DIG / Depuis les révélations d’Alex Euv Moutsiangou, premier président de la Cour des comptes, sur les 1 700 milliards de FCFA de débets et d’amendes accumulés au fil des contrôles, le débat public s’est surtout focalisé sur les débiteurs vivants et l’échéance du 7 octobre 2026.
Mais une partie de ce stock renvoie à des dossiers anciens, parfois vieux d’une vingtaine d’années, dont certains auteurs sont aujourd’hui décédés.
Le débet n’est pourtant pas une sanction personnelle qui s’éteint avec son auteur : c’est une créance patrimoniale de l’État, assimilable à une dette civile, qui ne disparaît pas nécessairement au décès du débiteur.
Le principe : hériter de l’actif, mais aussi du passif
En droit successoral classique, accepter une succession signifie hériter de l’actif mais aussi du passif, y compris des dettes envers l’État, un principe qui permettrait à la Cour des comptes de réclamer un débet ancien auprès des descendants d’un débiteur décédé, sur plusieurs générations tant que la créance n’est pas éteinte, d’où le caractère quasi imprescriptible évoqué jusqu’à la quatrième génération.
Interrogé par Gabon 1ère le week-end écoulé, le président de la Cour des comptes l’a résumé sans détour :
« Femme, enfants, ou même époux. Parce que l’héritage, on hérite de l’actif, donc des biens, mais également du passif, c’est-à-dire de ce qui a permis de constituer l’actif.
Donc, les conjoints survivants, les enfants doivent répondre financièrement des faits ou des torts causés par le défunt.
C’est la loi, elle est dure, mais c’est la loi. Chacun doit répondre de ses faits. Ceux qui sont encore vivants doivent plutôt agir vite pour que l’État ne se retourne pas contre leur descendance », a t-il clairement indiqué.
Pourquoi des dossiers vieux de vingt ans peuvent resurgir
Ce mécanisme explique en partie le chiffre de 1 700 milliards de FCFA, qui agrège des débets prononcés sur une longue période, y compris à l’encontre d’agents aujourd’hui décédés.
Pour les autorités gabonaises, rouvrir ces dossiers revient à activer une créance publique restée dormante, non à créer une obligation nouvelle.
Pour les familles concernées, cela peut en revanche signifier répondre d’engagements financiers contractés par un parent ou un grand-parent, sans toujours en avoir les moyens ni même la connaissance.
