DIG / En annonçant la suspension du paiement des échéances liées au PIAEPAL, le président Brice Clotaire Oligui Nguema pose en réalité une question de droit international des contrats, bien plus que de souveraineté budgétaire.
Un prêt souverain signé avec la Banque africaine de développement (BAD) constitue un engagement contractuel bilatéral : l’État emprunteur s’engage à rembourser selon un échéancier fixé, indépendamment de la réalisation effective du projet financé, sauf clause contraire explicitement négociée.
Suspendre unilatéralement ce remboursement au motif que l’eau ne coule pas s’apparente donc, sur le plan strictement juridique, à un défaut de paiement partiel et non à l’exercice d’un droit reconnu par l’accord de prêt lui-même.
Ce que le droit international permet réellement
Certains juristes défendent l’idée qu’un État peut invoquer, dans des circonstances exceptionnelles, des doctrines comme l’état de nécessité ou la clause *rebus sic stantibus* pour suspendre ou renégocier une dette lorsque les circonstances ayant présidé à sa signature ont profondément changé.
Selon le CADTM (Comité pour l’abolition des dettes illégitimes), cette base juridique a déjà été invoquée par des États face à de graves conséquences financières menaçant leur économie.
Mais ces précédents concernent des crises macroéconomiques globales ou des ruptures politiques majeures, pas l’échec d’un projet d’infrastructure isolé.
Le cabinet Laamrani Law Firm, spécialisé en droit de la dette souveraine, rappelle qu’aucun mécanisme ne permet de forcer un État à rembourser, mais que l’abstention de paiement reste une décision aux conséquences durables sur sa réputation financière.
Des précédents africains qui éclairent le débat
Le continent a déjà connu plusieurs cas de suspension ou de défaut de paiement, et la méthode y compte autant que le motif.
La Zambie a été le premier pays africain à faire défaut sur sa dette extérieure fin 2020, mais ce défaut est survenu après l’échec de négociations avec ses créanciers privés pour obtenir un report des échéances (pas par une annonce unilatérale), rapporte Oxfam France.
Le Ghana a suivi en décembre 2022, avant de conclure en 2024 un accord de restructuration encadré par le Cadre commun du G20, selon l’ISS Africa.
Le Tchad, de son côté, a négocié dès 2022 un accord de principe avec ses créanciers officiels, validé ensuite par ses créanciers privés.
Quant à l’Éthiopie, elle a obtenu un accord provisoire de suspension avec ses créanciers bilatéraux, dont la Chine, mais là encore au terme d’un processus multilatéral, et non par décision unilatérale du gouvernement.
Dans tous ces cas, la suspension ou la restructuration s’est construite autour d’une table de négociation formelle, souvent sous supervision du FMI ou du G20, un cadre que la déclaration gabonaise, pour l’instant, court-circuite.
Les vrais risques d’une suspension unilatérale
C’est là que le raisonnement du chef de l’État mérite d’être interrogé. Selon La Finance pour Tous, un défaut de paiement, même partiel, expose un pays à des négociations forcées avec ses créanciers, souvent assorties de conditionnalités plus strictes.
Pour un bailleur multilatéral comme la BAD, une suspension non concertée des remboursements peut déclencher une procédure d’arriérés, geler de nouveaux décaissements sur d’autres projets en cours au Gabon, et peser sur la notation souveraine déjà dégradée celle-là même que le président dit ne pas prendre en compte politiquement, mais qui conditionne le coût de tout emprunt futur sur les marchés.
Une pression politique plus qu’un acte juridique fondé*
En creux, la déclaration présidentielle ressemble moins à l’exercice d’un droit qu’à une manœuvre de rapport de force : geler les paiements pour contraindre le bailleur à revenir négocier les conditions du PIAEPAL.
Cette stratégie n’est pas sans précédent sur le continent, mais les exemples zambien, ghanéen et tchadien montrent qu’elle aboutit rarement sans un cadre de négociation structuré, ce que l’annonce du 23 juillet n’a, pour l’heure, pas posé.
Ce qu’il faudra surveiller
La question centrale reste de savoir si les autorités gabonaises engageront une procédure formelle de renégociation avec la BAD, à l’image du Tchad ou du Ghana, ou si cette suspension restera un geste politique sans traduction contractuelle.
Dans le second cas, le Gabon s’exposerait à être formellement classé en situation d’arriérés vis-à-vis d’un de ses principaux bailleurs, au moment même où un audit de la dette est engagé avant tout programme avec le FMI.
