DIG/ Il ne faut pas avoir peur de le dire. L’Etat s’est piégé lui-même dans le renouvellement tacite, le 1er juillet 2017, de la convention de concession avec la SEEG. Et ce pour des raisons inconnues.
En effet, comme l’avait explique le ministre de l’Eau et de l’Energie de l’époque Guy-Bertrand Mapangou, les négociations de fin de concession auraient dû commencer il y a 3 ans, conformément aux dispositions de l’article 50.2 de la convention de concession. Donc en 2014.
« Mais l’Etat n’avait pas répondu aux demandes de renouvellement et de prorogation qui lui avaient été adressées par la SEEG. Ce qui équivalait à un refus. Malheureusement, ce refus n’a pas été suivi de la préparation d’une mise en concurrence des potentiels candidats à l’obtention du marché de gestion du service public de l’eau potable et de l’énergie électrique. Je reconnais qu’il y a eu une certaine négligence de la part de l’Etat », avait indiqué le ministre Mapangou. Avant d’ajouter :
« Mais comment pouvons-nous lancer des appels d’offres à concurrence, alors que notre loi, la 8/93, nous enfermait dans un mode délégation qui interdisait quasiment la concurrence ? Il fallait donc d’abord revoir le cadre légal. Ce que nous avons fais dès notre arrivé au ministère. Après plusieurs péripéties, cette loi a été promulguée en décembre 2016. Donc six mois avant la fin de la concession.
Ainsi, vu les délais très courts pour préparer le nouveau contrat et compte tenu de l’importance des travaux de fin de Concession à réaliser, à savoir, entre autres l’inventaire des biens de retour, les études tarifaires, la reddition des comptes, l’étude de la demande, il a été impossible de procéder à la mise en concurrence (appel d’offres international) prévue par les textes en vigueur. A dire d’experts, la préparation et l’organisation d’un appel d’offre international pour ce type de marché ne peut se faire en moins de deux ans en moyenne ».
Pris au piège* C’est ainsi dans ces conditions tout à fait exceptionnelles que le gouvernement a donc décidé de proroger ladite Convention de Concession pour une période de cinq (5) ans en ces termes « La Convention de Concession, initialement conclue pour une durée de vingt (20) années à compter de la Date d’Entrée en Vigueur, est prorogée d’une durée de cinq (5) années à compter du 1er juillet 2017. Le terme de cette prorogation définit la date d’expiration normale de la Convention de Concession ».
Mais à la grande surprise du tandem Veoli/SEEG, cette tacite reconduction ne va pas se faire dans les mêmes conditions que la première convention de 1997, en raison du bilan jugé catastrophique par l’exécutif.
« En réalité, la prorogation va se faire en deux phases : la première qui résulte de l’avenant n°8 a pour objet d’une part d’éviter le vide juridique au terme de l’actuelle Convention de concession au 30 juin 2017 et d’autre part de garantir la continuité du service public de l’eau potable et de l’énergie électrique. En d’autres termes, il fallait éviter d’interrompre la fourniture d’eau potable et d’électricité aux populations. Dans un second temps, conformément aux dispositions de l’article 4 de l’avenant n°8, un avenant portant réaménagement de la convention durant la période de prorogation, sera signé par les parties et entrera en vigueur le 1er janvier 2018. La convention aménagée va préciser les modalités de gestion des services concédés selon les principes d’affermage et assurer la transition vers ce type de délégation de service public. Il ne s’agit donc pas d’une prorogation en l’état de la convention de concession actuelle, ni d’un renouvellement de ladite convention mais plutôt d’une transition vers un contrat d’affermage. Au terme de ladite période transitoire, une revue des services sera réalisée sur la base des critères de performances définies d’accord parties dans la convention réaménagée permettant aux deux parties de poursuivre ou de mettre fin à leur partenariat », avait expliqué le ministre Mapangou.
La suite, on la connaît. En Octobre 2017, de nouvelles négociations vont réunir les 2 parties. Lesquelles vont se solder par le retrait de la SEEG des négociations jusqu’à la décision du gouvernement de mettre définitivement fin, le 16 février 2018, au contrat qui le liait à Veolia.
