DIG/ Communiqué de presse
Dans une série de deux articles, dont le premier en page magazine du journal l’Union paru le 13 juillet 2017, avec pour titre « Arrêt des activités de la CONSUELEC, une décision incompréhensible » et le second dans un article du même journal, titré « la Consuelec va reprendre ses activités », des informations erronées et susceptibles de semer le trouble dans l’opinion ont été véhiculées.
Compte tenu de ce qui précède, le Ministère de l’Eau et de l’Energie tient à apporter les précisions suivantes :
- La mission d’effectuer ou de faire réaliser des contrôles techniques sur les installations électriques incombe au Ministère de l’Eau et de l’Energie, à travers la Direction Générale de l’Energie, conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n0 00149 /PR/MEE du 10 mai 2017, portant attributions et réorganisation du Ministère e l’Eau et de l’Energie ;
- En application de cette dernière disposition et sur proposition de la Direction Générale de l’Energie et après avis favorable de la Commission Interministérielle pour la sûreté des installations électriques,, le Ministre de l’Energie a accordé le 21 juillet 2016, un agrément technique à la CONSUELEC, pour accomplir les missions de contrôle des installations électriques, sous la supervision de la Direction Générale de l’Energie et de ladite Commission Interministérielle , par arrêté n0000101MERH/SG/DGE du 21 juillet 2016 ;
- Cet arrêté n’autorise en aucun cas la Consuelec à infliger des pénalités financières aux usagers ;
- Malheureusement le Ministre de l’Energie a été saisi de nombreuses plaintes d’usagers auxquels la Consuelec aurait infligé ou menacé d’infliger des amandes relativement lourdes ;
- Face à cette situation, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Eau et de l’Energie a décidé d’annuler purement et simplement l’agrément accordé à la Consuelec, conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté susvisé, qui prévoit : « toutefois, en cas de manquements graves ou répétés à ses obligations par la Consuelec, l’agrément peut faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait par décision motivée du Ministre en charge de l’Energie ».
- Dans ces conditions la reprise des activités de la Consuelec n’est pas à l’ordre du jour.
MINISTERE DE L’EAU
ET DE L’ENERGIE
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Cabinet du Ministre D’ETAT