Trois questions à… Nicolas Chevrinais/ Associé EY, Conseil Fiscal agréé CEMAC.
Direct Infos Gabon : Le cabinet FFA Juridique et Fiscal EY a organisé le vendredi 27 Janvier un séminaire d’informations dédié aux opérateurs économiques. Quels étaient les objectifs de cette formation ?
Nicolas Chevrinais : L’objectif de cette formation était d’informer tous les opérateurs économiques intéressés par les dispositions de la loi de Finance 2017sur les changements fiscaux attendus en ce mois de janvier 2017 :
En effet, pour les travailleurs du secteur privé et parapublic, le taux de la CNAMGS passe de 1 % à 2 % (assiette et plafonds inchangés). Une baisse du salaire net est donc à prévoir en fin de mois.
Pour les entreprises, il conviendra de prévoir le versement de la Contribution pour la Formation Professionnelle (CCFP) applicable au 1er janvier 2017 qui est de 0,5 % de la masse salariale (même assiette et plafond que la CNSS).
Les sociétés doivent aussi anticiper la Contribution Spéciale de solidarité (CSS) qui trouvera à s’appliquer dès le 1er mars 2017.
Son taux sera de 1 % et elle devra être facturée par toute entreprise avec un Chiffre d’affaires supérieur à 30 000 000 FCFA. Son fonctionnement est proche de la TVA sans pour autant que la CSS ne soit ni récupérable ni déductible. Il ne s’agit pas d’une TVA sociale mais plutôt d’une taxe sur le chiffre d’affaires.
Y a-t-il des sanctions applicables en cas de non-respect de ces nouvelles dispositions fiscales ?
Oui. Nous avons également sensibilisé les entreprises qui ne respecteraient pas les obligations relatives à la documentation sur les prix de transfert qu’elles s’exposent désormais à des sanctions financières très lourdes. 65 000 000 FCFA minimum.
Quel intérêt pour les entreprises de bénéficier de cette formation ?
Il est essentiel de connaitre la législation pour être en position d’anticiper et de décider des opérations à mener pour la conduite des activités de l’entreprise.
Dans l’environnement économique actuel, il est ainsi primordial d’être au fait de l’actualité juridique et fiscale du pays.
C’est le but de nos formations mensuelles organisées à la fois à Libreville et Port-Gentil.
