Entreprises publiques : L’État peut-il faire respecter les plafonds de rémunération ?

DIG / L’État encadre désormais les rémunérations des dirigeants des entreprises et établissements publics à travers le décret n°0390/PR/MEFDPLVC du 14 septembre 2026, qui fixe des plafonds pour les salaires, primes, indemnités et avantages des PCA et équipes dirigeantes.

Des plafonds désormais fixés

Les structures sont réparties en trois catégories selon leur chiffre d’affaires ou leurs ressources propres.

Pour les directeurs généraux, le salaire de base est plafonné à 4 millions de FCFA en catégorie A, 3 millions en B et 2 millions en C. Pour les PCA, l’indemnité mensuelle peut atteindre 5 millions de FCFA en catégorie A.

Le texte limite également les primes et encadre les avantages en nature.

Les contrats doivent être mis en conformité dans un délai de six mois.

Le vrai test sera le contrôle

C’est désormais sur l’application que le dispositif sera jugé.

Le texte prévoit la transmission d’états semestriels et annuels des rémunérations, ainsi que le blocage des tranches de subventions publiques en cas de non-respect et la restitution des sommes indûment perçues.

Mais ces mécanismes n’auront d’effet que si la tutelle les applique effectivement, y compris lorsque les structures concernées disposent d’une forte influence institutionnelle.

Une économie budgétaire à démontrer

Le plafonnement peut contribuer à contenir les dépenses du secteur parapublic. Mais son impact réel dépendra de trois éléments : le contrôle systématique des rémunérations, l’application effective des sanctions et la publication régulière des données.

Le décret fixe désormais la règle. Le véritable enjeu pour l’État sera de démontrer qu’elle s’applique à tous, sans exception.

 

 

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La Redaction

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