂ»t 2008, les seuls les entreprises du secteur de la tĂ©lĂ©phonie mobile contribuait eu financement du GEF. Ainsi, 10% du montant du coĂ»t des consommations de tĂ©lĂ©phone via le mobile Ă©taient reversĂ©s au titre de la Redevance Obligatoire d’Assurance Maladie (ROAM). Sur la pĂ©riode 2009 Ă  2016 c’est en moyenne 11 milliards de FCFA de recettes recouvrĂ©es au titre de la ROAM que les seuls opĂ©rateurs de la tĂ©lĂ©phonie mobile ont supportĂ© chaque annĂ©e.

Fort de ce caractÚre inéquitable, la CPG avait saisi le Gouvernement pour réexaminer le financement du Fonds GEF.

Le second objectif consiste Ă  mettre Ă  la disposition de la CNAMGS  des ressources additionnelles nĂ©cessaires Ă  la prise en charge sociale et sanitaire des Gabonais Economiquement Faibles (GEF), le financement par la tĂ©lĂ©phonie mobile ne permettant plus d’atteindre les objectifs visĂ©s. Il s’agit d’un engagement social du Gouvernement. En effet, Ă  travers la prise en charge des soins mĂ©dicaux et des allocations de subsistance, le Gouvernement contribue Ă  soulager les populations du 3Ăšme Ăąge, Ă  allĂ©ger la charge mĂ©dicale des retraitĂ©s et des Ă©tudiants ainsi que de toute personne sans emplois dĂšs qu’elle est enregistrĂ©e comme ayant droit Ă  la CNAMGS.

Le choix de mettre en place la CSS sous le modĂšle appliquĂ© depuis le 15 mars a Ă©tĂ© prĂ©sidĂ© par diverses contraintes. Certains avaient militĂ© pour la mise en place d’une TVA, modĂšle TVA sociale. Cette option avait pour effet d’accroitre le taux de TVA au-delĂ  de 18%, contraire aux prescriptions de la rĂšglementation de la CEMAC qui institue la TVA au taux maximum de 18%.

Aussi, a-t-il Ă©tĂ© proposĂ©, aprĂšs des Ă©changes ayant abouti Ă  un consensus avec la CPG et d’autres organisations patronales, un prĂ©lĂšvement de 1% sur  le prix des biens et services mis Ă  la consommation sur le territoire national.

Ainsi, la contribution spĂ©ciale de solidaritĂ© est prĂ©levĂ©e Ă  chaque Ă©tape de la chaĂźne, depuis le producteur ou de l’importateur du bien ou du service jusqu’au dĂ©taillant assujetti en passant par le grossiste. Il y a lieu de noter que parmi les ajustements apportĂ©s, la CSS constitue dĂ©sormais une charge dĂ©ductible pour la dĂ©termination du bĂ©nĂ©fice soumis Ă  l’impĂŽt, attĂ©nuant l’impact Ă©ventuel sur les prix.

Pour assurer une application efficiente de la CSS, le lĂ©gislateur a limitĂ© l’assujettissement aux opĂ©rateurs rĂ©alisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe d’au moins 30 millions.

C’est le lieu de prĂ©ciser que la CSS n’est pas la TVA mĂȘme si son assiette s’assimile celle de la TVA. Elle n’est pas non plus Ă  intĂ©grer dans la base de dĂ©termination de la TVA. En effet, il a Ă©tĂ© amenĂ© de constater dans le commerce gĂ©nĂ©ral que certain commerçant cumule la TVA et la CSS et indique sur leurs factures le taux de 19%. Cette pratique devra cesser car la loi prescrit clairement de distinguer la TVA de la CSS car en matiĂšre de dĂ©ductibilitĂ© le dispositif fiscal n’est pas le mĂȘme. Par ailleurs, pour des questions de transparence dans le prix, il convient de prĂ©senter aux clients l’effort de sa contribution Ă  la solidaritĂ© nationale.

Il est clair que la CSS a un impact sur les prix liĂ© Ă  la longueur de la chaine de distribution. Toute chose qui a conduit l’Administration Ă  initier rĂ©cemment une rĂ©flexion afin de limiter la hausse finale des prix qui rĂ©sulterait de chaque chaine de distribution.

Il importe aussi de prĂ©ciser que le CSS n’impacte pas tous les produits. En effet, pour limiter au maximum les effets de la CSS sur le pouvoir d’achat des populations, notamment les plus fragiles, la loi exonĂšre expressĂ©ment de cette contribution certains biens Ă  savoir les biens de premiĂšre nĂ©cessitĂ© soumis au rĂ©gime de blocage et de libertĂ© contrĂŽlĂ©e des prix.

C’est notamment le cas de tous les produits inscrits sur la liste de 166 produits qui bĂ©nĂ©ficient de la dĂ©fiscalisation dans le cadre de la lutte contre la vie chĂšre.

De plus, les produits pétroliers (gaz butane, pétrole, gasoil, essence) ne supportent pas la CSS.

Dans la pratique, il n’est pas totalement Ă  exclure que certains opĂ©rateurs vĂ©reux aient profitĂ© de la mise en place de la CSS pour accroĂźtre considĂ©rablement les marges ou faire de la spĂ©culation.

C’est pourquoi, la Direction GĂ©nĂ©rale de la Concurrence et de la Consommation, dont l’une des missions est de prĂ©server les droits des consommateurs sont en cours, vient de lancer des contrĂŽles dont l’objectif principal est d’apprĂ©cier la rĂ©alitĂ© des prix sur le marchĂ© et de prĂ©venir d’éventuelles spĂ©culations sous le prĂ©texte de la mise en place de la CSS.

En effet, l’argument de la mise en place de la CSS pour justifier des prix anormalement Ă©levĂ©s des produits de premiĂšre nĂ©cessitĂ© et de consommation courante ne peut ĂȘtre entiĂšrement retenu. Car non seulement ces produits en sont exonĂ©rĂ©s, mais Ă©galement le niveau de la perception (1%) est marginal si l’on tient compte de la dĂ©ductibilitĂ© de la taxe.

Cette opération à démarrer dans les moyennes et grandes surfaces commerciales qui sont au premier rang des opérateurs économiques susceptibles de répercuter cette nouvelle taxe. Certaines anomalies ont été effectivement constatées.

L’opĂ©ration s’étendra ensuite aux segments industriel et prestataire de services dont les prix sont homologuĂ©s par la DGCC. Pour cette derniĂšre catĂ©gorie d’opĂ©rateurs, il est important de souligner que la pratique de nouveaux prix va nĂ©cessiter une homologation dument Ă©tablie aprĂšs une Ă©tude technique de la structure des prix.

Evidemment, en pareille circonstance, les opérateurs économiques qui auront augmenté les prix de maniÚre illégale seront sanctionnés conformément aux textes en vigueur.

Les contrĂŽles faits dans le cadre de cette opĂ©ration vont ĂȘtre rĂ©alisĂ©s dans les mĂȘmes formes en province ou les Services dĂ©concentrĂ©s de la DGCC ont Ă©tĂ© mis en alerte.

Un appel à la vigilance est donc lancé à tous les consommateurs que nous sommes « .

MinistĂšre du DĂ©veloppement Durable, de l’Economie,
de la Promotion des investissements et de la Prospective

 

apropos de l auteur

La Redaction

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