DIG / Le décret n°0390/PR/MEFDPLYC du 14 septembre 2026 encadre désormais les rémunérations et avantages des dirigeants des établissements et entreprises publics.
Le coût des véhicules de fonction plafonné à 45 millions FCFA
Le dispositif introduit une classification des entités publiques selon leurs ressources propres ou leur chiffre d’affaires.
Pour les structures de catégorie A, dépassant 10 milliards FCFA, l’indemnité mensuelle du PCA est plafonnée à 5 millions FCFA, tandis que le salaire de base du DG ne peut excéder 4 millions FCFA.
Les plafonds descendent respectivement à 3,5 millions et 3 millions FCFA pour la catégorie B, et à 2,5 millions et 2 millions FCFA pour la catégorie C.
Le décret encadre également les rémunérations périphériques : les primes et indemnités sont limitées à 40 % du salaire de base, tandis que les avantages divers ne peuvent dépasser 5 %.
Le coût des véhicules de fonction est lui aussi plafonné, de 25 à 45 millions FCFA selon la catégorie de l’entreprise.
La fin des rémunérations sans plafond
Au-delà des montants, le texte cherche surtout à instaurer une règle commune dans un secteur public longtemps marqué par l’hétérogénéité des statuts et des avantages.
Il interdit notamment le cumul avec un salaire de la fonction publique ou une pension de retraite obligatoire.
L’enjeu est désormais dans l’application. Pour l’État, le plafonnement peut constituer un levier de rationalisation de la masse salariale des entités publiques.
Mais son efficacité dépendra du contrôle effectif des rémunérations, des avantages annexes et de la capacité des conseils d’administration à appliquer les nouvelles limites.
